[TRADUCTION]
Citation : TA c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2022 TSS 417
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division d’appel
Décision
| Parties appelante : | T. A. |
| Partie intimée : | Commission de l’assurance-emploi du Canada |
| Représentante ou représentant : | Gillies-Luc Bélanger |
| Décision portée en appel : | Décision de la division générale datée du 14 février 2022 (GE-22-11) |
| Membre du Tribunal : | Shirley Netten |
| Mode d’audience : | Sur la foi du dossier |
| Date de la décision : | Le 25 mai 2022 |
| Numéros de dossiers : | AD-22-153 |
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Décision
[1] L’appel est accueilli. L’affaire est renvoyée à la division générale pour réexamen.
Aperçu
[2] Le prestataire, T. A., a fait appel d’une décision concernant ses prestations d’assurance-emploi devant la division générale du Tribunal.
[3] À l’audience, la division générale a donné au prestataire un délai pour fournir des renseignements supplémentaires sur sa recherche d’emploi et son retour au travail. La division générale n’a pas été capable de lire une partie de ce que le prestataire a envoyé. Après avoir donné au prestataire la possibilité d’envoyer une meilleure copie, la division générale est allée de l’avant avec sa décision.
[4] La membre de la division générale ne savait pas que le prestataire avait communiqué avec le personnel du Tribunal et avait fait plusieurs tentatives pour envoyer et renvoyer les documents.
Les parties s’entendent sur le résultat de l’appel
[5] Les parties conviennent maintenant qu’il était injuste sur le plan procédural que la division générale décide de l’appel sans tenir compte des preuves que le prestataire avait soumises. Le prestataire a demandé la réouverture de son dossier d’appel à la division générale. Le représentant de la Commission me dit que je pourrais renvoyer l’affaire à la division générale pour réexamen.
J’accepte le résultat proposé
[6] Le non-respect d’un principe de justice naturelle est l’un des moyens d’appel devant la division d’appelNote de bas de page 1. Comme l’a noté le représentant de la Commission, le droit d’être entendu est un principe de justice naturelle. Je suis d’accord avec les parties sur le fait que la division générale a procédé par inadvertance sans donner au prestataire une pleine et juste occasion de présenter sa preuve. Dans une telle situation, il convient de renvoyer l’affaire à la division générale pour réexamen.
Conclusion
[7] L’appel est accueilli. L’affaire est renvoyée à la division générale pour réexamen.