Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] Je dois rejeter l’appel de la prestataire de façon sommaire puisqu’il n’a aucune chance raisonnable de succès.

Aperçu

[2] Il n’est pas habituel de statuer sur une affaire par voie de rejet sommaire, mais selon la loi, je dois rejeter un appel de façon sommaire si je suis convaincue qu’il n’a aucune chance raisonnable de succès^{Note de bas de page 1}.

[3] L’appelante (je l’appelle la prestataire) a demandé des prestations régulières de l’assurance-emploi. L’intimée (la Commission de l’assurance-emploi du Canada) a rejeté sa demande puisqu’elle n’avait pas cumulé assez d’heures d’emploi assurable durant sa période de référence. La prestataire fait maintenant appel de la décision de la Commission au Tribunal de la sécurité sociale du Canada.

La question que je dois trancher

[4] L’appel de la prestataire a-t-il une chance raisonnable de succès?

Questions que je dois examiner en premier

[5] Selon la loi, avant de rejeter un appel de façon sommaire, je dois aviser la prestataire par écrit et lui donner un délai raisonnable pour répondre^{Note de bas de page 2}. Le 9 juin 2022, je l’ai avisée de mon intention de rejeter son appel de façon sommaire. J’ai fixé le 23 juin 2022 comme date limite pour sa réponse. Elle a répondu le 16 juin 2022. Elle a inclus des observations concernant ses prestations du Régime de pensions du Canada, mais ce n’est pas une question que je dois trancher. La Commission n’a fait aucune autre observation.

Analyse

[6] Il n’est pas habituel pour moi de statuer sur une affaire par voie de rejet sommaire, mais selon la loi, je dois rejeter un appel de façon sommaire si je suis convaincue qu’il n’a aucune chance raisonnable de succès^{Note de bas de page 3}.

[7] Selon la division d’appel du Tribunal^{Note de bas de page 4}, pour décider si l’appel de la prestataire a une chance raisonnable de succès, la question que je dois me poser est celle de savoir s’il est manifeste et évident que l’appel est voué à l’échec^{Note de bas de page 5}. En d’autres termes, existe-t-il un argument ou un élément de preuve que la prestataire pourrait présenter lors d’une audience et qui modifierait l’issue de son appel? Soulève-t-elle une cause défendable^{Note de bas de page 6}?

[8] La prestataire a demandé des prestations régulières d’assurance-emploi le 7 janvier 2022. À ce moment-là, elle avait besoin de 420 heures d’emploi assurable durant sa période de référence, qui allait du 3 janvier 2021 au 1^er janvier 2022, mais elle n’avait accumulé que 151 heures.

[9] La prestataire affirme qu’il est déraisonnable que le gouvernement demande 420 heures d’emploi assurable après la fermeture des écoles en 2020 et en 2021, ce qui lui a fait perdre son emploi. Elle veut faire antidater sa demande au 9 septembre 2021. Elle veut obtenir l’ajout des 300 heures « réputées » autorisées temporairement à l’égard de demandes présentées du 27 septembre 2020 au 25 septembre 2021^{Note de bas de page 7}. Elle affirme qu’elle devrait pouvoir appliquer les heures d’emploi assurable inutilisées des années précédentes.

[10] Il est manifeste et évident que l’appel de la prestataire est voué à l’échec. J’en arrive à cette conclusion parce qu’elle ne soulève pas de cause défendable. Elle avait besoin de 420 heures d’emploi assurable durant sa période de référence pour être admissible aux prestations. La loi précise qu’il s’agit d’une exigence stricte. Elle ne peut pas utiliser des heures d’emploi assurable travaillées avant sa période de référence afin de répondre aux critères d’admissibilité aux prestations^{Note de bas de page 8}.

[11] Je suis sensible à la situation difficile que vit la prestataire. Je ne peux cependant pas changer la loi qui établit le nombre d’heures d’emploi assurable dont elle avait besoin durant sa période de référence^{Note de bas de page 9}.

Conclusion

[12] Je dois rejeter l’appel de la prestataire de façon sommaire puisqu’il n’a aucune chance raisonnable de succès.