Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] C. L. est la prestataire. La Commission de l’assurance-emploi du Canada affirme que son entente de travail indépendant prenait fin le 31 décembre 2020. La prestataire veut que la Commission mette fin à son entente de travail indépendant afin qu’elle n’ait pas à payer de cotisations d’assurance-emploi pour l’année. Elle interjette donc appel devant le Tribunal de la sécurité sociale (le Tribunal).

[2] Je dois rejeter l’appel de la prestataire. Elle a présenté sa demande pour mettre fin à son entente de participation au programme de prestations d’assurance-emploi pour travail indépendant plus de 60 jours après avoir conclu l’entente. Cela signifie que la Commission doit mettre fin à son entente le 31 décembre 2020.

Aperçu

[3] La prestataire est une travailleuse indépendante. Elle a choisi de participer au programme de prestations spéciales d’assurance-emploi pour travailleurs indépendants et travailleuses indépendantes en présentant une demande en ligne le 2 juillet 2020. Après avoir parlé à son comptable, elle a décidé que le programme ne lui convenait pas. Elle a tenté de se retirer du programme en ligne, mais elle avait d’abord besoin d’un code d’accès. Lorsqu’elle n’a pas reçu le code d’accès par la poste, elle a envoyé une lettre à la Commission lui demandant un retrait du programme de prestations pour travail indépendant.

[4] La Commission affirme qu’elle doit mettre fin à l’entente de la prestataire dans le programme à compter du 31 décembre 2020. Cela signifie que la prestataire doit payer des cotisations d’assurance-emploi pour l’année. La Commission affirme que c’est parce que la prestataire a demandé de se retirer du programme de travail indépendant plus de 60 jours après avoir opté pour ce programme.

[5] La prestataire est en désaccord avec la décision de la Commission. Elle affirme qu’il a été difficile d’envoyer sa demande de retrait à la Commission. Elle dit aussi qu’elle était occupée à déménager et qu’il était donc difficile de présenter sa demande à la Commission. Elle affirme que je devrais tenir compte des circonstances atténuantes, comme le fait qu’elle n’a présenté sa demande que peu de temps après l’échéance et qu’elle n’a pas demandé de prestations d’assurance-emploi en vertu du programme. Elle affirme que le paiement de cotisations d’assurance-emploi lui occasionnerait des difficultés.

Questions en litige

[6] Je dois décider si la Commission peut traiter l’entente de travail indépendant de la prestataire comme si elle n’avait jamais participé au programme. Pour prendre cette décision, je vais examiner les questions suivantes :

• Quand a-t-elle conclu l’entente?
• Quand a-t-elle avisé la Commission qu’elle voulait mettre fin à l’entente?
• A-t-elle avisé la Commission dans les 60 jours suivant la conclusion de l’entente?
• La loi me donne-t-elle un pouvoir discrétionnaire quant aux délais?

Analyse

[7] Les travailleurs indépendants et travailleuses indépendantes peuvent conclure une entente avec la Commission pour percevoir des prestations spéciales d’assurance-emploi^{Note de bas de page 1}. L’entente est habituellement d’une durée indéfinie^{Note de bas de page 2}. Cela signifie qu’une fois que vous avez conclu l’entente, vous ne pouvez généralement pas quitter le programme. Vous ne pouvez mettre fin à l’entente et quitter le programme que dans des circonstances particulières.

[8] Pour mettre fin à l’entente et quitter le programme, vous devez en aviser la Commission. La loi prévoit expressément que votre avis doit être écrit^{Note de bas de page 3}. Lorsque la Commission reçoit une demande de résiliation de l’entente, celle-ci se termine habituellement à la fin de cette année^{Note de bas de page 4}. Vous devez payer des cotisations d’assurance-emploi pour cette année^{Note de bas de page 5}. Donc, par exemple, même si vous demandez de mettre fin à l’entente et de quitter le programme le 1^er février 2022, vous demeurerez dans le programme jusqu’au 31 décembre 2022 et vous devrez payer des cotisations d’assurance-emploi pour 2022^{Note de bas de page 6}.

[9] Il y a une exception importante à la règle concernant le maintien dans le programme jusqu’à la fin de l’année. Si vous demandez de mettre fin à l’entente et de quitter le programme dans les 60 jours suivant la conclusion de l’entente, la Commission peut agir comme si vous n’aviez jamais conclu d’entente au départ^{Note de bas de page 7}. Autrement dit, vous avez 60 jours pour changer d’idée quant à la conclusion d’une entente sur les prestations spéciales d’assurance-emploi. Si vous demandez de partir dans les 60 jours, vous n’avez pas à payer de cotisations pour cette année parce que la Commission accepte d’agir comme si l’entente n’avait jamais existé au départ.

Quand la prestataire a-t-elle conclu l’entente?

[10] La Commission m’a présenté une preuve démontrant que la prestataire a conclu l’entente le 2 juillet 2020. À l’audience, la prestataire a dit être d’accord avec la preuve de la Commission. Elle affirme s’être mise en ligne et avoir conclu l’entente le 2 juillet 2020.

[11] Il n’y a donc pas de désaccord sur ce point. Les deux parties conviennent que la prestataire a conclu une entente de prestations spéciales d’assurance-emploi pour les travailleurs indépendants et les travailleuses indépendantes le 2 juillet 2020.

Quand a-t-elle avisé la Commission qu’elle voulait mettre fin à l’entente?

[12] La Commission dit avoir reçu l’avis de la prestataire demandant de mettre fin à l’entente le 23 novembre 2020.

[13] La prestataire affirme avoir tenté de mettre fin à l’entente presque immédiatement après l’avoir conclue.

[14] À l’audience, la prestataire a déclaré qu’elle avait parlé à son comptable juste après avoir conclu l’entente et qu’il lui avait dit que cela ne lui convenait pas. Elle dit s’être immédiatement mise en ligne et avoir tenté de mettre fin à l’entente au moyen de son compte en ligne de Service Canada. Mais elle avait besoin d’un code d’accès pour se connecter. La prestataire a donc demandé à la Commission de lui envoyer un code d’accès par la poste. En même temps, la prestataire déménageait et elle n’a donc jamais reçu le code d’accès. Enfin, la prestataire a envoyé une lettre à la Commission lui demandant de mettre fin à l’entente et de se retirer du programme de prestations pour travail indépendant. Voici la lettre reçue par la Commission le 23 novembre 2020.

[15] Cette lettre se trouve au dossier d’appel. Elle ne porte pas de date ni de cachet postal. Mais le timbre de la Commission démontre qu’elle a reçu la lettre le 23 novembre 2020. À l’audience, la prestataire a dit qu’elle ne se souvenait pas exactement du moment où elle a envoyé la lettre. Cependant, elle pense l’avoir envoyée au cours des premières semaines de septembre 2020. Elle ne sait pas pourquoi il a fallu tant de temps à la Commission pour recevoir sa lettre.

[16] Je crois la prestataire. Je crois qu’elle a commencé à tenter de mettre fin à l’entente très peu de temps après l’avoir conclue. Cependant, la loi dit que je dois considérer à quel moment la Commission a reçu un avis écrit qu’elle voulait se retirer de l’entente. Cela signifie que je dois établir quand la Commission a reçu sa demande et non quand la prestataire a commencé à communiquer avec la Commission.

[17] Je crois que la preuve me démontre clairement que la Commission a reçu sa demande de mettre fin à l’entente le 23 novembre 2020. Je conclus donc que c’est la date à laquelle elle a demandé à la Commission de mettre fin à l’entente.

A-t-elle avisé la Commission dans les 60 jours suivant la conclusion de l’entente?

[18] Non. La prestataire a conclu l’entente avec la Commission le 2 juillet 2020. Elle avait jusqu’au 31 août 2020 pour donner avis à la Commission. La Commission a reçu sa demande le 23 novembre 2020. C’est plus de 60 jours après la conclusion de l’entente.

[19] Même si j’examinais la date à laquelle la prestataire a envoyé la lettre à la Commission, je devrais quand même conclure qu’elle a présenté sa demande de mettre fin à l’entente plus de 60 jours après avoir conclu celle-ci. Elle a ajouté qu’elle avait envoyé la lettre par la poste au cours des deux premières semaines de septembre 2020.

[20] Je conclus donc que la Commission ne peut traiter sa demande de mettre fin à l’entente comme si elle n’avait jamais existé au départ. L’entente doit prendre fin le 31 décembre 2020, car c’est l’année qu’elle a demandée pour mettre fin à l’entente.

La loi me donne-t-elle un pouvoir discrétionnaire quant aux délais?

[21] La loi ne me donne aucun pouvoir discrétionnaire quant aux délais dans cette affaire.

[22] Parfois, la loi prévoit des exceptions pour les délais. Par exemple, si vous produisez tardivement vos déclarations bimensuelles de prestataire, la Commission peut les antidater si vous avez un motif valable pour le retard^{Note de bas de page 8}.

[23] Mais la loi ne prévoit aucune exception dans cette situation. Il n’y a rien dans la loi concernant la conclusion et la résiliation de l’entente de travail indépendant qui me permet de considérer que tout retard est justifié.

[24] Je comprends que la prestataire avait de bonnes raisons pour justifier son retard. Je crois qu’elle attendait un code d’accès et qu’elle était occupée à déménager. Mais la loi ne me laisse pas considérer les raisons de son retard. Je ne peux qu’examiner la date à laquelle elle a conclu l’entente et la date à laquelle la Commission a reçu sa demande écrite de résiliation de l’entente.

[25] Je comprends également que la prestataire affirme que cela causerait des difficultés pour payer des cotisations d’assurance-emploi pour 2020. La loi ne me donne pas le pouvoir de l’excuser de payer des cotisations d’assurance-emploi. Je lui suggère de communiquer avec l’Agence du revenu du Canada pour discuter des modalités de paiement.

Conclusion

[26] Je rejette l’appel de la prestataire. Elle n’a pas présenté sa demande de mettre fin à son entente avec la Commission au sujet des prestations spéciales de travail indépendant dans les 60 jours suivant la conclusion de l’entente. Cela signifie que l’entente doit prendre fin le 31 décembre 2020.