Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] L’appel est rejeté. Le prestataire ne peut pas recevoir les semaines de prestations parentales qu’il a demandées parce qu’elles sont à l’extérieur de la période à partir de la naissance de son enfant durant laquelle des prestations parentales standards peuvent être versées.

Aperçu

[2] Lorsqu’un enfant est né le 17 mars 2019 ou après, les parents de l’enfant peuvent obtenir des semaines de prestations parentales supplémentaires^{Note de bas de page 1}.

[3] L’enfant du prestataire est né le 27 août 2020, et son épouse a demandé et reçu des prestations parentales standards.

[4] Le prestataire a demandé ses semaines de prestations parentales standards le 10 novembre 2021, mais il n’a pas reçu de prestations.

[5] La Commission a décidé que le prestataire ne pouvait pas recevoir de prestations parentales puisque les prestations standards peuvent seulement être versées jusqu’à un an après la naissance de l’enfant, et que le prestataire a fait sa demande après la période de 52 semaines pendant laquelle des prestations peuvent être versées.

[6] Le prestataire affirme que la Commission lui a dit, lorsqu’il l’a appelée le 10 novembre 2021, qu’il pourrait recevoir ses prestations parentales sans problème.

[7] Le prestataire affirme que c’est à cause de cette information erronée de la Commission qu’il a fini par prendre congé du travail comme il supposait qu’il recevrait des prestations, mais sa demande a été refusée et il a dû emprunter de l’argent pour survivre.

Question en litige

[8] Je dois décider si le prestataire peut recevoir les prestations parentales standards qu’il a demandées.

Analyse

[9] Je conclus que le prestataire ne peut pas recevoir les semaines de prestations parentales standards qu’il demande, car sa demande dépasse le délai de 52 semaines à partir de la naissance de son enfant au cours duquel les prestations parentales standards peuvent être reçues.

[10] La loi prévoit que des prestations sont payables aux parties prestataires qui veulent prendre soin d’un ou de plusieurs nouveau-nés^{Note de bas de page 2}.

[11] La loi dit que dans une demande de prestations parentales, les deux parents peuvent demander des prestations et diviser les semaines de prestations entre eux. S’ils choisissent les prestations parentales standards, les parents peuvent diviser un total de 40 semaines entre eux^{Note de bas de page 3}, pourvu que chaque parent ne prenne pas plus de 35 semaines de prestations parentales^{Note de bas de page 4}.

[12] La loi dit que lorsque des prestations parentales standards sont versées, elles commencent la semaine de la naissance de l’enfant et se terminent 52 semaines plus tard^{Note de bas de page 5}.

[13] Le prestataire affirme qu’avant de remplir sa demande de prestations, le 10 novembre 2021, il a appelé la Commission pour s’assurer de pouvoir obtenir les semaines de prestations parentales qu’il demandait, car s’il ne pouvait pas les avoir, il serait simplement retourné au travail.

[14] Le prestataire affirme que la Commission lui a dit qu’il serait admissible et qu’ils ont même parlé à son épouse, vérifié son compte et confirmé de nouveau qu’il serait admissible aux prestations parentales qu’il demandait.

[15] Le prestataire affirme qu’en raison de cette information erronée, il a envoyé sa demande de prestations parentales et il n’est pas retourné au travail, mais que, comme il n’a pas reçu les prestations auxquelles il s’attendait, il a dû emprunter de l’argent pour subvenir à ses besoins pendant qu’il était en congé.

[16] La Commission soutient que l’enfant du prestataire est né le 27 août 2020 et que le prestataire a eu 52 semaines pour recevoir des prestations parentales standards. Malheureusement, la période de prestations du prestataire commence le 7 novembre 2021, soit au-delà des 52 semaines suivant la naissance de son enfant.

[17] Je remarque qu’aucune partie ne conteste que l’enfant du prestataire est né le 27 août 2020. Par conséquent, j’accepte qu’il s’agisse de la date de naissance de l’enfant du prestataire pour lequel il souhaite demander des prestations parentales.

[18] J’accepte que l’épouse du prestataire a choisi les prestations parentales standards lorsqu’elle a demandé des prestations, comme elle l’a déclaré dans son témoignage.

[19] Selon la loi, cela signifie que le prestataire doit aussi choisir les prestations parentales standards, ce qu’il a fait, car il est lié par le choix de son épouse puisqu’elle a été la première à recevoir des prestations parentales^{Note de bas de page 6}.

[20] La loi dit que la période pendant laquelle les prestations parentales standards peuvent être versées se termine 52 semaines après la naissance de l’enfant^{Note de bas de page 7}.

[21] Je conclus que la demande du prestataire a été présentée le 10 novembre 2021, avec une période de prestations commençant le 7 novembre 2021, ce qui le place à l’extérieur du délai pour recevoir des prestations en date du 7 novembre 2021, soit plus de 52 semaines à partir de la naissance de son enfant.

[22] Je ne doute pas que le requérant ait appelé la Commission le 10 novembre 2021.

[23] J’accepte également son témoignage selon lequel il a reçu des renseignements inexacts et qu’on lui a dit qu’il serait admissible aux prestations parentales s’il présentait une demande.

[24] Cependant, le fait que le requérant ait reçu de l’information erronée de la Commission ne change pas la loi ou ne signifie pas que la loi ne s’applique pas. La loi est claire quant au délai de 52 semaines au cours duquel les prestations parentales standards peuvent être versées, et même si le prestataire a reçu de l’information erronée, je ne peux pas modifier la loi ou l’interpréter d’une manière contraire à son sens ordinaire^{Note de bas de page 8}.

Conclusion

[25] L’appel est rejeté. Je conclus que le prestataire ne peut pas recevoir les semaines supplémentaires de prestations parentales standards qu’il souhaite parce que sa demande de prestations a été faite après la période durant laquelle les prestations parentales standards peuvent être versées.