[TRADUCTION]
Citation : CO c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2022 TSS 621
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division d’appel
Décision
| Partie appelante : | C. O. |
| Représentant : | Stephen Thorne |
| Partie intimée : | Commission de l’assurance-emploi du Canada |
| Représentant : | J. Villeneuve |
| Décision portée en appel : | Décision de la division générale datée du 7 mars 2022 (GE-22-269) |
| Membre du Tribunal : | Charlotte McQuade |
| Mode d’audience : | Téléconférence |
| Date de l’audience : | Le 6 juillet 2022 |
| Personnes présentes à l’audience : | Appelante |
| Date de la décision : | Le 11 juillet 2022 |
| Numéro de dossier : | AD-22-181 |
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Décision
[1] J’accueille l’appel.
[2] La division générale n’a pas respecté l’équité procédurale. Je renvoie donc l’appel à la division générale pour un réexamen.
Aperçu
[3] C. O. est la prestataire dans la présente affaire. Après avoir reçu 15 semaines de prestations de maladie de l’assurance-emploi, elle a demandé des prestations régulières d’assurance-emploi. La Commission de l’assurance-emploi du Canada a décidé que la prestataire n’était pas admissible aux prestations régulières d’assurance‑emploi à compter du 15 août 2021 parce qu’elle n’avait pas prouvé qu’elle était disponible pour travailler.
[4] La prestataire a porté la décision de la Commission en appel à la division générale du Tribunal. La division générale a rejeté l’appel de la requérante. La prestataire fait maintenant appel à la division d’appel.
[5] J’accueille l’appel. Je suis d’accord avec les parties que la division générale n’a pas respecté l’équité procédurale. Je renvoie l’appel à la division générale pour réexamen.
Les parties s’entendent sur l’issue de l’appel
[6] Avant l’audience, la Commission a présenté des observations (arguments) concédant que la division générale avait manqué à l’équité procédurale en ne faisant pas les deux choses suivantesNote de bas de page 1 :
- a) clarifier auprès de la prestataire si elle était prête à procéder à l’audience sans son représentant désigné;
- b) expliquer à la prestataire qu’elle pouvait lui demander un ajournement, c’est‑à-dire de reporter son audience à une autre date.
[7] À l’audience, la prestataire était d’accord avec la concession de la Commission. Les deux parties conviennent que je devrais accueillir l’appel et que la meilleure façon de corriger l’erreur est de renvoyer l’affaire à la division générale pour réexamen.
J’accepte l’issue proposée
[8] Je reconnais que la division générale n’a pas respecté l’équité procédurale.
[9] La Commission a décidé que la prestataire n’était pas admissible aux prestations à compter du 15 août 2021. La prestataire devait prouver qu’elle était disponible pour travailler afin d’être admissible aux prestations régulièresNote de bas de page 2.
[10] La division générale a tenu une audience le 28 février 2022. Le 7 mars 2022, elle a décidé que la prestataire n’avait pas prouvé qu’elle était disponible pour travaillerNote de bas de page 3.
[11] La prestataire a indiqué dans son avis d’appel déposé à la division générale qu’elle avait un représentantNote de bas de page 4. Pendant la procédure de la division générale, le Tribunal a envoyé de la correspondance et l’avis d’audience au représentantNote de bas de page 5. Le représentant de la prestataire à la division d’appel est le même qu’à la division générale.
[12] Le représentant de la prestataire n’a pas assisté à l’audience de la division générale. Bien qu’un membre de la famille de la prestataire ait tenté d’intervenir à la dernière minute, la division générale a plutôt traité cette personne comme un témoinNote de bas de page 6.
[13] Le membre de la division générale n’a pas confirmé auprès de la prestataire si elle était prête à continuer sans son représentant désigné. Il ne lui a pas non plus expliqué qu’elle avait l’option de demander un ajournementNote de bas de page 7.
[14] Dans les circonstances, les parties conviennent que pour que assurer l’équité de la procédure, la division générale aurait dû demander à la prestataire si était prête à aller de l’avant. Elle aurait également dû dire à la prestataire que son audience pouvait être reportée.
[15] J’accepte cet accord. Bien que les audiences du Tribunal soient souvent très informelles, les règles d’équité procédurale doivent tout de même être respectéesNote de bas de page 8. Si la personne qu’une partie prestataire a désignée pour la représenter est absente, il convient de demander à la partie prestataire si elle est prête à continuer sans cette personne. Pour qu’une audience soit équitable, il est également important que les parties comprennent les procédures du Tribunal, y compris la possibilité de demander un ajournementNote de bas de page 9.
[16] Comme la division générale n’a pas respecté l’équité procédurale, je peux intervenir dans la présente affaireNote de bas de page 10.
Réparation
[17] Les parties conviennent que je devrais renvoyer l’appel à la division générale pour réexamenNote de bas de page 11.
[18] Je suis d’accord. La prestataire n’a pas pu faire valoir pleinement ses arguments. Je dois donc renvoyer l’appel à la division générale pour qu’elle puisse réexaminer le dossier.
Conclusion
[19] L’appel est accueilli.
[20] La division générale n’a pas respecté l’équité procédurale. L’appel est renvoyé à la division générale pour qu’il soit réexaminé par une ou un autre membre.