Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] S. L. est la prestataire en l’espèce. Elle fait appel d’une décision de la Commission de l’assurance-emploi du Canada devant le Tribunal de la sécurité sociale. Toutefois, son appel est en retard.

[2] Je ne peux pas accepter son appel tardif. Cela s’explique par le fait qu’elle a fait appel plus d’un an après que la Commission l’a informée de sa décision de révision. La loi ne me permet pas d’accepter un appel s’il est en retard de plus d’un an.

Aperçu

[3] La prestataire a touché des prestations de maladie de l’assurance-emploi en 2016. La Commission a d’abord versé des prestations. Mais quelques mois plus tard, la Commission lui a demandé une note d’un médecin. La prestataire n’a pas fourni une note d’un médecin et la Commission n’a pas pu communiquer avec elle. Donc, la commission a décidé qu’elle n’avait pas prouvé qu’elle avait droit aux prestations de maladie de l’assurance-emploi. La commission lui a demandé de rembourser les prestations.   

[4] D’habitude, une partie prestataire est censée demander une révision dans un délai de 30 jours. La prestataire ne l’a pas fait. Elle a plutôt communiqué avec la Commission en novembre 2019 pour demander une révision. La Commission a refusé de réviser sa décision. La Commission a déclaré que la prestataire a présenté sa demande en retard et qu’elle estimait que la prestataire n’avait pas une explication raisonnable justifiant son retard. La Commission l’a informée de sa décision et a envoyé par la poste la lettre de décision en novembre 2019.   

[5] La prestataire avait 30 jours pour faire appel de cette décision devant le Tribunal. Elle ne l’a pas fait dans les 30 jours. Le Tribunal a reçu son appel le 8 avril 2022.  

Question en litige

[6] Je dois décider si je peux accorder à la prestataire une prorogation de délai pour faire appel auprès du Tribunal. Pour prendre cette décision, je dois d’abord décider quand la Commission l’a avisée de sa décision de révision^{Note de bas de page 1}. Ensuite, je dois décider si je peux lui accorder une prorogation de délai pour faire appel. 

Analyse

[7] La loi prévoit qu’une personne doit faire appel auprès du Tribunal dans les 30 jours suivant la notification par la Commission d’une décision de révision^{Note de bas de page 2}. Dans certains cas, une personne peut demander au Tribunal une prorogation de délai pour faire appel^{Note de bas de page 3}. Autrement dit, si une personne fait appel après 30 jours, le Tribunal peut parfois accepter un appel tardif.

[8] Mais le Tribunal ne peut jamais accepter un appel déposé plus d’un an après que la Commission a avisé la personne de sa décision de révision^{Note de bas de page 4}. Rien dans la loi ne me permet d’accepter un appel qui est en retard de plus d’un an.

[9] Donc, pour rendre cette décision, je dois d’abord décider quand la Commission a communiqué sa décision de révision à la prestataire.

[10] La prestataire a demandé à la Commission une révision le 7 novembre 2019. La Commission a décidé de refuser la demande de révision de la prestataire parce qu’elle était en retard. Un agent de la Commission a parlé à la prestataire le 19 novembre 2019. La Commission lui a dit qu’elle refusait sa demande et qu’elle pouvait faire appel auprès du Tribunal. La Commission a également posté une lettre contenant cette décision le même jour. La Commission a envoyé cette lettre à la prestataire à l’adresse qu’elle a indiquée dans sa demande de révision.

[11] Moins de deux semaines plus tard, le 27 novembre 2019, la prestataire a soumis une autre demande de révision. La prestataire a indiqué la même adresse sur ce formulaire de demande de révision. Un agent de la Commission lui a parlé le 4 décembre 2019. L’agent lui a dit que la Commission avait déjà refusé sa demande de révision. L’agent lui a dit à nouveau de déposer un appel auprès du Tribunal. La Commission a envoyé une autre lettre à la prestataire avec cette information le même jour. La Commission a posté cette lettre à la même adresse que celle où elle avait envoyé la lettre précédente. 

[12] Le 25 mars 2022, la prestataire a contacté à nouveau la Commission. Elle a dit qu’elle croyait avoir reçu la lettre de décision de révision originale, mais qu’elle l’a probablement détruite ou perdue. Elle a demandé une nouvelle copie de la lettre. Lorsque la prestataire a fait appel devant le Tribunal, elle a dit avoir reçu la lettre de décision de révision de la Commission le 8 avril 2022.   

[13] J’estime qu’il est peu probable que la Commission ait communiqué sa lettre de décision de révision à la prestataire le 8 avril 2022. Je crois qu’il est plus probable que la Commission ait communiqué sa décision à la prestataire en novembre 2019. Je crois qu’elle a probablement reçu la lettre de décision de révision en novembre ou en décembre 2019.

[14] Voici les facteurs importants qui me portent à croire que la Commission a avisé la prestataire de sa décision en novembre ou en décembre 2019 :

• Les agents de la Commission ont parlé à la prestataire en novembre et en décembre 2019. Les deux fois, les agents ont dit à la prestataire que la Commission refusait sa demande de révision.
• La Commission a envoyé deux lettres à la prestataire au sujet de sa décision de révision – la première en novembre 2019 et la seconde en décembre 2019. Les deux lettres ont été envoyées à la même adresse que la prestataire a incluse dans les deux formulaires de demande de révision.   
• La prestataire a dit à la Commission qu’elle avait probablement reçu les lettres de décision de révision, mais qu’elle les avait perdues ou détruites.

[15] Toutes ces circonstances me portent à croire que la Commission a communiqué sa décision de révision à la prestataire en novembre 2019 et que cette dernière a reçu la lettre de décision de révision au plus tard en décembre 2019. La prestataire ne m’a fourni aucun renseignement qui pourrait me convaincre que la Commission ne l’avait pas informée de sa décision de révision en décembre 2019.

[16] La prestataire a fait appel auprès du Tribunal le 8 avril 2022, soit plus d’un an après que la Commission lui a communiqué sa décision. La loi ne me permet pas d’accepter un appel qui est en retard de plus d’un an. Cela signifie que je ne peux pas accepter l’appel tardif de la prestataire.

[17] Je comprends que la prestataire a expliqué son retard. Elle dit qu’elle a subi un traumatisme et qu’elle a déménagé plusieurs fois. Mais je ne peux pas examiner les raisons de son retard. La loi ne me permet pas d’accepter un appel qui est en retard de plus d’un an, même s’il y a de très bonnes raisons justifiant ce retard.

Conclusion

[18] Je ne peux pas accepter l’appel tardif de la prestataire parce qu’il a plus d’un an de retard. Cela signifie que l’appel de la prestataire ne passera pas aux prochaines étapes du processus d’appel.