[TRADUCTION]
Citation : JK c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2022 TSS 459
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division générale, section de l’assurance-emploi
Décision
| Partie appelante : | J. K. |
| Partie intimée : | Commission de l’assurance-emploi du Canada |
| Décision portée en appel : | Décision découlant de la révision de la Commission de l’assurance-emploi du Canada (439710) datée du 24 novembre 2021 (communiquée par Service Canada) |
| Membre du Tribunal : | Audrey Mitchell |
| Mode d’audience : | Téléconférence |
| Date de l’audience : | Le 4 janvier 2022 |
| Personnes présentes à l’audience : | Appelante |
| Date de la décision : | Le 5 janvier 2022 |
| Numéro de dossier : | GE-21-2461 |
Sur cette page
Décision
[1] L’appel est accueilli. Le Tribunal de la sécurité sociale est d’accord avec la prestataire.
[2] Selon la demande de prestations parentales de l’assurance-emploi de la prestataire, celle-ci a choisi les prestations parentales prolongées.
[3] La prestataire soutient qu’elle a fait une erreur et qu’elle voulait en fait choisir les prestations parentales standards. Elle a démontré qu’elle voulait réellement choisir cette option.
Aperçu
[4] En remplissant une demande de prestations parentales de l’assurance-emploi, il faut choisir entre deux options : les prestations standards ou les prestations prolongéesNote de bas de page 1.
[5] L’option standard offre des prestations à un taux normal pendant un maximum de 35 semaines. L’option prolongée offre le même montant de prestations, mais à un taux inférieur pendant un maximum de 61 semaines. Quelle que soit l’option choisie, la somme d’argent versée est la même. Elle est uniquement étalée sur un nombre de semaines différent.
[6] Lorsqu’une partie prestataire commence à recevoir des prestations parentales, elle ne peut plus changer d’optionNote de bas de page 2.
[7] Dans sa demande, la prestataire a choisi les prestations parentales prolongées. Elle a commencé à recevoir les prestations à un taux inférieur la semaine du 8 août 2021. Toutefois, elle voulait en fait les prestations parentales standards.
[8] La prestataire affirme qu’elle a toujours voulu recevoir les prestations parentales standards, mais qu’elle a choisi la mauvaise option par erreur dans sa demande.
[9] La Commission de l’assurance-emploi du Canada affirme que la prestataire a fait son choix et qu’il est trop tard pour le modifier parce qu’elle a déjà commencé à recevoir des prestations.
[10] La prestataire n’est pas d’accord et affirme qu’elle venait tout juste de donner naissance à son premier enfant lors d’un accouchement difficile et qu’elle était en manque de sommeil. Elle dit qu’elle a mal compris les termes relatifs aux prestations parentales et qu’elle a choisi l’option prolongée par erreur.
Question en litige
[11] Quel type de prestations parentales la prestataire voulait-elle réellement choisir dans sa demande?
Analyse
[12] En remplissant une demande de prestations parentales de l’assurance-emploi, il faut choisir entre deux options : les prestations standards ou les prestations prolongéesNote de bas de page 3. La loi précise qu’il n’est pas possible de changer d’option lorsque la Commission commence à verser les prestations parentalesNote de bas de page 4.
[13] Pour décider quel type de prestations parentales la prestataire voulait réellement choisir dans sa demande, je dois examiner la preuve concernant ce choix. Autrement dit, l’option que la prestataire a choisie dans sa demande compte, mais ce n’est pas le seul élément à considérer. Par exemple, le nombre de semaines de prestations que la prestataire souhaitait recevoir ou la durée pendant laquelle elle prévoyait de s’absenter du travail pourraient également être des éléments à prendre en compte.
[14] De nombreuses décisions du Tribunal ont démontré qu’il est important d’examiner tous les éléments de preuve concernant le choix d’une partie prestataire dans sa demandeNote de bas de page 5. Je ne suis pas liée par ces décisions. Autrement dit, je ne suis pas tenue de fonder ma décision sur celles-ci. Toutefois, je les trouve convaincantes et je choisis de les suivre.
Ce que la prestataire voulait choisir dans sa demande
[15] L’option que la prestataire voulait choisir dans sa demande est importante. En réalité, voulait-elle choisir l’option standard ou prolongée?
Arguments des parties
[16] La Commission affirme que l’option choisie par la prestataire dans sa demande indique le type de prestations qu’elle voulait recevoir. Elle soutient qu’il est maintenant trop tard pour changer d’option.
[17] La prestataire affirme qu’elle a fait une erreur en choisissant l’option prolongée. Elle a expliqué qu’elle avait un nouveau-né et qu’elle était en manque de sommeil lorsqu’elle a rempli sa demande. Elle affirme qu’elle a toujours eu l’intention de retourner au travail en avril 2022.
[18] La prestataire a donné naissance à son bébé le 19 avril 2021. Elle a demandé des prestations de maternité et des prestations parentales huit jours plus tard. Dans sa demande, elle a choisi les prestations parentales prolongées et a précisé qu’elle voulait recevoir 61 semaines de prestations parentales. La prestataire a déclaré qu’elle pensait que l’option prolongée faisait référence à une prolongation des 15 semaines de prestations de maternité.
[19] J’ai demandé à la prestataire si elle avait dû remplir des formulaires avant de prendre son congé de maternité. Elle a répondu qu’elle était policière et qu’elle avait dit à son employeur qu’elle ne serait pas disponible pour se présenter au tribunal avant avril 2022. Elle a ajouté qu’elle avait envoyé un courriel à son employeur indiquant qu’elle retournerait au travail quelque temps en avril 2022. Elle a dit qu’elle pourrait obtenir une copie du courriel, mais qu’elle devrait en faire la demande à son employeur puisqu’elle n’a pas accès à sa boîte courriel professionnelle pendant son congé de maternité.
[20] J’estime que la prestataire avait l’intention de choisir les prestations parentales standards. Selon moi, son témoignage est sincère, clair et simple. Pour cette raison, je n’ai aucune raison de douter de son témoignage selon lequel elle a parlé à son employeur et a envoyé un courriel confirmant son intention de retourner au travail en avril 2022.
[21] La prestataire a précisé dans sa demande qu’elle souhaitait recevoir 61 semaines de prestations. Cela ne correspond pas à un congé de maternité d’un an. Toutefois, j’accepte le témoignage de la prestataire voulant qu’elle ne savait pas comment remplir le formulaire de demande, qu’elle était en manque de sommeil et qu’elle avait eu des complications médicales après avoir donné naissance à son enfant.
[22] La prestataire a déclaré qu’étant donné qu’elle n’était pas certaine d’avoir bien rempli le formulaire de demande de prestations, elle a vérifié son dossier Service Canada. Celui-ci indiquait que la date de fin de sa demande était en avril 2022. Elle pensait donc avoir bien rempli le formulaire. Elle a dit que c’est la raison pour laquelle elle n’a pas su corriger son erreur avant le premier versement des prestations parentales.
[23] Le dossier de la Commission montre que le premier versement des prestations parentales de la prestataire a été effectué le 6 août 2021. La prestataire a déclaré avoir reçu 939 $ le 10 août, puis 714 $ le 25 août 2021. Les versements de ses prestations de maternité étaient de 1 164 $.
[24] La prestataire a expliqué qu’étant donné que le montant sur ses talons de paie n’est pas toujours le même, elle pensait qu’il pouvait en être de même pour ses prestations d’assurance-emploi. Elle a donc attendu de recevoir ses prestations en septembre 2021 pour voir si elles s’équilibreraient. Comme ce n’était pas le cas, elle a appelé Service Canada le 25 octobre 2021. Elle a expliqué que son bébé faisait ses dents et qu’elle était encore en manque de sommeil.
[25] J’estime que la prestataire a agi de façon raisonnable lorsqu’elle a conclu qu’elle avait fait une erreur dans sa demande de prestations. La Commission lui avait déjà versé plusieurs semaines de prestations parentales. Toutefois, j’accepte l’explication de la prestataire concernant son retard apparent à appeler la Commission pour corriger l’erreur. J’estime qu’en remplissant sa demande de prestations d’assurance-emploi, la prestataire avait l’intention de demander les prestations parentales standards pour que le tout concorde avec son congé de maternité d’un an.
Quel type de prestations parentales la prestataire voulait-elle donc réellement choisir dans sa demande?
[26] Je conclus que la prestataire a prouvé qu’elle voulait choisir les prestations parentales standards dans sa demande.
Conclusion
[27] La prestataire a choisi les prestations parentales standards.
[28] L’appel est donc accueilli.