Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] Je refuse la permission de faire appel. L’appel n’ira pas de l’avant.

Aperçu

[2] A. M. est le prestataire dans cette affaire. Après avoir quitté son emploi, le prestataire a fait une demande de prestations régulières d’assurance-emploi. Il a également fait une demande au programme Connexion NB-AE pour être dirigé vers une formation approuvée. La Commission de l’assurance-emploi du Canada a décidé que, puisque le prestataire n’avait pas été dirigé par la Commission ou une autorité approuvée vers une formation avant de démissionner, il n’était pas fondé à quitter son emploi. Il ne pouvait donc pas recevoir de prestations.

[3] Le prestataire a fait appel de la décision de la Commission à la division générale du Tribunal, mais celle-ci a rejeté son appel.

[4] Le prestataire veut maintenant faire appel de la décision de la division générale à la division d’appel du Tribunal. Toutefois, il doit d’abord obtenir la permission de faire appel pour que le dossier aille de l’avant. Le prestataire soutient que la division générale a commis une erreur de fait importante au sujet du moment où il a quitté son emploi et du moment où il a été approuvé pour le programme Connexion NB-AE.

[5] Je suis convaincue que l’appel du prestataire n’a aucune chance raisonnable de succès, alors je refuse la permission de faire appel.

Question en litige

[6] Le prestataire soulève une question : Peut-on soutenir que la division générale a fondé sa décision sur une erreur de fait importante quant au moment où il a quitté son emploi ou au moment où il a obtenu sa recommandation de Connexion NB-AE pour suivre une formation approuvée?  

Analyse

[7] La procédure à la division d’appel comporte deux étapes. Le prestataire doit d’abord obtenir la permission de faire appel. Si la permission est refusée, l’appel s’arrête là. Si la permission est accordée, l’appel passe à la deuxième étape. Il s’agit alors de décider du bien-fondé de l’appel.

[8] Je dois refuser la permission de faire appel si je suis convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès^{Note de bas de page 1}. La loi dit que je peux me pencher seulement sur certains types d’erreurs^{Note de bas de page 2}. Par « chance raisonnable de succès », on veut dire qu’il existe un argument défendable voulant que la division générale ait peut-être commis au moins une de ces erreurs^{Note de bas de page 3}.

[9] Il s’agit d’un seuil peu élevé. Satisfaire au critère pour obtenir la permission de faire appel ne signifie pas nécessairement que l’appel sera accueilli.

Il est impossible de soutenir que la division générale a fondé sa décision sur une erreur de fait importante.

[10] La division générale a décidé que le prestataire était exclu du bénéfice des prestations parce qu’il avait quitté volontairement son emploi sans être fondé à la faire. Il est impossible de soutenir que la division générale a fondé cette décision sur une erreur de fait au sujet du moment où le prestataire a démissionné ou une erreur de fait au sujet du moment où il a obtenu sa recommandation de Connexion NB-AE.

[11] La division générale a conclu que le prestataire avait quitté son emploi le 27 août 2021^{Note de bas de page 4}. Il a également été établi qu’il avait obtenu une recommandation de Connexion NB-AE pour suivre une formation le 17 septembre 2021^{Note de bas de page 5}.

[12] Le prestataire soutient que la division générale a commis des erreurs de fait. Il soutient qu’il avait l’intention de continuer à travailler à temps partiel. Cependant, on lui a dit qu’il serait admissible à Connexion NB-AE le 30 août 2021. Il soutient que c’est seulement par la suite qu’il a demandé un relevé d’emploi (RE) ^{Note de bas de page 6} à son employeur.

[13] Pour que la division d’appel intervienne en cas d’erreur de fait, la division générale doit avoir fondé sa décision sur l’erreur de fait en question. De plus, la division générale doit avoir commis l’erreur de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance^{Note de bas de page 7}.

[14] La division générale n’a pas contesté le fait que le prestataire avait volontairement quitté son emploi. Il y avait des renseignements contradictoires au dossier au sujet de la date de son départ.

[15] Le prestataire a précisé dans sa demande de prestations d’assurance-emploi qu’il avait démissionné et que sa dernière journée de travail était le 27 août 2021^{Note de bas de page 8}. Toutefois, son employeur a inscrit dans le RE que le prestataire avait démissionné pour retourner aux études et que sa dernière journée de paie était le 9 septembre 2021^{Note de bas de page 9}.

[16] La division générale a conclu que le prestataire avait démissionné le 27 août 2021.

[17] Le prestataire ne s’est pas présenté à l’audience. La représentante du prestataire était présente et a témoigné sous serment.

[18] Dans sa décision, la division générale a fait référence à la date figurant dans la demande de prestations et à la date différente se trouvant dans le RE^{Note de bas de page 10}. La membre de la division générale a également fait référence au témoignage de la représentante du prestataire, qui a confirmé que la dernière journée de travail du prestataire était le 27 août 2021, et que c’était la date à laquelle il avait mis fin à son emploi. La décision de la division générale indique que la représentante a déclaré qu’il était possible que la date du 9 septembre 2021 dans le RE reflète les congés qu’il restait au prestataire^{Note de bas de page 11}.

[19] Après avoir examiné la preuve, la division générale a conclu que la date de démission était le 27 août 2021. La division générale a préféré la déclaration du prestataire sur la demande de prestations et la confirmation par sa représentante de la date de cessation d’emploi du 27 août 2021 à la date du 9 septembre 2021 figurant dans le RE, car elle a conclu que les renseignements étaient plus fiables que le RE. La division générale a déclaré que c’était parce que l’employeur n’avait pas expliqué pourquoi il avait dit que la dernière journée du prestataire était le 9 septembre 2021, et qu’il n’y avait pas d’autre preuve démontrant que le prestataire avait travaillé jusqu’au 9 septembre 2021. De plus, le prestataire a lui-même contredit ces renseignements^{Note de bas de page 12}.   

[20] La division générale a également conclu que le prestataire avait reçu la recommandation de Connexion NB-AE pour suivre une formation le 17 septembre 2021.   

[21] La division générale est arrivée à cette conclusion en se fondant sur le témoignage de la représentante du prestataire. La représentante a déclaré que le prestataire s’était d’abord inscrit à un programme de formation et de développement des compétences à la mi-août 2021. Le 30 août 2021, le prestataire a été informé qu’il n’était pas admissible à ce programme, mais qu’il pourrait être admissible à un autre programme appelé Connexion NB-AE. Il a communiqué avec un agent de Connexion NB-AE le même jour. La représentante du prestataire a déclaré que l’agent lui avait dit qu’il devait faire une demande de prestations d’assurance-emploi avant de présenter une demande au programme Connexion NB-AE. Une fois l’approbation obtenue du programme, il pourrait quitter son emploi et commencer à recevoir des prestations d’assurance-emploi. La représentante du prestataire a déclaré que le prestataire avait fait une demande d’inscription au programme Connexion NB-AE immédiatement et que sa demande avait été approuvée le 17 septembre 2021.^{Note de bas de page 13}

[22] Il est impossible de soutenir que la division générale a commis une erreur de fait au sujet de la date à laquelle le prestataire a quitté son emploi ou de la date à laquelle il a reçu une recommandation du programme Connexion NB-AE.

[23] J’ai examiné l’enregistrement audio de l’audience de la division générale ainsi que le dossier. Les conclusions de fait de la division générale au sujet de la date à laquelle le prestataire a quitté son emploi et la date à laquelle il a reçu la recommandation de Connexion NB-AE concordent avec les éléments de preuve au dossier.  

[24] L’enregistrement audio confirme que la représentante du prestataire a témoigné que le prestataire avait quitté son emploi le 27 août 2021^{Note de bas de page 14}. La représentante a également déclaré que le prestataire avait parlé pour la première fois à un agent de Connexion NB-AE le 30 août 2021 et qu’il avait fait une demande d’inscription au programme le même jour. Le 17 septembre 2021, le prestataire a reçu un courriel de Connexion NB-AE indiquant que sa demande avait été reçue, traitée et approuvée^{Note de bas de page 15}.

[25] Le prestataire présente maintenant des renseignements différents de ceux fournis par sa représentante à l’audience au sujet du moment où il a quitté son emploi et de ce que lui a dit l’agent de Connexion NB-AE le 30 août 2021. Il s’agit de nouveaux éléments de preuve.

[26] Je ne peux pas tenir compte des nouveaux éléments de preuve du prestataire^{Note de bas de page 16}. Un appel devant la division d’appel n’est pas une occasion pour le prestataire de plaider sa cause avec des éléments de preuve nouveaux ou différents, et de demander une issue différente. Le rôle de la division d’appel consiste plutôt à rechercher certains types d’erreurs que la division générale a pu commettre, sur la foi de la preuve dont elle disposait.

[27] La division générale a analysé les éléments de preuve de façon significative. Elle s’est penchée sur les éléments de preuve divergents concernant la date à laquelle le prestataire a démissionné, et a donné les raisons pour lesquelles elle a décidé que cette date était le 27 août 2021. La division générale a le droit de soupeser la preuve dont elle est saisie et de tirer des conclusions de fait.

[28] La division générale avait également le droit d’accepter le témoignage sous serment et non contredit de la représentante du prestataire au sujet du moment où il a reçu la recommandation de Connexion NB-AE.

[29] Maintenant que j’ai examiné l’enregistrement audio et le dossier, je suis convaincue que la division générale n’a pas ignoré ou mal interprété les éléments de preuve concernant le moment où le prestataire a démissionné ou le moment où il a reçu la recommandation de Connexion NB-AE pour suivre sa formation.

[30] Il est donc impossible de soutenir que la division générale a commis une erreur de fait au sujet de la date à laquelle le prestataire a quitté son emploi ou de la date à laquelle il a obtenu la recommandation de Connexion NB-AE.

Il est impossible de soutenir que la division générale a commis une autre erreur révisable

[31] Il est impossible de soutenir que la division générale a commis une erreur de droit, un manquement à l’équité procédurale ou une erreur de compétence.

Il est impossible de soutenir que la division générale a commis une erreur de droit

[32] La division générale a appliqué la bonne loi.

[33] Selon la loi, une personne est exclue du bénéfice des prestations si elle a quitté volontairement son emploi sans justification^{Note de bas de page 17}.

[34] Il y a « justification » si la personne n’avait pas d’autre solution raisonnable que de partir, compte tenu de toutes les circonstances, y compris de l’une ou l’autre des circonstances énoncées dans la loi^{Note de bas de page 18}.

[35] La division générale devait donc décider des circonstances dans lesquelles le prestataire a quitté son emploi et si, compte tenu de ces circonstances, le prestataire n’avait pas d’autre solution raisonnable que de quitter son emploi.

[36] La division générale a décidé que le prestataire avait quitté son emploi pour suivre un programme d’études à temps plein^{Note de bas de page 19}. La division générale a décidé que le fait d’avoir une recommandation de Connexion NB-AE pour suivre une formation ne constituait pas une circonstance du départ du prestataire parce qu’il avait quitté le travail le 27 août 2021 et obtenu la recommandation par la suite, le 17 septembre 2021^{Note de bas de page 20}.

[37] La division générale a conclu que le prestataire n’était pas fondé à quitter son emploi. Sa situation de départ était un choix personnel de fréquenter l’école et, compte tenu de cette situation, le prestataire avait la possibilité raisonnable de continuer à travailler^{Note de bas de page 21}.

[38] Pour en arriver à cette conclusion, la division générale s’est appuyée sur la jurisprudence de la Cour d’appel fédérale selon laquelle lorsqu’une personne quitte son emploi simplement pour faire des études sans avoir obtenu une recommandation de la Commission ou une autorité approuvée, elle n’est pas fondée à quitter son emploi^{Note de bas de page 22}.

[39] La division générale a examiné deux décisions antérieures du Tribunal que la représentante du prestataire a présentées. La division générale a écarté EG c Commission de l’assurance-emploi du Canada au motif que l’étudiante dans cette affaire avait reçu une recommandation d’une autorité approuvée avant de démissionner^{Note de bas de page 23}. La division générale a choisi de ne pas suivre BF c Commission de l’assurance-emploi du Canada, où la membre avait considéré la recommandation de l’étudiante à la formation comme une circonstance pertinente, même si l’étudiante avait seulement présenté sa demande de recommandation après avoir quitté son emploi^{Note de bas de page 24}. La division générale a décidé qu’il s’agissait d’un énoncé erroné du droit applicable^{Note de bas de page 25}.

[40] Il est impossible de soutenir que la division générale a commis une erreur de droit. La Cour d’appel fédérale a clairement dit que, à l’exception des programmes autorisés par la Commission ou une autorité approuvée, un retour aux études ne constitue pas une justification^{Note de bas de page 26}. La division générale n’est pas liée par d’autres décisions du Tribunal, mais elle est liée par la Cour d’appel fédérale.

[41] La loi dit que seules les circonstances qui existaient au moment où le prestataire a démissionné peuvent être prises en considération^{Note de bas de page 27}. Ainsi, même si le prestataire a fini par recevoir une recommandation de Connexion NB-AE après avoir quitté son emploi, la division générale a eu raison de décider que la recommandation ne pouvait pas être considérée comme une circonstance de départ.

[42] Étant donné que le prestataire n’avait pas été dirigé vers un programme autorisé par la Commission ou une autorité approuvée avant de quitter son emploi, la division générale n’avait pas le choix de conclure que le prestataire n’était pas fondé à quitter son emploi.

[43] La division générale a suivi le droit établi en rendant sa décision. La division générale devait appliquer la loi, et non les exigences du programme Connexion NB-AE.

Il est impossible de soutenir que la division générale a manqué à l’équité procédurale

[44] Le prestataire n’a pas soutenu qu’il y avait eu un manque d’équité procédurale de la part de la division générale et je n’ai relevé aucune erreur de ce genre.

[45] Bien que le prestataire n’ait pas assisté à l’audience pour fournir des éléments de preuve, il n’a pas dit dans sa demande à la division d’appel qu’il ne pouvait pas y assister ou qu’il ne savait pas qu’il pouvait y assister et présenter des éléments de preuve. L’enregistrement audio de l’audience confirme que le la membre a demandé à la représentante si le prestataire serait présent et qu’elle a confirmé qu’il ne le serait pas. La représentante n’a pas dit que le prestataire n’était pas en mesure de se présenter, ou demandé un ajournement^{Note de bas de page 28}.

[46] Je remarque que l’avis d’audience a été adressé à la fois au prestataire et à la représentante, ce qui montre clairement qu’ils avaient tous deux la possibilité d’y assister^{Note de bas de page 29}.

[47] Par conséquent, on ne peut soutenir que la division générale a manqué à l’équité procédurale en procédant en l’absence du prestataire.

Il est impossible de soutenir que la division générale a commis une erreur de compétence

[48] Le prestataire n’a pas prétendu qu’il y avait eu erreur de compétence et je n’ai relevé aucune erreur de ce genre. La division générale a tranché la question qu’elle devait trancher et n’a tranché aucune question qu’elle n’avait pas le pouvoir de trancher.

[49] L’appel du prestataire n’a aucune chance raisonnable de succès.

Conclusion

[50] Je refuse la permission de faire appel. Par conséquent, l’appel n’ira pas de l’avant.