[TRADUCTION]
Citation : MG c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2022 TSS 661
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division d’appel
Décision
| Partie appelante : | M. G. |
| Représentante ou représentant : | D. F. |
| Partie intimée : | Commission de l’assurance-emploi du Canada |
| Représentante ou représentant : | Rachel Paquette |
| Décision portée en appel : | Décision de la division générale datée du 24 février 2022 (GE-22-130) |
| Membre du Tribunal : | Charlotte McQuade |
| Mode d’audience : | Sur la foi du dossier |
| Date de la décision : | Le 21 juillet 2022 |
| Numéro de dossier : | AD-22-204 |
Sur cette page
Décision
[1] J’accueille l’appel.
[2] La division générale n’a pas suivi une procédure équitable. Par conséquent, je renvoie l’appel à la division générale pour réexamen.
Aperçu
[3] M. G. est le prestataire. La Commission de l’assurance-emploi du Canada lui a envoyé une lettre de décision le 11 janvier 2017. Elle indiquait qu’il n’avait pas droit aux prestations de maladie du 22 mai 2016 au 6 août 2016 parce qu’il avait omis de fournir un certificat médical avec sa demande.
[4] Le prestataire a contesté cette décision, mais a présenté sa demande de révision en retard, le 3 septembre 2021. La Commission a refusé de réviser sa décision, car elle affirmait que le prestataire ne répondait pas aux exigences d’une prolongation de délaiNote de bas de page 1. Le prestataire a fait appel de la décision de la Commission lui refusant un délai supplémentaire auprès de la division générale du Tribunal de la sécurité sociale. La division générale a rejeté l’appel.
[5] Le prestataire fait maintenant appel devant la division d’appel.
[6] Je décide d’accueillir l’appel. Je suis d’accord avec les parties que la division générale n’a pas agi de manière équitable. Par conséquent, je renvoie l’appel à la division générale pour réexamen.
Les parties s’entendent sur le résultat de l’appel
[7] Avant l’audience de la division d’appel qui était prévue, la Commission a présenté des observations acceptant que la division générale n’avait pas mené une procédure équitable. Voici ce que la division générale a omis de faireNote de bas de page 2 :
- clarifier si la personne qui accompagnait le prestataire à l’audience était un témoin ou autre;
- expliquer au prestataire qu’il pouvait présenter la preuve à l’aide d’un témoin assermenté.
[8] La représentante du prestataire a confirmé que ce dernier était d’accord avec la position de la CommissionNote de bas de page 3. Les deux parties acceptent que j’accueille l’appel et que je le renvoie à la division générale pour réexamen.
J’accepte le résultat proposé
[9] La Commission a refusé une prolongation de délai au prestataire pour une demande une révision tardive. Par la suite, le prestataire a porté en appel la décision de la Commission devant la division générale du Tribunal.
[10] La division générale devait décider si la Commission avait exercé son pouvoir discrétionnaire correctement lorsqu’elle a refusé une prolongation de délai au prestataireNote de bas de page 4. Si ce n’était pas le cas, la division générale devait trancher si le prestataire avait droit à une prolongation.
[11] La division générale a tenu une audience le 22 février 2022. Elle a décidé que la Commission avait exercé son pouvoir discrétionnaire incorrectement. Par conséquent, la division générale a rendu sa propre décision sur la possibilité d’accorder un délai plus long au prestataire. Elle a conclu que le prestataire ne remplissait pas les critères établis dans la loi pour obtenir une prolongationNote de bas de page 5.
[12] Le prestataire était accompagné d’une autre personne lors de l’audience. On entend celle-ci parler dans l’enregistrement audio de l’audience. Le prestataire a demandé au membre de la division générale s’il acceptait que cette personne intervienne. Le membre a accepté sans clarifier avec le prestataire si cette personne était un témoin ou si elle remplissait un autre rôle, comme celui de représentante ou de personne de soutienNote de bas de page 6.
[13] Par moments, cette autre personne a étayé les raisons du prestataire qui expliquaient le retard de sa demande de révisionNote de bas de page 7. Toutefois, elle n’a jamais eu à prêter serment (affirmer la véracité de ses déclarations), et on ne la mentionne pas dans la décision, ni même l’information qu’elle a fournie.
[14] Même si les audiences du Tribunal sont souvent assez informelles et que le membre de la division générale tentait, de bonne foi, d’aider le prestataire en acceptant qu’une autre personne se joigne à lui, les règles d’équité procédurale doivent être respectéesNote de bas de page 8.
[15] Une audience équitable offre aux personnes visées la possibilité de présenter leur position et d’être entenduesNote de bas de page 9.
[16] Le droit d’être entendu comprend la possibilité de répondre aux arguments de l’autre partie et de présenter la preuve à l’aide de témoins.
[17] Pour que ce droit puisse être exercé dans le cadre d’une audience équitable, les parties doivent comprendre les procédures du Tribunal, dont la possibilité de présenter un témoignage sous serment à l’aide d’un témoinNote de bas de page 10.
[18] Comme le rôle de la participante n’a pas été clarifié et que le prestataire ne s’est pas fait expliquer qu’il pouvait présenter un témoignage sous serment à l’aide d’un témoin, le droit du prestataire d’être entendu a été compromis.
[19] Comme la division générale n’a pas agi de manière équitable, je peux intervenir dans la présente affaireNote de bas de page 11.
[20] Les parties sont d’accord avec ma décision de renvoyer l’appel à la division générale pour réexamenNote de bas de page 12.
[21] Je suis d’accord. Le prestataire n’a pas eu la possibilité de présenter sa position entièrement et équitablement. Par conséquent, je dois renvoyer l’appel à la division générale pour qu’elle réexamine l’affaire.
Conclusion
[22] L’appel est accueilli.
[23] La division générale n’a pas suivi une procédure équitable. L’appel est renvoyé à la division générale pour réexamen.