Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] La demande de permission de faire appel est rejetée. L’appel n’ira pas de l’avant.

Aperçu

[2] D. D. est le prestataire dans la présente affaire. Il a demandé des prestations régulières d’assurance-emploi pour la première fois en novembre 2020. Cependant, la Commission de l’assurance-emploi du Canada a refusé de verser des prestations au prestataire à ce moment-là parce qu’elle comprenait qu’il avait l’intention de lancer sa propre entreprise.

[3] Le prestataire a présenté une nouvelle demande de prestations en juillet 2021. Cette fois, la Commission a accepté de lui verser des prestations.

[4] D’une part, le prestataire dit qu’en juillet 2021, la Commission a accepté de lui verser environ 50 semaines de prestations. Cependant, il a cessé de recevoir des prestations en novembre 2021, soit après seulement 19 semaines. Le prestataire soutient qu’il a droit à plus de prestations et qu’il a désespérément besoin de ces prestations supplémentaires.

[5] D’autre part, la Commission soutient qu’elle a dû cesser de verser des prestations au prestataire en novembre 2021, parce qu’il avait atteint la fin de sa période de prestations.

[6] Le prestataire a fait appel de la décision de la Commission à la division générale du Tribunal, mais celle-ci a rejeté son appel. Le prestataire veut maintenant faire appel de la décision de la division générale à la division d’appel du Tribunal, mais il a besoin de la permission pour que son dossier aille de l’avant.

[7] Je suis très sensible à la situation du prestataire. Cependant, je juge que son appel n’a aucune chance raisonnable de succès. Je dois donc rejeter sa demande de permission de faire appel.

Question en litige

[8] La présente décision porte sur une seule question : Y a-t-il un motif défendable qui conférerait à l’appel du prestataire une chance de succès?

Analyse

[9] Une procédure à deux étapes s’applique à la plupart des dossiers de la division d’appel. Le présent appel en est à la première étape : la permission de faire appel.

[10] Le critère juridique que le prestataire doit remplir à cette étape-ci est peu exigeant : Y a-t-il un moyen qui permettrait de soutenir que l’appel a une chance de succès?^{Note de bas de page 1} Si l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès, je dois refuser la permission de faire appel^{Note de bas de page 2}.

[11] Pour trancher cette question, je me suis surtout demandé si la division générale avait peut-être fait une erreur pertinente ^{Note de bas de page 3} .

L’appel n’a aucune chance raisonnable de succès

[12] Dans sa décision, la division générale a expliqué que la Commission pouvait seulement verser des prestations au prestataire pendant sa période de prestations, qui s’étendait de novembre 2020 à novembre 2021. Cela demeure vrai, que le prestataire ait reçu ou non toutes les semaines de prestations auxquelles il avait droit.

[13] La division générale s’est ensuite demandé si elle pouvait :

• prolonger la période de prestations du prestataire;
• annuler une période de prestations et en commencer une nouvelle.

[14] Malheureusement pour le prestataire, la division générale a conclu que la loi l’empêchait de faire l’une ou l’autre de ces choses.

[15] Le prestataire n’a pas vraiment soulevé d’erreurs dans la décision de la division générale. Il dit simplement qu’il a désespérément besoin des prestations que la Commission lui a dit qu’il pourrait recevoir. Toutefois, il ne s’agit pas d’une raison que la loi reconnaît. Je ne peux pas donner au prestataire la permission de faire appel en raison de ses difficultés financières.

[16] Peu importe la sympathie que j’ai pour le prestataire, je ne peux pas contourner les exigences juridiques qui s’appliquent à sa cause. Je dois plutôt appliquer la loi telle qu’elle est écrite, même si le prestataire a un besoin financier urgent et même si la Commission l’a mal informé au sujet de ses prestations^{Note de bas de page 4}.

[17] Dans les circonstances, l’appel du prestataire n’a aucune chance raisonnable de succès.

[18] En plus des arguments du prestataire, j’ai également examiné le dossier et la décision de la division générale^{Note de bas de page 5}. Cette dernière a résumé la loi et appuyé sa décision sur des éléments de preuve. Je n’ai trouvé aucune autre raison de donner au prestataire la permission de faire appel.

[19] Avant de conclure, je renvoie de nouveau le prestataire au résumé d’une conférence de cas que j’ai fourni le 17 juin 2022 (voir la page AD2 du dossier d’appel). Compte tenu des mesures que le prestataire a prises et de la grande confusion qui règne dans ce dossier, j’encourage la Commission à examiner la demande de révision du prestataire (s’il en fait une), même s’il est en retard. La décision du 17 décembre 2020 de la Commission semble avoir été fondée sur l’idée qu’avait le prestataire de démarrer sa propre entreprise. En fin de compte, cependant, le prestataire a dit que cette idée n’avait jamais vu le jour.

Conclusion

[20] J’ai conclu que l’appel du prestataire n’a aucune chance raisonnable de succès. Je dois donc lui refuser la permission de faire appel. Par conséquent, l’appel n’ira pas de l’avant.