[TRADUCTION]
Citation : PB c Commission de l’assurance-emploi du Canada,, 2022 TSS 275
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division générale, section de l’assurance-emploi
Décision
| Partie appelante : | P. B. |
| Partie intimée : | Commission de l’assurance-emploi du Canada, |
| Décision portée en appel : | Décision découlant d’une révision de la Commission de l’assurance-emploi du Canada (440030) datée du 15 décembre 2021 (communiquée par Service Canada) |
| Membre du Tribunal : | Leanne Bourassa |
| Mode d’audience : | Téléconférence |
| Date de l’audience : | Le 31 janvier 2022 |
| Personnes présentes à l’audience : | Appelant |
| Date de la décision : | Le 11 février 2022 |
| Numéro de dossier : | GE-21-2550 |
Sur cette page
Décision
[1] L’appel est rejeté.
[2] Cela signifie que le prestataire doit rembourser le trop-payé de Prestation d’assurance-emploi d’urgence (PAEU) de 2 000 $ qu’il a reçu.
Aperçu
[3] L’appelant (le prestataire) a demandé des prestations et a été autorisé à recevoir la PAEU. Il a reçu une somme initiale de 2 000 $. Il a ensuite demandé et reçu des prestations pendant 11 semaines. Lorsque le prestataire a recommencé à travailler, il a informé la Commission de l’assurance-emploi du Canada qu’il ne demanderait plus de prestations.
[4] Plusieurs mois plus tard, le prestataire a reçu un avis de dette de 2 000 $. La Commission a expliqué que le montant initial de 2 000 $ qu’il avait reçu était un paiement anticipé de quatre semaines de prestations. Comme il n’avait pas été remboursé à même les prestations qu’il demandait, il devait le rembourser. Le prestataire a demandé à la Commission de réviser la décision de lui faire rembourser cette somme parce qu’on ne lui avait jamais dit qu’il s’agissait d’une avance. La Commission a tout de même déclaré que le prestataire avait reçu plus de prestations que ce à quoi il avait droit et qu’il devait donc rembourser la somme reçue en trop.
Question en litige
[5] Le prestataire est-il tenu de rembourser le paiement anticipé de la PAEU?
Analyse
[6] Afin de fournir plus rapidement des prestations d’urgence à la population canadienne, le gouvernement a permis à la Commission d’accorder aux parties prestataires un paiement anticipé de prestationsNote de bas de page 1. Il s’agissait de l’équivalent de quatre semaines de PAEU, soit 2 000 $. Normalement, la Commission ferait rembourser cette avance à une partie prestataire en faisant en sorte que des prestations ne lui soient pas versées pendant deux semaines après les 12e et 17e semaines de prestations.
[7] La Commission a également le pouvoir de réexaminer une demande de prestations dans les 36 mois suivant le versement des prestationsNote de bas de page 2. Dans le cas des demandes de PAEU, si la Commission décide qu’une partie prestataire a reçu de l’argent auquel elle n’était pas admissible, elle doit alors calculer le montant d’argent qui a été versé en trop et en aviser la partie prestataireNote de bas de page 3.
Le prestataire avait droit à 11 semaines de PAEU, mais il a reçu 15 semaines.
[8] La Commission affirme que le prestataire avait droit à 11 semaines de PAEU, mais qu’en raison du paiement anticipé, il a reçu l’équivalent de 15 semaines de prestations.
[9] Le prestataire ne conteste pas le fait qu’il a reçu le paiement de 2 000 $. Il confirme également avoir demandé la PAEU pendant qu’il était au chômage de mars 2020 à juin 2020.
[10] La preuve montre que le prestataire a reçu 2 000 $ le 13 avril 2020. Il a ensuite reçu 500 $ par semaine pour les 11 semaines du 22 mars 2020 au 6 juin 2020. Le 8 octobre 2021, un avis de dette de 2 000 $ a été émis.
[11] Les parties prestataires qui recevaient la PAEU avaient droit à 500 $ pour chaque semaine de chômageNote de bas de page 4. Puisque le prestataire a présenté des demandes pour 11 semaines de chômage, il avait droit à 5 500 $ (11 x 500 $).
[12] Puisqu’il a reçu le paiement anticipé de 2 000 $, le prestataire a reçu 7 500 $. Il a donc reçu 2 000 $ de plus que ce à quoi il avait droit.
[13] La Commission explique que, normalement, lorsqu’une partie prestataire reçoit la totalité de la PAEU, elle finit par rembourser l’avance en étant inadmissible aux prestations pendant deux semaines après la 12e semaine de prestations et la 17e semaine de prestations. Comme le prestataire a cessé de recevoir des prestations après les 11 semaines parce qu’il est retourné au travail, la Commission n’a pas eu la possibilité d’imposer ces inadmissibilités et de récupérer l’argent versé sous forme d’avance. Voilà pourquoi elle a émis un avis de dette au prestataire.
[14] Le prestataire soutient qu’on ne lui a jamais dit que le paiement de 2 000 $ était une avance. Il dit qu’on ne devrait pas maintenant l’obliger à le rembourser, et que cela lui causerait des difficultés.
[15] Bien que je compatisse avec le prestataire, la loi est claire et simple : une partie prestataire a seulement droit à 500 $ par semaine et la Commission est autorisée à verser 2 000 $ à titre d’avance. Je n’ai pas le pouvoir d’interpréter la loi d’une manière qui va à l’encontre de son sens ordinaireNote de bas de page 5.
[16] Il est regrettable que l’information qui a été fournie au prestataire n’était pas plus claire quant au fait qu’il allait devoir rembourser l’avance de 2 000 $ à la Commission à un moment donné. Il ne semble pas avoir reçu d’information qui lui permettrait de comprendre les conséquences de son retour au travail. Toutefois, cela ne change rien au fait que le prestataire a reçu plus d’argent que ce à quoi il avait droit et qu’il doit le rembourser.
Conclusion
[17] L’appel est rejeté.