[TRADUCTION]
Citation : CE c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2021 TSS 639
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division générale, section de l’assurance-emploi
Décision
| Partie appelante : | C. E. |
| Partie intimée : | Commission de l’assurance-emploi du Canada |
| Décision portée en appel : | Décision découlant de la révision de la Commission de l’assurance-emploi du Canada (423188) datée du 11 mai 2021 (communiquée par Service Canada) |
| Membre du Tribunal : | Audrey Mitchell |
| Mode d’audience : | Téléconférence |
| Date de l’audience : | Le 8 juillet 2021 |
| Personne présente à l’audience : | Prestataire |
| Date de la décision : | Le 9 juillet 2021 |
| Numéro de dossier : | GE-21-991 |
Sur cette page
Décision
[1] L’appel est rejeté. Pour la période allant du 9 décembre 2020 au 26 mars 2021, le prestataire n’a pas droit à des prestations d’assurance-emploi pendant qu’il était à l’étranger.
Aperçu
[2] Le prestataire a demandé des prestations régulières de l’assurance-emploi. Par la suite, il a quitté le Canada pour assister aux funérailles de sa mère et prendre soin de sa sœur qui était malade. Le prestataire est tombé malade pendant qu’il était à l’étranger. La Commission a appliqué une exemption pour qu’il puisse recevoir des prestations d’assurance-emploi pendant sept jours pour assister aux funérailles de sa mère. Elle a ensuite déclaré le prestataire inadmissible aux prestations du 9 décembre 2020 au 26 mars 2021, parce qu’il se trouvait à l’étranger. Le prestataire a fait valoir que la Commission devrait lui verser des prestations d’assurance-emploi pour des motifs de compassion pour toute la période au cours de laquelle il était à l’étranger.
Question que je dois examiner en premier
[3] Le prestataire n’avait pas lu le dossier de révision de la Commission ou ses observations. Le Tribunal lui avait envoyé ces documents le 26 juin 2021. Dans l’intérêt de la justice naturelle, j’ai donné 30 minutes au prestataire pour lire les documents avant de passer à l’audience.
Question en litige
[4] Le prestataire a-t-il droit à des prestations d’assurance-emploi pendant qu’il était à l’étranger?
Analyse
Le prestataire a-t-il droit à des prestations d’assurance-emploi pendant qu’il était à l’étranger?
[5] J’estime que du 9 décembre 2020 au 26 mars 2021, le prestataire n’a pas droit à des prestations d’assurance-emploi parce qu’il était à l’étranger.
[6] La partie prestataire n’est pas admissible au bénéfice des prestations pour toute période pendant laquelle elle est à l’étrangerNote de bas de page 1. Il existe quelques exceptions à cette règleNote de bas de page 2. Selon la loi, il est possible de combiner une exemption pour visiter un proche parent malade et une exemption pour assister aux funérailles d’un proche parent seulement lorsque le proche parent est la même personneNote de bas de page 3.
[7] Il incombe aux parties prestataires de prouver qu’elles répondent aux exigences de la loiNote de bas de page 4. Je ne peux en aucun cas déroger aux dispositions de la loi pour une raison quelconque, quel que soit le bien-fondé des circonstancesNote de bas de page 5.
[8] Le prestataire a dit qu’il a quitté le Canada le 1er décembre 2020. Il déclare qu’il est parti pour deux raisons. La première était qu’il allait prendre soin de sa sœur qui était malade. La deuxième était qu’il allait assister aux funérailles de sa mère. Le prestataire a envoyé au Tribunal des copies des certificats de décès de sa mère et de sa sœur. Celle-ci est décédée avant qu’il revienne au Canada.
[9] La Commission a appliqué une exemption de sept jours pour que le prestataire soit présent aux funérailles de sa mère. La Commission l’a ensuite déclaré inadmissible aux prestations d’assurance-emploi du 9 décembre 2020 au 26 mars 2021.
[10] La décision de révision de la Commission indique qu’elle a ajouté une autre exemption de sept jours. Cependant, dans ses observations, elle dit ne pas pouvoir accorder une autre exemption de sept jours selon la loi.
[11] Le prestataire a témoigné au sujet de la partie de la loi qui traite des exemptions pour les prestataires qui sont à l’étranger. Il a dit que la loi ne tient pas compte des déplacements vers d’autres régions du monde. Il a affirmé qu’il faut de deux à trois jours pour se rendre dans son pays d’origine.
[12] Le prestataire a déclaré qu’il était censé revenir au Canada le 6 février 2021. Il n’a pas pu revenir parce qu’il a attrapé la COVID-19. Il soutient que s’il était revenu au Canada alors qu’il avait la COVID-19, il aurait eu droit à des prestations d’assurance-emploi.
[13] Je considère comme vrai que le prestataire a quitté le Canada pour les deux raisons indiquées ci-dessus. Je n’ai aucune raison de douter de son témoignage. Il a envoyé au Tribunal des documents confirmant les événements à propos desquels il a témoigné. J’éprouve de la compassion à l’égard du prestataire, étant donné les circonstances qu’il a endurées en 2020 et pendant la première moitié de 2021. Cependant, je suis d’accord avec les observations de la Commission, selon lesquelles il a droit seulement à une exemption de sept jours de l’inadmissibilité.
[14] Je remarque, d’après l’avis de décès de sa sœur, que les funérailles ont eu lieu après le retour du prestataire au Canada. Pour cette raison, j’estime qu’il est admissible à une exemption d’inadmissibilité de sept jours soit pour assister aux funérailles de sa mère, soit pour prendre soin de sa sœur malade. J’estime que la Commission ne peut pas combiner les exemptions pour ces deux proches parentes. De plus, j’estime que la Commission ne peut pas appliquer une exemption relativement aux funérailles de la sœur du prestataire parce qu’il est revenu au Canada avant qu’elles aient lieu.
[15] Le prestataire aurait pu être admissible aux prestations d’assurance-emploi s’il avait été malade alors qu’il était au Canada. Cependant, cela n’est pas pertinent par rapport à ma décision puisque le prestataire n’était pas au Canada le 6 février 2021. Je dois appliquer la partie de la loi relative aux prestataires qui sont à l’étranger.
[16] Je comprends que la durée du déplacement dans différentes régions du monde peut varier. Cependant, le nombre de jours d’exemption est le même pour toutes les parties prestataires. Encore une fois, j’éprouve de la compassion à l’égard du prestataire, qui a vécu une situation difficile. Toutefois, je peux seulement faire ce que dit la loi, quelles que soient les circonstances. Je n’ai pas le pouvoir de lui accorder des prestations d’assurance-emploi pour des motifs de compassion.
[17] Je ne suis pas convaincue que le prestataire a démontré qu’une exemption à l’inadmissibilité autre que ce qui est mentionné ci-dessus s’applique. C’est pourquoi je conclus qu’une inadmissibilité devrait être imposée du 9 décembre 2020 au 26 mars 2021 parce que le prestataire était à l’étranger.
Conclusion
[18] L’appel est rejeté.