[TRADUCTION]
Citation : RS c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2022 TSS 351
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division générale, section de l’assurance-emploi
Décision
| Partie appelante : | R. S. |
| Partie intimée : | Commission de l’assurance-emploi du Canada |
| Décision portée en appel : | Décision découlant d’une révision de la Commission de l’assurance-emploi du Canada (442799) datée du 20 janvier 2022 (communiquée par Service Canada) |
| Membre du Tribunal : | Amanda Pezzutto |
| Mode d’audience : | Téléconférence |
| Date de l’audience : | Le 5 avril 2022 |
| Personne présente à l’audience : | Partie appelante |
| Date de la décision : | Le 14 avril 2022 |
| Numéro de dossier : | GE-22-606 |
Sur cette page
Décision
[1] R. S. est le prestataire. La Commission de l’assurance-emploi du Canada lui demande de rembourser les prestations d’assurance-emploi d’urgence (PAEU). Le prestataire interjette appel de la décision devant le Tribunal de la sécurité sociale (ci-après, le Tribunal).
[2] Je dois rejeter l’appel du prestataire. Je conclus que le prestataire a reçu plus de PAEU que celles auxquelles il avait droit. Il doit rembourser les prestations en trop. Je n’ai pas le pouvoir de radier sa dette parce que la loi ne me confère pas ce pouvoir.
Aperçu
[3] Le prestataire a cessé de travailler en mars 2020. Il a présenté une demande de PAEU. La Commission a versé une avance de 2 000 $ au début d’avril 2020. Puis, le prestataire a commencé à faire des déclarations bimensuelles et a perçu des PAEU pendant plusieurs semaines. Il est retourné travailler à temps plein à la fin de juin 2020.
[4] La Commission aurait recouvré l’avance sur les paiements de PAEU du prestataire plus tard en 2020. La Commission a récupéré une semaine de paiement. Cependant, le prestataire est retourné travailler à temps plein et a cessé de demander des PAEU avant que la Commission puisse recouvrer le reste de l’avance.
[5] La Commission dit avoir versé au prestataire une avance représentant 4 semaines de prestations ainsi que 12 semaines de PAEU. La Commission dit donc avoir versé au prestataire un total de 16 semaines de PAEU. La Commission affirme toutefois que le prestataire n’a jamais eu droit qu’à 13 semaines de PAEU. La Commission affirme que le prestataire doit rembourser 1 500 $ parce qu’elle n’a pas fini de récupérer l’avance.
[6] Le prestataire interjette appel de la décision de la Commission parce qu’il dit qu’il n’a pas les moyens de rembourser la dette. Il dit avoir vécu une année difficile parce que sa femme a été malade, que des membres de sa famille sont décédés et qu’il a dû payer une importante somme d’argent pour ses impôts l’an dernier.
Questions en litige
[7] Premièrement, je vais examiner l’avance. Je me pencherai sur la question de savoir si la Commission a versé des PAEU en trop à titre d’avance. Ensuite, j’examinerai si le prestataire a remboursé une partie de l’avance. A-t-il reçu plus de prestations que ce à quoi il avait droit?
[8] J’examinerai ensuite si j’ai le pouvoir de radier la dette du prestataire envers la Commission.
Analyse
[9] Cet appel porte sur les PAEU et sur la façon dont la Commission a versé des prestations aux prestataires. Il importe donc de comprendre pourquoi la Commission demande à certaines personnes de rembourser une avance de PAEU.
[10] Toutes les personnes qui ont présenté une demande de prestations d’assurance-emploi entre le 15 mars et le 3 octobre 2020 ont reçu automatiquement des PAEU plutôt que des prestations d’assurance-emploiNote de bas de page 1. Les PAEU étaient une version simplifiée du programme d’assurance-emploi. Tout le monde obtenait le même tarif hebdomadaire : 500 $ par semaineNote de bas de page 2.
[11] D’habitude, lorsque vous recevez des prestations d’assurance-emploi, vous les recevez après avoir rempli vos déclarations bimensuelles. Autrement dit, vous avez une semaine sans travail, vous remplissez une déclaration de prestataire et ensuite la Commission paie vos prestations d’assurance-emploiNote de bas de page 3.
[12] Cependant, dans le cas des PAEU, la Commission a versé d’avance à de nombreux prestataires quatre semaines de prestations.Note de bas de page 4En d’autres termes, la Commission a versé 2 000 $ à de nombreux prestataires avant qu’ils ne remplissent leurs déclarations bimensuelles.
[13] Pour de nombreux prestataires, la Commission a recouvré l’avance de quatre semaines de PAEU plus tard dans leur période de prestations. La Commission a retenu les PAEU au cours des 13e, 14e, 20e et 21e semaines pour recouvrer l’avance.
[14] Un exemple facilitera la compréhension. Imaginez si vous avez cessé de travailler en mars 2020 et que vous êtes resté sans travail jusqu’à la fin de septembre 2020. Si vous aviez présenté une demande de PAEU en mars 2020, la Commission vous aurait versé une avance de quatre semaines au tout début de vos PAEU. Ensuite, vous auriez commencé à remplir vos rapports bimensuels et à percevoir des PAEU.
[15] Puis, dans vos 13e et 14e semaines de prestations, la Commission aurait retenu 2 semaines de PAEU pour compenser la moitié de l’avance. Autrement dit, la Commission retiendrait des prestations pendant deux semaines pour lesquelles vous auriez autrement eu droit aux PAEU. La Commission aurait de nouveau retenu des prestations dans les 20e et 21e semaines pour récupérer la deuxième moitié de l’avance. De cette façon, vous toucheriez toutes les prestations auxquelles vous aviez droit, selon le nombre de semaines que vous avez passées sans travail.
[16] Cependant, cette façon de récupérer l’avance n’a fonctionné que pour les personnes sans emploi depuis au moins 21 semaines. Pour toute autre personne qui est retournée au travail plus tôt, la Commission a dû récupérer l’avance de 2 000 $ d’une autre façon.
[17] Le présent appel porte sur l’avance. Donc, j’examinerai d’abord si la Commission a versé l’avance au prestataire. J’examinerai ensuite la question de savoir si la Commission a recouvré le plein montant de l’avance des PAEU du prestataire.
La Commission a-t-elle versé une avance de 2 000 $ au prestataire?
[18] La Commission m’a fourni une preuve démontrant qu’elle a versé une avance de 2 000 $ au prestataire le 6 avril 2020. Le prestataire ne m’a fourni aucun renseignement qui me fait douter des renseignements de la Commission au sujet de l’avance.
[19] Je conclus donc que la Commission a versé une avance de 2 000 $ au prestataire.
Le prestataire a-t-il remboursé l’avance de 2 000 $?
[20] Je conclus que le prestataire n’a pas remboursé la totalité de l’avance de 2 000 $. Cela s’explique par le fait que la Commission n’a récupéré qu’une semaine de prestations avant qu’il retourne travailler à temps plein.
[21] La Commission affirme qu’elle aurait recouvré l’avance du prestataire dans les 13e et 14e semaines et les 20e et 21e semaines de prestations. Pour le prestataire, il s’agirait des semaines débutant le 21 juin, le 28 juin, le 6 août et le 16 août 2020.
[22] Cela signifie que si le prestataire avait été sans travail et avait présenté des demandes de PAEU pour ces semaines, la Commission aurait pu recouvrer la totalité de l’avance sur ses prestations.
[23] Mais le prestataire est retourné travailler à temps plein dans la semaine du 28 juin 2020. Autrement dit, il a présenté une demande de PAEU seulement dans la semaine du 21 juin 2020. La Commission affirme donc qu’elle ne pourrait récupérer qu’une semaine (500 $) de l’avance.
[24] En d’autres termes, la Commission dit avoir versé au prestataire 16 semaines de PAEU. Il s’agit d’une avance de 4 semaines, plus 12 autres semaines de PAEU. Toutefois, selon les déclarations du prestataire et les dates où il était sans travail, la Commission affirme que le prestataire n’avait droit qu’à 13 semaines de PAEU. La Commission affirme donc que le prestataire a reçu trois semaines de prestations de plus que celles auxquelles il avait droit.
[25] Le prestataire ne m’a pas donné de renseignements qui me font douter des renseignements de la Commission au sujet de ses PAEU et de l’avance. J’ai examiné la preuve de la Commission et je suis d’accord avec elle. Je conclus que le prestataire n’a remboursé qu’une semaine de l’avance. Il doit donc encore trois semaines à la Commission. Le prestataire a encore une dette de 1 500 $.
Ai-je le pouvoir de radier la dette du prestataire?
[26] À l’audience, le prestataire a dit qu’il ne pouvait pas rembourser la dette. Il affirme qu’il avait un important compte d’impôt foncier l’an dernier et qu’il vient à peine de le rembourser. Il a dit que sa femme était malade. Les membres de sa famille sont décédés au cours de la dernière année. Selon lui, il serait difficile de rembourser cette dette. Il veut que la Commission tienne compte de sa situation et radie la dette.
[27] Je comprends les arguments du prestataire et je compatis au fait qu’il a vécu une période difficile ces dernières années. Cependant, la loi prévoit que vous devez rembourser des prestations si vous recevez des prestations auxquelles vous n’aviez pas droitNote de bas de page 5.
[28] Dans certaines situations, la Commission peut radier un trop-payé, mais la loi ne confère pas aux membres du Tribunal le même pouvoir. Il revient en effet à la Commission de prendre ses propres décisions concernant ses créances.
[29] Je n’ai pas le pouvoir de radier la dette du prestataire. Et je n’ai pas non plus le pouvoir d’ordonner à la Commission de radier la detteNote de bas de page 6.
[30] Je peux cependant demander à la Commission d’examiner la situation du prestataire et d’établir s’il remplit les conditions de radiation de la dette. Si la Commission refuse de radier la dette du prestataire, ce dernier peut demander à la Cour fédérale de réviser cette décision.
Conclusion
[31] Je dois rejeter l’appel du prestataire. Il a reçu plus de PAEU que ce à quoi il avait droit. Comme la Commission n’a pas fini de récupérer l’avance, il doit rembourser les prestations supplémentaires.