[TRADUCTION]
Citation : KI c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2022 TSS 474
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division générale, section de l’assurance-emploi
Décision
| Partie appelante : | K. I. |
| Partie intimée : | Commission de l’assurance-emploi du Canada |
| Décision portée en appel : | Décision découlant de la révision de la Commission de l’assurance-emploi du Canada (453048) datée du 1er février 2022 (communiquée par Service Canada) |
| Membre du Tribunal : | Angela Ryan Bourgeois |
| Mode d’audience : | Vidéoconférence |
| Date de l’audience : | Le 3 mai 2022 |
| Personne présente à l’audience : | Partie appelante |
| Date de la décision : | Le 3 mai 2022 |
| Numéro de dossier : | GE-22-726 |
Sur cette page
Décision
[1] L’appel est rejeté. La prestataire ne peut pas modifier son choix de prestations parentales pour recevoir des prestations standards au lieu de prolongées, car des prestations parentales avaient déjà été versées pour le même enfant à l’autre parent.
Aperçu
[2] L’appel porte sur la question de savoir si la prestataire peut modifier son choix de prestations parentales pour recevoir des prestations standards au lieu de prolongées. Elle a demandé la modification avant que les prestations parentales prolongées lui soient versées, cependant des prestations parentales prolongées avaient déjà été versées à l’autre parent.
[3] La prestataire a donné naissance à un enfant en août 2021. Elle a demandé des prestations parentales prolongées; l’autre parent (son époux) a fait pareil.
[4] La Commission de l’assurance-emploi du Canada a versé des prestations parentales prolongées à l’époux de la prestataire du 12 septembre 2021 au 16 octobre 2021Note de bas page 1.
[5] En janvier 2022, avant que les prestations parentales lui soient versées, la prestataire a demandé à la Commission de modifier son choix de prestations parentales pour qu’elle reçoive au lieu des prestations standards.
[6] La Commission a refusé de modifier l’option parce qu’elle avait déjà versé à l’autre parent des prestations parentales prolongées pour le même enfant.
Question en litige
[7] Je dois décider si la prestataire peut modifier son choix de prestations parentales pour recevoir des prestations standards au lieu de prolongées.
Analyse
Ce que dit la loi
[8] Les parents de nouveau-nés sont admissibles aux prestations parentales au titre de la Loi sur l’assurance-emploiNote de bas page 2. Les prestations parentales peuvent être versées à un parent ou aux deux parents.
[9] Les parents qui demandent des prestations parentales doivent choisir entre deux options. Ces options sont appelées « option standard » et « option prolongée »Note de bas page 3. Chaque option a un taux de prestations et un nombre maximal de semaines différents. Les prestations parentales prolongées peuvent être versées pendant un délai plus long, mais le parent reçoit un montant d’argent moins élevé par semaineNote de bas page 4.
[10] Les parents peuvent modifier leur choix de prestations parentales.
[11] Mais, une fois que la Commission a commencé à verser des prestations parentales à un des parents, le type de prestations parentales ne peut pas être modifiéNote de bas page 5.
Les faits
[12] On ne conteste pas les faits suivants :
- La prestataire et son époux (l’autre parent du nouveau-né) ont choisi l’option des prestations parentales prolongées.
- La Commission a versé à l’époux de la prestataire des prestations parentales prolongées avant que la prestataire demande à la Commission de modifier son choix.
- La prestataire a demandé à la Commission de modifier son choix avant qu’elle ne reçoive des prestations parentales prolongées.
- Les prestations parentales en question dans cet appel concernent le même enfant.
Étant donné ces faits, la prestataire peut-elle modifier son choix pour recevoir au lieu des prestations parentales standards?
[13] Non. Le choix de la prestataire de recevoir des prestations parentales prolongées était irrévocable dès que son époux a reçu des prestations parentales de la CommissionNote de bas page 6.
[14] Étant donné que la prestataire n’a pas demandé la modification avant que la Commission verse à son époux les prestations parentales, la loi interdit à la prestataire de modifier son choix.
Est-ce que je peux examiner les circonstances exceptionnelles de la prestataire?
[15] Non. Je n’ai pas le pouvoir discrétionnaire de permettre à la prestataire de modifier son choix. Le droit est clair : le choix est irrévocable dès que des prestations sont versées pour le même enfant. Je n’ai pas le droit d’ignorer les directives claires de la loi.
[16] Je reconnais la situation de la prestataire, ainsi que ses arguments. Voici quelques-uns de ses arguments :
- Elle n’a pas reçu de prestations parentales avant de demander la modification.
- Avec la pandémie mondiale, l’augmentation du coût des marchandises, de l’essence et des loyers, et la baisse du taux des allocations, elle a dû retourner au travail le mois dernier.
- Ils n’auraient pas pu prévoir une telle augmentation du coût de la vie.
- Le passage aux prestations parentales standards les aiderait à répondre à leurs besoins essentiels et à maintenir leur budget d’épicerie.
- Ensemble, elle et son époux n’utiliseraient toujours pas le maximum de 35 semaines de prestations parentales standards.
[17] Je comprends la situation de la prestataire et sympathise avec elle. Mais, selon la loi, elle ne peut pas modifier son choix, peu importe les autres circonstances de sa vie.
Conclusion
[18] Je ne peux pas modifier son choix de prestations parentales pour qu’elle reçoive des prestations standards. La prestataire et son époux ont choisi de recevoir des prestations parentales prolongées. Ce choix était irrévocable dès qu’on a versé des prestations parentales à son époux. Elle est liée par ce choix initial même si elle n’a pas reçu de prestations parentales avant de demander la modification.
[19] L’appel est rejeté.