Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] K. R. est le prestataire dans la présente affaire. La Commission de l’assurance‑emploi du Canada (CAEC) a rendu des décisions au sujet de ses revenus pendant qu’il touchait des prestations d’assurance-emploi. Le prestataire porte les décisions de la CAEC en appel au Tribunal de la sécurité sociale.

[2] Je rejette l’appel du prestataire. Je choisis de me fier à la lettre la plus récente lettre de la Commission des accidents du travail (CAT) au sujet de ses revenus. J’estime qu’il est probable que cette lettre fournit les renseignements les plus exacts et à jour sur ses indemnités hebdomadaires pour accidents du travail. Je suis donc d’accord avec les calculs de la CAEC concernant sa rémunération.

Aperçu

[3] Le prestataire a demandé des prestations d’assurance-emploi. En même temps, il s’attendait à recevoir des indemnités pour accidents du travail. Alors qu’il recevait des prestations d’assurance-emploi, il a fourni à la CAEC des renseignements sur ses indemnités pour accidents du travail. La CAEC a ajusté ses prestations d’assurance‑emploi en fonction des renseignements qu’il lui a fournis.

[4] Comme le montant des indemnités pour accidents du travail du prestataire changeait constamment, le montant de prestations d’assurance-emploi auquel il avait droit chaque semaine changeait également. Finalement, la CAEC a décidé qu’elle lui avait versé trop de prestations et lui a demandé de rembourser les prestations reçues en trop.

[5] Le prestataire convient que ses indemnités pour accidents du travail constituent une rémunération, mais il affirme que la CAEC dispose de renseignements erronés sur le montant qu’il a reçu en indemnités pour accidents du travail. Il dit qu’il a toujours déclaré ses revenus et qu’il ne devrait donc pas avoir de trop-payé.

[6] La CAEC dit se fonder sur une lettre de la CAT pour calculer la rémunération hebdomadaire du prestataire. Elle affirme qu’elle lui a versé trop de prestations d’assurance-emploi parce qu’elle n’a pas utilisé les chiffres les plus récents de la CAT lorsqu’elle a calculé les prestations auxquelles il avait droit.

Question que je dois examiner en premier

J’accepte les documents déposés après l’audience

[7] J’ai commencé à tenir une audience avec le prestataire le 8 mars 2022. Au cours de celle-ci, le prestataire a cherché des documents et des talons de paie supplémentaires. J’ai donc ajourné l’audience et demandé au prestataire de déposer tous les documents qu’il voulait utiliser. J’ai reporté l’audience au 23 mars 2022.

[8] Le prestataire a envoyé quelques documents avant la nouvelle audience. Cependant, au cours de celle-ci, il a commencé à chercher encore plus de documents et de talons de paie. Je lui ai demandé pourquoi il n’avait pas déposé ces documents et il n’a pas pu m’expliquer pourquoi.

[9] Après la nouvelle audience, le prestataire a présenté d’autres relevés de paie. Je ne lui ai pas demandé ces talons de paie. Cela signifie que je dois décider si je vais accepter ces documents et en tenir compte pour rendre ma décision.

[10] J’ai décidé d’accepter ces documents, même si je n’ai pas demandé au prestataire de les présenter. Je pense que c’est la façon la plus équitable de procéder. De plus, je ne pense pas que la CAEC subisse un quelconque préjudice si j’accepte ces documents puisque le Tribunal les lui a transmis.

Questions en litige

[11] Je dois trancher les questions suivantes :

1. a) Les indemnités pour accidents du travail constituent-elles une rémunération?
2. b) Combien le prestataire a-t-il reçu chaque semaine en indemnités pour accidents du travail?

Analyse

Les indemnités pour accidents du travail constituent-elles une rémunération?

[12] La CAEC affirme que les indemnités pour accidents du travail constituent une rémunération, ce que le prestataire reconnaît.

[13] La loi dit aussi que les indemnités pour accidents du travail constituent une rémunération^{Note de bas de page 1}.

[14] Le prestataire et la CAEC conviennent que l’argent qu’il a reçu était des indemnités pour accidents du travail et non un autre type de revenu. Il n’y a pas de désaccord sur la question de savoir si les indemnités pour accidents du travail constituent une rémunération. Cela signifie que la CAEC doit examiner les indemnités pour accidents du travail que le prestataire a reçues lorsqu’elle décide du montant des prestations d’assurance-emploi à lui verser chaque semaine. Je dois donc maintenant décider combien le prestataire a reçu chaque semaine en indemnités pour accidents du travail.

Combien le prestataire a-t-il reçu chaque semaine en indemnités pour accidents du travail?

[15] Le prestataire et la CAEC ne s’entendent pas sur ce point. La CAEC s’appuie sur une lettre de la CAT datée du 29 novembre 2021 et affirme que le prestataire a reçu 931 $ presque chaque semaine entre le 12 août 2019 et le 11 juillet 2020^{Note de bas de page 2}.

[16] Le prestataire affirme que les renseignements de la CAEC sont erronés. Il soutient que les renseignements figurant dans la lettre du 29 novembre 2021 sont inexacts parce qu’ils ne correspondent pas aux montants indiqués sur ses relevés de paie. Il dit qu’il a toujours déclaré correctement ses indemnités hebdomadaires pour accidents du travail dans ses déclarations d’assurance-emploi qu’il remplissait aux deux semaines.

[17] Je suis d’accord avec la CAEC. Je crois que la lettre du 29 novembre 2021 de la CAT contient les renseignements les plus fiables et à jour sur les indemnités pour accidents du travail du prestataire.

[18] Je comprends que le prestataire affirme que les renseignements contenus dans la lettre du 29 novembre 2021 sont erronés. Il soutient avoir des talons de paie qui contredisent les montants indiqués dans la lettre. Il a fourni des copies de ces talons de paie et je conviens que ceux-ci indiquent des montants différents de ceux qui figurent sur la lettre.

[19] Malgré cela, je pense que la lettre est plus fiable que les talons de paie pour les raisons suivantes :

• Le prestataire a demandé à la CAT une lettre indiquant le montant de ses indemnités. C’est la lettre que la CAT lui a remise.
• La CAEC a demandé au prestataire si la lettre était exacte, et le prestataire a convenu qu’elle était probablement exacte^{Note de bas de page 3}.
• Le numéro de demande de la CAT figurant sur la lettre correspond au numéro de demande que le prestataire a indiqué dans sa demande d’assurance-emploi.
• Les dates de paiement indiquées dans la lettre correspondent aux dates de paiement que le prestataire a données à la CAEC.
• La date figurant sur la lettre (le 29 novembre 2021) est plus récente que les dates figurant sur les talons de paie du prestataire.

[20] Plus important encore, je pense que la preuve montre que les indemnités pour accidents du travail du prestataire ont changé plusieurs fois. Je juge donc qu’il est probable que la lettre du 29 novembre 2021 contient les renseignements les plus à jour sur les indemnités pour accidents du travail du prestataire. J’estime que la lettre indique les montants finaux, compte tenu de tous les ajustements et paiements rétroactifs.

[21] Voici les raisons pour lesquelles je pense que les indemnités pour accidents du travail du prestataire ont changé et qu’il a reçu des paiements rétroactifs :

• Le prestataire a dit à la CAEC que le montant de ses indemnités pour accidents du travail changeait constamment^{Note de bas de page 4}. À l’audience, il a convenu que le montant de ses indemnités avait changé à plusieurs reprises.
• Le prestataire a reçu un paiement forfaitaire à la fin de décembre 2019^{Note de bas de page 5}. Il a dit à la CAEC qu’il s’agissait d’un paiement rétroactif pour la période du 9 septembre au 19 décembre 2019. Le talon de paie qu’il a soumis après l’audience donne également à penser qu’il a reçu un paiement rétroactif lorsque le montant de ses indemnités pour accidents du travail a changé.

[22] Je conclus donc que la lettre du 29 novembre 2021 est la source d’information la plus fiable sur les indemnités pour accidents du travail du prestataire. La CAEC a utilisé cette lettre et a rendu les décisions suivantes au sujet de la rémunération du prestataire :

• 931 $ par semaine du 11 août au 28 décembre 2019;
• 266 $ la semaine commençant le 29 décembre 2019;
• 931 $ par semaine du 26 janvier au 11 juillet 2020.

[23] Je suis d’accord avec les décisions de la CAEC concernant les indemnités hebdomadaires pour accidents du travail du prestataire.

[24] Le prestataire a également présenté des arguments au sujet de la décision de la CAEC de réexaminer rétroactivement son admissibilité aux prestations d’assurance‑emploi. Cependant, la loi donne à la CAEC un large pouvoir de réexaminer toutes ses décisions concernant les prestations d’assurance-emploi^{Note de bas de page 6}. En général, la CAEC dispose d’un maximum de trois ans pour réexaminer ses décisions^{Note de bas de page 7}.

[25] La CAEC a rendu sa décision de réexamen au sujet des prestations du prestataire le 23 décembre 2018. Elle a réexaminé les prestations versées au prestataire à compter du 11 août 2019. La CAEC a donc terminé son réexamen dans les délais prescrits par la loi. Cela signifie qu’elle avait le pouvoir de réexaminer l’admissibilité du prestataire aux prestations d’assurance-emploi.

[26] De plus, puisque le prestataire a reçu plus de prestations d’assurance-emploi que ce à quoi il avait droit, la CAEC peut lui demander de rembourser les prestations reçues en trop^{Note de bas de page 8}.

Conclusion

[27] Je rejette l’appel du prestataire. Ses indemnités pour accidents du travail constituent une rémunération. La CAEC s’est appuyée à juste titre sur la lettre du 29 novembre 2021 de la CAT pour calculer le montant hebdomadaire de ses indemnités pour accidents du travail.