Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] Q. B. est le prestataire dans la présente affaire. Selon l’entente conclue entre les parties, j’accorde au prestataire la permission de faire appel, j’accueille son appel, et je rends la décision que la division générale aurait dû rendre.

[2] Le prestataire a droit à des prestations du 12 juillet 2021 au 20 août 2021.

Aperçu

[3] La Commission de l’assurance-emploi du Canada a refusé de verser des prestations d’assurance-emploi au prestataire du 12 juillet 2021 au 20 août 2021^{Note de bas de page 1}. Elle a dit que la déclaration du prestataire pour cette période (qu’il a présenté le 31 août 2021) était en retard, et qu’il n’avait pas démontré qu’il avait une raison valide (motif valable) pour son retard.

[4] Le prestataire a fait appel de la décision de la Commission à la division générale du Tribunal, mais celle-ci a rejeté son appel. Elle a conclu que le prestataire n’avait pas démontré de motif valable pour avoir retardé sa déclaration entre le 11 et le 19 juillet 2021.

[5] Le prestataire fait maintenant appel de la décision de la division générale à la division d’appel du Tribunal.

[6] Après avoir examiné le dossier, j’ai invité les parties à une conférence de règlement où elles se sont entendues sur l’issue de l’appel.

Les parties s’entendent sur l’issue de l’appel

[7] Je peux résumer l’entente des parties comme suit :

• La division générale a commis des erreurs de droit.
• Plus précisément, la division générale n’a pas tenu compte du moment où les déclarations du prestataire devaient être produites, et elle n’a pas reconnu qu’elle pouvait antidater la déclaration du prestataire à une date autre que le 11 juillet 2021.
• Dans les circonstances, je devrais donner au prestataire la permission de faire appel, accueillir son appel et rendre la décision que la division générale aurait dû rendre.
• La Commission devrait traiter la déclaration du prestataire du 31 août 2021 comme si elle avait été reçue à temps.
• Par conséquent, le prestataire a droit à des prestations du 12 juillet 2021 au 20 août 2021.

J’accepte l’issue proposée

[8] À la lumière des renseignements dont je dispose, j’accorde au prestataire la permission de faire appel et j’accueille son appel conformément à l’entente de règlement mentionnée ci-dessus.

[9] La division générale a accepté que le prestataire ait parlé à une agente ou un agent de la Commission le 20 juillet 2021. Au cours de cet appel, le prestataire s’est fait dire d’attendre 30 jours ouvrables avant de soumettre d’autres déclarations, ce qu’il a fait. Cependant, à ce moment-là, la déclaration du prestataire pour la semaine commençant le 11 juillet 2021 était en retard.

[10] Dans sa décision, la division générale a demandé si elle pouvait antidater la déclaration du prestataire du 31 août 2021 au 11 juillet 2021. Elle s’est donc demandé si le prestataire avait une raison valable de retarder son rapport pendant tout ce temps. Toutefois, la déclaration du prestataire pour la semaine commençant le 11 juillet 2021 n’était pas requise avant plusieurs semaines.

[11] Par conséquent, la division générale a commis une erreur de droit en omettant de tenir compte du moment où les déclarations du prestataire devaient être présentées. Elle a également commis une erreur de droit en omettant d’évaluer si elle pouvait antidater la déclaration du prestataire à une date après le 11 juillet 2021.

[12] Dans la présente affaire, la conversation téléphonique du 20 juillet 2021 a été la source de la confusion du prestataire. Par conséquent, la Commission peut traiter la déclaration tardive du prestataire comme si elle avait été reçue dès cette date.

Conclusion

[13] Je donne au prestataire la permission de faire appel, j’accueille son appel et je rends la décision que la division générale aurait dû rendre.

[14] La Commission devrait traiter la déclaration du prestataire du 31 août 2021 comme si elle avait été reçue à temps. Par conséquent, le prestataire a droit à des prestations du 12 juillet 2021 au 20 août 2021.