Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] J’accueille l’appel de la prestataire. Cette décision explique pourquoi j’accueille l’appel.

[2] La prestataire a choisi de recevoir des prestations parentales prolongées, mais la Commission ne lui a pas dit que ce choix était incompatible avec le fait qu’elle avait reçu des prestations régulières plus tôt dans sa période de prestations. Cette information manquante invalide son choix de l’option prolongée puisqu’elle n’a pas fait un choix délibéré ou éclairé.

[3] La prestataire doit maintenant faire un choix valide entre les prestations parentales standards et les prestations parentales prolongées.

Aperçu

[4] Après avoir été mise à pied, la prestataire a établi une période initiale de prestations régulières le 24 décembre 2020. Elle a reçu huit semaines de prestations régulières d’assurance-emploi du 3 janvier 2021 au 27 février 2021, ainsi que quatre semaines de prestations de maladie du 28 février 2021 au 27 mars 2021.

[5] Le 7 avril 2021, la prestataire a demandé 15 semaines de prestations de maternité, ainsi que 52 semaines de prestations parentales prolongées; plus tard elle modifiera le nombre de semaines en vue de recevoir 61 semaines au lieu de 52 semaines.

[6] Lorsqu’une personne remplit sa demande de prestations parentales d’assurance-emploi, elle doit choisir l’une des deux options : l’« option standard » ou l’« option prolongée ».

[7] L’option standard permet de recevoir un maximum de 35 semaines de prestations au taux normal. L’option prolongée permet de recevoir la même somme totale de prestations, mais à un taux moins élevé et pendant un maximum de 61 semaines. La somme reste donc la même. Elle est seulement répartie sur un nombre de semaines différent.

[8] Selon la loi, une partie prestataire doit se servir du formulaire de demande de la Commission et suivre les directives afin de recevoir des prestations^{Note de bas page 1}.

[9] Une fois que les versements de prestations parentales commencent, le choix est « irrévocable » (c’est-à-dire définitif). Les prestataires ne peuvent pas changer d’option^{Note de bas page 2}.

[10] La prestataire a reçu 15 semaines de prestations de maternité à un taux plus élevé. Elle a ensuite reçu 23 semaines de prestations parentales prolongées à un taux moins élevé, du 11 juillet 2021 jusqu’à la fin de sa période de prestations, soit le 18 décembre 2021.

[11] La prestataire dit qu’elle savait que ses prestations parentales allaient être versées à un taux moins élevé, mais elle ne sait pas pourquoi elles ont pris fin en décembre 2021, après seulement 23 semaines. Elle dit qu’elle devrait recevoir toutes ses prestations parentales ou elle devrait recevoir les 23 semaines à un taux de prestations plus élevé.

[12] La Commission de l’assurance-emploi du Canada affirme que je devrais rejeter l’appel de la prestataire puisque l’option de prestations parentales ne peut pas être modifiée une fois que les prestations ont été versées. Toutefois, la Commission dit qu’elle est prête à revoir son taux de prestations.

Question en litige

[13] Le choix de prestations parentales prolongées de la prestataire est-il valide?

Analyse

[14] Les personnes qui demandent des prestations parentales de l’assurance-emploi doivent choisir entre l’option standard et l’option prolongée^{Note de bas page 3}. La loi dit qu’à partir du moment où la Commission commence à verser des prestations parentales, les prestataires ne peuvent plus changer d’option^{Note de bas page 4}.

[15] Plusieurs décisions issues du Tribunal affirment qu’il est important de tenir compte de tous les éléments de preuve au sujet du choix que la partie prestataire a effectué lorsqu’elle remplissait le formulaire^{Note de bas page 5}. Je ne suis pas liée par ces décisions. Autrement dit, je n’ai pas l’obligation de m’en servir pour fonder ma décision, mais je peux choisir de les suivre. Par conséquent, j’ai tenu compte de toutes les circonstances de la période de prestations de la prestataire.

[16] Je choisis également de suivre deux décisions issues de la division d’appel du Tribunal qui examinaient si le choix des options de prestations parentales était délibéré, éclairé et donc valide, ou si le choix était invalidé d’une façon ou d’une autre^{Note de bas page 6}. Cette question est pertinente parce qu’une personne ne peut pas modifier son choix de prestations parentales du moment qu’on a commencé à lui verser des prestations.

La prestataire a-t-elle fait un choix délibéré et éclairé?

[17] L’option que la prestataire voulait choisir dans sa demande lorsqu’elle l’a remplie est un facteur important. À ce moment-là, avait-elle l’intention de choisir l’option standard ou l’option prolongée?

[18] La prestataire ne conteste pas le fait qu’elle a choisi intentionnellement l’option prolongée en fonction des renseignements figurant sur le formulaire de demande en ligne. Son choix était logique puisqu’elle prévoyait retourner au travail en septembre 2022. Elle dit que lorsqu’elle a vérifié auprès de la Commission, un agent a confirmé que les prestations prolongées fonctionnaient pour elle.  

[19] La prestataire affirme que le formulaire de demande ne contenait aucune information indiquant que les prestations prolongées n’étaient pas le bon choix pour les prestataires qui avaient déjà reçu des prestations régulières.

[20] Je conviens qu’il manque ces renseignements dans le formulaire de demande. Comme mentionné ci-dessus, la loi prévoit que les prestataires doivent suivre les directives de la Commission pour obtenir des prestations. Donc, la prestataire n’était pas tenue de chercher plus de renseignements^{Note de bas page 7}. Elle ne savait même pas qu’il manquait de renseignements. Il n’y a aucune mise en garde dans les directives selon laquelle certaines personnes pourraient ne pas être en mesure d’obtenir des prestations prolongées.

[21] Les directives du formulaire de demande sont présentées comme si elles étaient complètes, mais elles ne le sont pas. Il n’y a pas de guide pour quelqu’un qui doit faire face à la situation de la prestataire. D’ailleurs, sa situation n’est pas inhabituelle; il ne s’agissait pas d’un cas rare d’exception à une règle générale.  

[22] Bien que la prestataire savait que le taux de ses prestations parentales allait être moins élevé – conformément aux instructions du formulaire de demande – elle ne savait pas du tout pourquoi les versements de ses prestations ont soudainement pris fin. Sa demande avait été acceptée telle quelle, sans qu’on fasse de suivi.

[23] L’option des prestations prolongées n’était même pas un choix possible pour la prestataire. Le système a traité sa demande sans faire mention d’un fait important. Étant donné qu’elle avait reçu des prestations régulières au début de sa période de prestations, elle n’aurait pas pu recevoir 61 semaines de prestations parentales avant la fin de sa période de prestations.

[24] Une période de prestations ne peut pas être prolongée en vue de permettre une partie prestataire de recevoir toutes ses prestations parentales prolongées, si elle a déjà reçu des prestations régulières^{Note de bas page 8}. Ces renseignements importants ne faisaient pas partie des instructions de la Commission figurant dans la demande de prestations parentales.

[25] La Commission soutient qu’il est maintenant trop tard pour modifier le choix, car elle a déjà versé à la prestataire des prestations parentales. Mais elle s’est engagée à faire passer le taux de prestations le plus bas pour ses 23 semaines parentales prolongées au taux le plus élevé pour les prestations standards^{Note de bas page 9}.

[26] Toutefois, je dois maintenant décider si le choix initial de la prestataire était valide ou si elle doit faire un nouveau choix valide en ce qui concerne ses prestations parentales.

Donc, est-ce que le choix de prestations prolongées de la prestataire était valide?

Conclusion

[28] Étant donné que le choix de prestations prolongées de la prestataire n’était pas valide, elle doit maintenant faire un nouveau choix valide entre les prestations parentales standards et prolongées.  

[29] Cela signifie que j’accueille l’appel de la prestataire.