Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] L’appel est accueilli.

[2] Je conclus l’appelant est admissible à recevoir des prestations pour proche aidant d’un adulte parce qu’il a démontré que sa mère, dont il a pris soin et fourni un soutien pendant une convalescence, était gravement malade.

Aperçu

[3] Le 24 novembre 2021, l’appelant a présenté une demande de prestations pour proche aidant d’un adulte. La Commission de l’assurance-emploi du Canada a renouvelé la demande de prestations que l’appelant avait présentée le 23 décembre 2020. Il a alors fourni un formulaire intitulé Certificat médical pour prestations pour proches aidants de l’assurance-emploi complété par un médecin indiquant que la vie de sa mère était en danger en raison d’un cancer colorectal, qu’elle avait besoin de soins ou du soutien d’un membre de sa famille et que son état de santé avait considérablement changé. Le médecin a indiqué avoir observé l’état de santé de la mère de l’appelante le 22 décembre 2021.

[4] Le 6 avril 2022, la Commission de l’assurance-emploi du Canada a indiqué à l’appelant qu’elle n’avait pas modifié la décision initiale rendue le 22 février 2022. La Commission avait alors conclu que l’appelant n’était pas admissible à recevoir des prestations d’assurance-emploi pour proche aidant d’un adulte du 21 novembre 2021 au 18 décembre 2021 parce que le certificat médical qu’il a présenté n’était pas valide pour cette période. Elle conclut également que l’appelant n’est pas admissible à recevoir des prestations au-delà du 25 décembre 2021 parce que sa période de prestations de 52 semaines se terminait à cette date.

[5] L’appelant a présenté une nouvelle demande de prestations pour la période débutant le 26 décembre 2021. Il a indiqué qu’il était admissible à recevoir des prestations pour proche aidant et il ne conteste pas le fait que sa demande renouvelée de prestations se terminait bel et bien le 25 décembre 2021. Cependant, il fait valoir que les informations erronées qu’il a reçues de la part des agents du Centre de Service Canada à quelques reprises ont occasionné des délais inutiles. Néanmoins, l’appelant demande des prestations pour la période du 21 novembre 2021 au 18 décembre 2021.

[6] Le 5 août 2022, la Commission a transmis des explications au Tribunal concernant la période du 21 novembre 2021 au 18 décembre 2021. Elle indique que cette décision a été annulée et que les paiements de prestations ont été versés à l’appelant le 22 avril 2022.

[7] Je dois déterminer si l’appelant est admissible à recevoir des prestations pendant qu’il prenait soin ou qu’il a fourni du soutien à sa mère qui était malade entre le 21 novembre 2021 et le 18 décembre 2021.

Question en litige

[8] L’appelant a-t-il fourni un certificat médical d’un médecin ou d’un membre du personnel infirmier praticien indiquant que sa mère était gravement malade ?

Analyse

[9] Un prestataire peut recevoir des prestations pour prendre soin ou fournir du soutien à un membre de sa famille gravement malade si un certificat médical délivré par un médecin ou un infirmier autorisé atteste que cet adulte est gravement malade et qu’il a besoin de soins ou du soutien d’un ou de plusieurs membres de sa famille.^{Note de bas de page 1}

[10] Un adulte gravement malade est une personne âgée d’au moins dix-huit ans dont l’état de santé habituel a subi un changement important et dont la vie se trouve en danger en raison d’une maladie ou d’une blessure.^{Note de bas de page 2}

[11] L’appelant explique que sa mère a 85 ans et qu’elle a été opérée le 17 novembre 2021 suite à un diagnostic de cancer colorectal. L’appelant s’est informé auprès du Centre de Service Canada et un agent lui aurait dit qu’il pouvait recevoir des prestations pour proche aidant d’un adulte. Il a demandé un congé à son employeur et ce congé a été autorisé à compter du 21 novembre 2021.

[12] L’appelant explique qu’il a pris soin de sa mère du 21 novembre 2021 au 18 décembre 2021. Par la suite, sa sœur a pris la relève. Elle a dû devancer sa retraite.

[13] L’appelant indique également qu’il a rencontré le chirurgien le 6 novembre 2021 en vue de l’opération de sa mère. En raison de la pandémie de la Covid-19, la chirurgie a été retardée et sa mère a finalement été opérée le 17 novembre 2021. L’appelant explique que sa mère a développé une polymyosite après son opération et qu’elle avait d’autant plus besoin de soins. Il explique par exemple qu’elle est tombée et qu’elle s’est blessée à la tête. Il indique également que, pendant cette période, les soins possibles auprès du CLSC étaient moins accessibles en raison de la pandémie de la Covid-19.

[14] L’appelant affirme qu’il a fait des démarches auprès du Centre de Service Canada. Le 4 décembre 2021, il s’est informé sur les démarches à suivre. Cependant, l’agent qui lui a répondu ne lui a pas mentionné qu’il devait également présenter un formulaire d’autorisation signé par sa mère.

[15] De plus, il soutient que le chirurgien est débordé et qu’il n’est pas facile d’obtenir un rendez-vous avec lui pour obtenir la signature requise. Lors de la rencontre du 6 novembre 2021, le chirurgien a indiqué à l’appelant que sa mère aurait besoin de soins après son opération. L’appelant explique qu’il n’a pas été facile de se rendre au rendez-vous exigé par l’assurance-emploi pour la signature du formulaire le 22 décembre 2022 parce que sa mère était en fauteuil roulant et qu’il neigeait.

[16] Comme mentionné dans l’introduction, la Commission a indiqué qu’elle avait annulé la décision rendue et qu’elle considère maintenant que l’appelant est admissible à recevoir des prestations pour proche aidant d’un adulte entre le 21 novembre 2021 et le 18 décembre 2021. Elle affirme que la décision concluant à une inadmissibilité a été annulée et que les prestations ont été versées au compte bancaire de l’appelant le 22 avril 2022.

[17] Je suis d’accord avec la Commission. Les faits démontrent que le chirurgien de la mère de l’appelant a observé son état de santé le 22 décembre 2021 lors d’un rendez-vous subséquent à son opération. Le chirurgien atteste que la mère de l’appelant avait besoin de soins et de soutien, que son état de santé avait considérablement changé et que sa vie était en danger après avoir vécu une opération pour guérir un cancer colorectal. Cette opération a eu lieu le 17 novembre 2021. Par la suite, la mère de l'appelant a développé une myosite.

[18] Il est raisonnable de conclure qu’il est plus probable qu’improbable que la mère de l’appelant était gravement malade dès ce moment et que cet état ne saurait être circonscrit un mois plus tard. En ce sens, le délai occasionné pour obtenir un rendez-vous avec le chirurgien afin de satisfaire à l’exigence du formulaire de l’assurance-emploi est un élément qui doit être interprété à la lumière des faits, soit en considérant la date de l’opération.

[19] Comme la Commission l’affirme, cette disposition de la Loi sur l’assurance-emploi est récente, d’ailleurs, le formulaire exigé par la Commission ne laisse pas la possibilité au médecin d’indiquer si ces trois critères étaient vraisemblablement satisfaits au moment de l’opération ou de la survenue de la maladie/complications. La date de l’observation des faits correspond dans la plupart des cas à la date du rendez-vous obtenu pour faire remplir le formulaire de l’assurance-emploi et il n’est pas représentatif de la condition de santé du patient dès le début des complications de santé ou de la date de l’opération.

[20] Sur le formulaire à remplir pour l’assurance-emploi, le médecin doit indiquer la date à laquelle il a observé les critères énumérés, cela même si le rendez-vous médical a lieu un mois après une chirurgie par exemple.

[21] En présentant un certificat médical signé par le médecin de sa mère spécifiant qu’elle avait besoin de soins ou de soutien de la part d’un membre de sa famille parce que sa vie était en danger après une opération pour un cancer colorectal ayant eu lieu le 17 novembre 2021 et que son état de santé avait considérablement changé, l’appelant démontre que sa mère était gravement malade à compter du 17 novembre 2021 et que c’est à compter de ce moment qu’elle avait besoin de soins.

[22] Je conclus que la mère de l’appelant était gravement malade au sens de la Loi et du Règlement à compter de la date de son opération ayant eu lieu le 17 novembre 2021.

Conclusion

[23] Je conclus que l’appelant est admissible à recevoir des prestations pour proche aidant d’un adulte du 21 novembre 2021 au 18 décembre 2021.

[24] L’appel est accueilli.