Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] D. M. est le prestataire. La Commission de l’assurance-emploi du Canada a décidé qu’il n’avait pas droit à des prestations d’assurance-emploi pendant une partie de son séjour à l’étranger. Le prestataire interjette appel de la décision devant le Tribunal de la sécurité sociale (ci-après, le Tribunal).

[2] Je dois rejeter l’appel du prestataire. Il n’a pas droit à des prestations d’assurance-emploi du 15 novembre au 10 décembre 2021. C’est que la loi ne permet que sept jours de prestations lorsque vous êtes à l’étranger pour rendre visite à un membre de votre famille gravement malade. Je n’ai pas le pouvoir d’ajouter de nouvelles exceptions à la loi.

Aperçu

[3] Le prestataire a quitté le Canada pour rendre visite à son père, qui était malade. Il a pris des dispositions avec son employeur pour continuer à travailler à distance pendant qu’il était à l’étranger. Peu de temps après son départ du Canada, cependant, son employeur l’a mis à pied. Le prestataire a demandé des prestations d’assurance-emploi pendant qu’il était encore à l’étranger.

[4] La Commission affirme qu’il a droit aux prestations d’assurance-emploi pendant les sept premiers jours où il a été à l’étranger parce qu’il rendait visite à un membre de sa famille malade. Cependant, la Commission dit qu’il n’a pas droit aux prestations d’assurance-emploi le reste du temps qu’il était à l’étranger, soit du 15 novembre au 10 décembre 2021

[5] Le prestataire affirme qu’il devrait recevoir des prestations d’assurance-emploi pendant toute la durée de son séjour à l’étranger. Il affirme qu’il n’aurait pas quitté le Canada s’il avait su que son employeur allait le mettre à pied. Il dit qu’il pourrait chercher du travail et même faire des entrevues d’emploi à distance parce que c’est normal dans son industrie.

Question en litige

[6] Je dois décider si le prestataire a droit à des prestations d’assurance-emploi du 15 novembre au 10 décembre 2021 pendant qu’il était à l’étranger.

Analyse

[7] En général, vous ne pouvez pas recevoir de prestations d’assurance-emploi si vous êtes à l’étranger^{Note de bas de page 1}. Il y a certaines exceptions. Le Règlement sur l’assurance-emploi contient une liste des exceptions. Si vous êtes à l’étranger pour l’une des raisons suivantes, vous pourriez recevoir des prestations :

• subir un traitement médical qui n’est pas immédiatement ou promptement disponible au Canada;
• assister aux funérailles d’un membre de la famille;
• voyager avec un membre de la famille pendant qu’il reçoit un traitement médical à l’étranger;
• rendre visite à un membre de la famille gravement malade ou blessé;
• assister à une entrevue d’embauche;
• effectuer une recherche d’emploi^{Note de bas de page 2}.

[8] Certaines de ces exceptions sont assorties de délais. Par exemple, la Commission vous accorde sept jours consécutifs si vous êtes à l’étranger pour rendre visite à un membre de votre famille gravement malade. Après sept jours, la Commission vous retire ce droit.

[9] Il vous incombe toujours de prouver que vous répondez à toutes les exigences pour recevoir des prestations d’assurance-emploi^{Note de bas de page 3}. Vous devez donc prouver que l’une de ces exceptions s’applique à vous si vous voulez toucher des prestations pendant que vous êtes à l’étranger^{Note de bas de page 4}.

Pourquoi le prestataire était-il à l’étranger?

[10] Le prestataire a toujours dit qu’il avait voyagé à l’étranger pour rendre visite à son père, qui était malade. La Commission est d’accord avec le prestataire sur ce point.

[11] Les deux parties conviennent que le prestataire était à l’étranger pour rendre visite à son père. Selon la loi, vous disposez de sept jours consécutifs avant que la Commission cesse de verser des prestations d’assurance-emploi si vous êtes à l’étranger pour rendre visite à un membre de votre famille malade.

[12] La Commission et le prestataire s’entendent sur la façon dont la Commission a calculé les sept jours consécutifs. Le prestataire et la Commission conviennent qu’il a droit à des prestations d’assurance-emploi avant le 15 novembre 2021. Toutefois, le prestataire veut recevoir des prestations d’assurance-emploi pendant toute la période de son séjour à l’étranger. C’est donc la question que je dois examiner.

Le prestataire a-t-il droit à des prestations d’assurance-emploi pendant toute la période de son séjour à l’étranger?

[13] La Commission affirme que le prestataire n’est pas admissible aux prestations d’assurance-emploi après le 14 novembre 2021 parce que la loi ne lui accorde que sept jours consécutifs.

[14] Le prestataire soutient que sa situation était inhabituelle. Il prétend qu’il devrait donc avoir droit à des prestations d’assurance-emploi pendant toute la durée de son séjour à l’étranger.

[15] À l’audience, le prestataire a expliqué ses arguments. Il a dit qu’il ignorait que son employeur allait le mettre à pied. Il avait pris des dispositions pour continuer à travailler à l’étranger. Cependant, son employeur l’a mis à pied seulement quelques jours après son départ du Canada. Il affirme qu’il n’aurait pas quitté le Canada au départ s’il avait su que son employeur allait le mettre à pied.

[16] Le prestataire soutient également que la pandémie a rendu le processus de recherche d’emploi très différent. Il affirme que son domaine dépend entièrement du travail à distance. Il dit pouvoir effectuer une recherche d’emploi et même assister à des entrevues d’emploi à distance. Il a même eu des entrevues alors qu’il était encore à l’étranger.

[17] Je comprends les arguments du prestataire. Il affirme que son domaine lui permet de travailler à distance depuis n’importe où dans le monde. Il peut effectuer sa recherche d’emploi à distance de n’importe où dans le monde. L’obligation d’être au Canada pour recevoir des prestations d’assurance-emploi ne reflète pas la réalité du travail à distance. Cependant, même si je comprends son argument, la loi ne permet pas les prestations dans son cas.

[18] Je sais que la loi prévoit que vous pouvez recevoir des prestations d’assurance-emploi si vous êtes à l’étranger pour chercher du travail ou assister à une entrevue d’emploi. Même si le prestataire était à la recherche d’un emploi et qu’il a assisté à des entrevues d’emploi pendant qu’il était à l’étranger, je ne crois pas que cette partie de la loi s’applique à lui.

[19] En vertu de la loi, la recherche d’emploi ou l’entrevue doit être la raison de l’absence. Selon mon interprétation, vous ne pouvez toucher des prestations d’assurance-emploi que si vous êtes à l’étranger pour effectuer une recherche d’emploi ou assister à une entrevue, ce que vous n’auriez pas pu faire si vous étiez resté au Canada. Autrement dit, si vous devez quitter le Canada pour effectuer la recherche d’emploi ou assister à l’entrevue, vous serez visé par cette exception^{Note de bas de page 5}.

[20] Dans cette situation, cependant, le prestataire n’avait pas besoin d’être à l’étranger pour chercher des emplois ou passer des entrevues. Il cherchait du travail auprès d’employeurs canadiens et non d’employeurs à l’étranger. Sa recherche d’emploi n’exigeait pas qu’il soit à l’étranger. Il se trouvait simplement à l’étranger lorsqu’il a commencé sa recherche d’emploi.

[21] Je conclus donc que les exceptions concernant le fait d’être à l’étranger pour une recherche d’emploi ou une entrevue ne s’appliquent pas au prestataire. La seule exception qui s’applique à lui est celle qui lui permet de recevoir des prestations tout en rendant visite à un membre de sa famille gravement malade. Le prestataire était à l’étranger pour rendre visite à son père malade et la loi ne prévoit donc que sept jours consécutifs dans ce cas. Après le septième jour, le prestataire n’est pas admissible aux prestations d’assurance-emploi.

[22] La loi ne me donne pas le pouvoir de prolonger le nombre de jours permis. La loi ne me confère pas le pouvoir d’ajouter de nouvelles raisons pour que quiconque obtienne des prestations d’assurance-emploi si la personne est à l’étranger. Je dois appliquer la loi telle qu’elle est rédigée et je ne peux interpréter la loi d’une manière qui va à l’encontre du sens ordinaire^{Note de bas de page 6}.

[23] Je conclus donc que le prestataire n’a pas droit à des prestations d’assurance-emploi du 15 novembre au 10 décembre 2021. Il était à l’étranger et aucune des exceptions énumérées dans la loi ne s’applique à cette période.

Conclusion

[24] Je rejette l’appel du prestataire.