[TRADUCTION]
Citation : AB c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2022 TSS 430
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division générale, Section de l’assurance-emploi
Décision
| Partie appelante : | A. B. |
| Partie intimée : | Commission de l’assurance-emploi du Canada |
| Décision portée en appel : | Décision découlant d’une révision de la Commission de l’assurance-emploi du Canada (443946) datée du 20 décembre 2021 (communiquée par Service Canada) |
| Membre du Tribunal : | Catherine Shaw |
| Mode d’audience : | Téléconférence |
| Date de l’audience : | Le 24 février 2022 |
| Personnes présentes à l’audience : | Appelante |
| Date de la décision : | Le 24 février 2022 |
| Numéro de dossier : | GE-22-261 |
Sur cette page
Décision
[1] L’appel est rejeté. Le Tribunal n’est pas d’accord avec la prestataire.
[2] La Commission de l’assurance-emploi du Canada a correctement calculé le taux de prestations hebdomadaires de la prestataire comme étant 573 $.
[3] La prestataire doit rembourser le trop-payé des prestations qu’elle a reçues lorsque la Commission lui a versé des prestations à un taux plus élevé.
Aperçu
[4] La prestataire a reçu des prestations d’assurance-emploi de septembre 2020 à septembre 2021. Lorsque ses prestations ont pris fin, la Commission a commis une erreur en recalculant son taux de prestations hebdomadaires. Elle a d’abord calculé que son taux de prestations hebdomadaires était de 573 $, puis elle l’a changé à 595 $. Elle a envoyé à la prestataire 638 $ de plus en fonction de la différence entre les deux taux de prestations.
[5] La Commission demande maintenant à la prestataire de rembourser cette somme de 638 $, parce qu’elle lui a été versée en raison de son erreur. La prestataire n’est pas d’accord qu’elle devrait avoir à rembourser ce trop-payé de prestations parce que c’est la faute de la Commission si elle l’a reçu.
Questions en litige
[6] La Commission a-t-elle correctement calculé le taux de prestations hebdomadaires de la prestataire?
[7] La prestataire doit-elle rembourser le trop-payé de prestations?
Analyse
La Commission a correctement calculé le taux de prestations hebdomadaires.
[8] Le taux de prestations hebdomadaires est le montant maximal qu’une personne peut recevoir pour chaque semaine de chômage comprise dans sa période de prestations. Le taux de prestation est de 55 % de la rémunération hebdomadaire assurableNote de bas de page 1.
[9] Le taux de prestation est calculé en fonction des « meilleures semaines » de rémunération assurable de la période de référence de la personneNote de bas de page 2.
[10] La Commission a présenté des observations détaillées décrivant son calcul du taux de prestations de la prestataireNote de bas de page 3. Elles montrent que la rémunération hebdomadaire assurable de la prestataire de 1 042 $ a été multipliée par le taux de prestation de 55 %, ce qui a donné un taux de prestations hebdomadaires de 573 $.
[11] J’estime que la Commission a correctement calculé le taux de prestations hebdomadaires de la prestataire comme étant 573 $.
[12] À l’audience, la prestataire a convenu que le calcul de son taux de prestations semblait correct. Ce n’est pas la réelle question qu’elle porte en appel. Elle fait plutôt appel du fait que la Commission exige qu’elle rembourse un trop-payé de prestations qui était uniquement la faute de la Commission.
[13] La Commission a affirmé que le trop-payé de prestations était attribuable à son erreur de recalcul des prestations de la prestataire en septembre 2021. Plus précisément, elle a recalculé le taux de prestations hebdomadaires de la prestataire comme étant 595 $ plutôt que 573 $. Elle lui a ensuite versé la différence entre les taux de prestations hebdomadaires pour les 29 semaines de sa période de prestations. Il en est résulté un trop-payé de 638 $.
[14] Je reconnais l’argument de la prestataire selon lequel elle n’est pas responsable du trop-payé de prestations. Il est malheureux que la Commission ait commis cette erreur et placé la prestataire dans une situation où elle doit rembourser ces prestations. À la demande de la prestataire, j’ai vérifié si elle était tenue de rembourser ce trop-payé.
La prestataire doit-elle rembourser le trop-payé de prestations?
[15] Oui. La prestataire doit rembourser les 638 $ de prestations auxquelles elle n’avait pas droit.
[16] La prestataire a dit que c’était l’erreur de la Commission de lui verser des prestations à un taux plus élevé, et que ce n’était pas de sa faute que la Commission ait commis cette erreur. Elle a également dit qu’il serait très difficile pour elle de rembourser ces prestations, d’autant plus qu’elle est encore sans travail.
[17] Selon la loi, une personne est tenue de rembourser tout montant qui lui a été versé à titre de prestations par la Commission et auquel elle n’avait pas droitNote de bas de page 4.
[18] Je comprends que la prestataire a reçu des prestations auxquelles elle n’avait pas droit en raison de l’erreur commise par la Commission en recalculant son taux de prestations hebdomadaires. Malheureusement, peu importe que la Commission soit la seule responsable du fait que la prestataire ait reçu ces prestations, celle-ci est tenue de rembourser le montant qu’elle a reçu.
[19] Je n’ai pas le pouvoir d’annuler ou de radier le trop-payé ou d’ordonner à la Commission de le faire. Ce pouvoir appartient à la CommissionNote de bas de page 5. La Commission affirme qu’elle ne peut pas annuler ou radier le trop-payéNote de bas de page 6.
[20] Bien que je ne puisse pas donner de directives à la Commission, je recommanderais que celle-ci réexamine la possibilité de radier le trop-payé, compte tenu de la situation de la prestataire.
[21] La prestataire peut faire appel du refus de la Commission de radier son trop-payé devant la Cour fédérale. Si le remboursement est susceptible de causer des difficultés financières à la prestataire, elle peut communiquer avec le Centre d’appels de la gestion des créances de l’Agence du revenu du Canada et demander comment présenter une demande d’allègement de la dette.
Conclusion
[22] L’appel est rejeté.