Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] L’appel est accueilli. La prestataire devrait recevoir des prestations parentales standards.

Aperçu

[2] Les personnes qui demandent des prestations parentales de l’assurance‑emploi doivent choisir entre deux options : « l’option standard » et « l’option prolongée ». Dans le formulaire de demande, ces options sont appelées « option standard » et « option prolongée »^{Note de bas de page 1}

[3] L’option standard permet de recevoir des prestations au taux normal pendant un maximum de 35 semaines. L’option prolongée permet de recevoir la même somme totale de prestations, mais à un taux moins élevé et pendant un maximum de 61 semaines. En général, la somme reçue reste donc la même. Elle est seulement répartie sur un nombre de semaines différent.

[4] Une fois que le versement de prestations parentales a commencé, il devient impossible de changer d’option^{Note de bas de page 2}.

[5] Dans son formulaire de demande, la prestataire a choisi les prestations parentales prolongées. Elle a commencé à recevoir des prestations au taux inférieur pendant la semaine du 11 juillet 2021, mais elle voulait des prestations parentales standards.

[6] Selon la prestataire, elle a toujours voulu recevoir les prestations standards, mais elle a sélectionné par erreur la mauvaise option dans le formulaire.

[7] Selon la Commission de l’assurance‑emploi du Canada, la prestataire a déjà fait son choix et il est trop tard pour changer d’option parce qu’elle a commencé à recevoir des prestations parentales.

[8] La prestataire n’est pas d’accord. Elle affirme avoir toujours prévu de prendre seulement un an de congé.

Question en litige

[9] Quel type de prestations parentales la prestataire voulait‑elle vraiment recevoir lorsqu’elle a fait son choix dans le formulaire de demande?

[10] Les personnes qui demandent des prestations parentales de l’assurance‑emploi doivent choisir entre l’option standard et l’option prolongée^{Note de bas de page 3}. La loi précise qu’à partir du moment où la Commission commence à verser des prestations parentales, les parties prestataires ne peuvent plus changer d’option^{Note de bas de page 4}.

[11] Pour savoir quel type de prestations parentales la prestataire voulait vraiment choisir quand elle a rempli le formulaire, je dois examiner les éléments de preuve entourant son choix. Autrement dit, l’option que la prestataire a choisie en remplissant sa demande est importante, mais ce n’est pas la seule chose dont il faut tenir compte. Par exemple, on peut aussi regarder le nombre de semaines pendant lesquelles la prestataire voulait recevoir des prestations ou la durée du congé qu’elle prévoyait de prendre.

[12] Dans de nombreuses décisions, le Tribunal a jugé important d’examiner tous les éléments de preuve qui portent sur le choix fait par une personne au moment où elle a rempli le formulaire de demande^{Note de bas de page 5}. Je n’ai pas à fonder ma décision sur ces autres décisions du Tribunal. Cependant, je les trouve convaincantes et j’ai décidé de les suivre.

Ce que la prestataire avait l’intention de choisir dans le formulaire

[13] L’option que la prestataire avait l’intention de choisir quand elle a rempli le formulaire de demande est importante. À ce moment-là, avait‑elle l’intention de choisir l’option standard ou l’option prolongée?

[14] Voici ce que dit le formulaire de demande de la prestataire daté du 4 mars 2021 :

• Elle n’avait pas donné naissance.
• La date de naissance prévue était le 30 mars 2021.
• Elle retournait au travail le 4 avril 2022.
• Elle voulait recevoir des prestations parentales immédiatement après ses prestations de maternité.
• Elle a choisi l’option des prestations parentales prolongées.
• Elle voulait 54 semaines de prestations parentales.

[15] Dans une lettre datée du 8 mars 2021, l’employeur de la prestataire déclare ce qui suit :

[traduction]

• La prestataire s’attendait à prendre un congé parental de 12 mois à la fin de mars ou au début d’avril 2021, selon la date de la naissance de son enfant.
• Sa date de retour serait vers le 1^er avril 2022.

Les arguments des parties

[16] Selon la Commission, ce que la prestataire a sélectionné dans le formulaire de demande nous dit quelle option elle voulait choisir. Elle soutient qu’il est maintenant trop tard pour changer d’option.

[17] La prestataire affirme que :

• Le formulaire de demande n’est pas clair. Elle suggère une formulation révisée pour que les parties prestataires puissent prendre de meilleures décisions financières.
• L’agente ou l’agent de la Commission lui a dit qu’elle devait choisir l’option prolongée si elle était absente du travail pendant 54 semaines. Elle ne comprenait pas qu’elle aurait pu choisir l’option standard et avoir deux semaines sans prestations.

[18] Les notes de la Commission précisent que la prestataire a dit qu’elle ne comprenait pas les options et qu’elle aurait aimé qu’il y ait quelqu’un à qui parler des choix.

[19] J’estime que la prestataire voulait choisir l’option standard, et voici pourquoi :

• La prestataire a rempli le formulaire avant la naissance du bébé. À ce moment-là, elle pensait que le bébé allait naître le 30 mars 2021. Elle a dit qu’elle retournait au travail le 4 avril 2022. Cela signifie qu’elle avait l’intention de prendre au total une année de prestations de maternité et de prestations parentales.
• La prestataire n’a pas compris la question concernant le nombre de semaines de prestations parentales qu’elle voulait. Je suis arrivée à cette conclusion parce que le prestataire a choisi 54 semaines de prestations parentales. Comme la Commission l’a souligné, cela s’ajoute aux 15 semaines de prestations de maternité. Comme elle prévoyait de retourner au travail dans un an, il n’est pas logique qu’elle ait voulu choisir 54 semaines de prestations parentales.
• La lettre de l’employeur montre que la prestataire avait l’intention de prendre un congé total d’un an.
• J’ai tenu compte de l’explication de la prestataire dans son avis d’appel selon laquelle elle avait ajouté deux semaines à son congé parce que le bébé était né plus tôt que prévu. Toutefois, comme le formulaire de demande a été rempli avant l’accouchement, j’estime que cette déclaration n’est pas pertinente. Cela ne peut pas changer ce qu’elle voulait choisir lorsqu’elle a demandé des prestations parce que cela s’est produit par la suite.

[20] La prestataire a seulement communiqué avec la Commission après avoir parlé à son comptable en octobre 2021. Cela ne change rien au fait qu’elle a toujours eu l’intention de prendre un an de congé.

[21] Le fait que la prestataire ait parlé à son comptable plus tard et ait découvert que les prestations prolongées étaient désavantageuses sur le plan financier n’est pas pertinent.

Somme toute, quelle option la prestataire voulait-elle choisir au moment de présenter sa demande?

[22] Je conclus que la prestataire a prouvé qu’elle avait l’intention de choisir les prestations parentales standards lorsqu’elle a présenté sa demande.

Conclusion

[23] La prestataire a choisi les prestations parentales standards.

[24] L’appel est donc accueilli.