Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] Je rejette l’appel de la prestataire. Cette dernière a choisi des prestations parentales prolongées. Elle ne peut opter plutôt pour des prestations standards, car la Commission de l’assurance‑emploi du Canada (Commission) a déjà commencé à lui verser des prestations parentales.  

Aperçu

[2] Le présent appel vise à déterminer si la prestataire peut passer de l’option des prestations parentales prolongées, qu’elle a demandée, à l’option des prestations standards qu’elle dit avoir eu l’intention de demander.

[3] Le 12 septembre 2021, la prestataire a demandé des prestations de maternité et parentales. Elle a cliqué sur l’option des prestations prolongées dans la section des prestations parentales de son formulaire de demande et a demandé des prestations sur une période de 52 semaines. Elle dit n’avoir constaté son erreur que lorsqu’elle a vu dans son compte bancaire que son taux de prestations avait baissé. Elle a appelé la Commission pour essayer d’obtenir des prestations standards à la place, mais cette dernière lui a dit qu’il était trop tard.

[4] La Commission affirme que la prestataire ne peut pas passer des prestations parentales prolongées aux prestations parentales standards parce que la loi ne permet pas à un prestataire de modifier son choix dès lors que des prestations parentales sont versées.

[5] La prestataire soutient qu’elle a toujours eu l’intention de prendre un congé de maternité d’un an et qu’elle avait pris des dispositions avec son employeur avant d’accoucher. Elle dit qu’elle voulait choisir les prestations parentales standards, mais qu’elle a cliqué sur la mauvaise option par erreur parce qu’elle manquait de sommeil et qu’elle était dépassée après l’accouchement.

Je dois trancher la question suivante :

[6] Quelle option de prestations parentales la prestataire a‑t‑elle choisie? Peut‑elle changer d’idée?

Documents déposés après la tenue de l’audience

[7] Après l’audience, la prestataire a présenté des documents démontrant qu’elle avait pris des dispositions avec son employeur avant son accouchement pour prendre un congé de maternité d’un an. Elle a aussi envoyé une preuve des dispositions prises avec une garderie à compter d’un an après la naissance de son bébé. J’ai trouvé cette preuve pertinente et je l’ai communiquée à la Commission, mais cette dernière n’a fait aucun autre commentaire.

Analyse

[8] La personne qui prend soin d’un ou de plusieurs nouveau‑nés ou enfants adoptés peut toucher des prestations parentales^{Note de bas de page 1}. Dans sa demande de prestations parentales, elle doit faire un choix entre des prestations parentales standards ou des prestations parentales prolongées^{Note de bas de page 2}.

Que dit le formulaire de demande de prestations parentales?

[9] Le formulaire de demande en ligne de la Commission indique que deux choix de prestations parentales s’offrent au prestataire après la fin de ses 15 semaines de prestations de maternité :

1. i) un parent peut toucher des prestations parentales standards jusqu’à concurrence de 35 semaines au taux de 55 % de sa rémunération hebdomadaire normale;
2. ii) un parent peut toucher des prestations parentales prolongées jusqu’à un maximum de 61 semaines au taux de 33 % de sa rémunération hebdomadaire normale^{Note de bas de page 3}.

[10] Le formulaire de demande pose ensuite deux questions : quelle option de prestation parentale demandez‑vous – standard ou prolongée – et combien de semaines souhaitez‑vous demander?

[11] Le formulaire explique également que le choix fait entre ces deux options devient irrévocable dès lors que des prestations parentales ont été versées. Il est donc impossible de modifier le choix d’options dès lors que des prestations parentales sont versées^{Note de bas de page 4}.

Que dit la prestataire?

[12] La prestataire a présenté une demande de prestations de maternité et parentales le 12 septembre 2021. Son dernier jour de travail était le 9 septembre 2021. Sa date d’accouchement était en novembre 2021, mais le bébé est né un mois plus tôt, le 25 octobre 2021. Elle n’a indiqué aucune date de retour au travail dans sa demande, mais son employeur a indiqué dans son relevé d’emploi (RE) qu’elle retournerait au travail le 14 septembre 2022.

[13] La prestataire a demandé que ses prestations parentales commencent immédiatement après la fin de ses prestations de maternité. Elle a demandé l’option des prestations prolongées dans la demande de prestations parentales. Elle a ensuite choisi 52 semaines dans le menu déroulant qui indique le nombre de semaines de prestations prolongées qu’un prestataire demande.

[14] La prestataire soutient qu’elle voulait demander des prestations parentales standards, mais qu’elle a cliqué sur le mauvais bouton par erreur. Elle soutient qu’elle était dépassée et qu’elle manquait de sommeil lorsqu’elle a déposé sa demande. Elle a trois enfants de moins de quatre ans, et son mari, qui était alors atteint de la COVID-19, a dû s’isoler au sous‑sol.

[15] La prestataire soutient qu’elle a pris des dispositions avec son employeur pour prendre un congé de maternité d’un an, la date de retour au travail étant le 14 septembre 2022. Elle dit avoir choisi 52 semaines dans le menu déroulant des prestations prolongées parce qu’elle croyait que cela correspondait à son congé de maternité d’un an.

[16] La prestataire affirme qu’elle éprouvera des difficultés financières si elle ne peut pas obtenir des prestations standards, comme elle l’a fait pour ses deux précédents congés de maternité. À ces occasions, elle dit avoir rempli correctement son formulaire de demande de prestations parentales. Elle soutient que sa famille ne peut y arriver avec le taux de prestations réduit de l’option des prestations prolongées.

[17] La prestataire affirme qu’elle n’a appelé la Commission ou vérifié son compte Mon dossier Service Canada (MDSC) qu’après avoir vu dans son compte bancaire que son taux de prestations avait baissé. Elle dit avoir appelé la Commission pour signaler son erreur et tenter de la corriger.

Que dit la Commission?

[18] La Commission affirme que la prestataire a choisi de recevoir des prestations parentales prolongées parce qu’elle a cliqué sur cette option dans sa demande et a demandé de toucher ces prestations pendant 52 semaines. La Commission dit avoir effectué son premier versement de prestations parentales le 21 janvier 2022. Il était donc trop tard pour changer d’options lorsqu’elle a demandé de le faire le 15 février 2022.

[19] La Commission soutient que tous les renseignements de la prestataire concernant l’option de prestations parentales qu’elle a demandée étaient disponibles dans son MDSC. La Commission affirme qu’elle aurait vu le message dans son MDSC concernant une réduction prochaine de son taux de prestations.

[20] La Commission affirme que le choix de prestations prolongées de la prestataire est irrévocable, puisqu’elle a déjà commencé à lui verser ses prestations parentales. Cela signifie qu’elle ne peut pas changer son choix de l’option.

Quelle option de prestations parentales la prestataire a-t-elle choisie?

[21] Compte tenu de la preuve, j’accepte que la prestataire avait l’intention de choisir les prestations standards. Mais je conclus qu’elle a plutôt choisi l’option des prestations prolongées.

[22] Je tire cette conclusion parce que l’option choisie par la prestataire sur son formulaire de demande ne correspond pas à ses autres éléments de preuve. Selon ces éléments de preuve, elle a prix des dispositions avant d’accoucher pour prendre un congé de maternité d’un an^{Note de bas de page 5}. Elle a aussi demandé une place en garderie à partir du 14 septembre 2022 pour couvrir sa date prévue de retour au travail^{Note de bas de page 6}.

[23] La division générale et la décision [sic] d’appel du Tribunal ont parfois accueilli des appels fondés sur l’option des prestations parentales que les prestataires avaient l’intention de choisir plutôt que sur celle qu’ils avaient réellement choisie^{Note de bas de page 7}.

[24]  Toutefois, les tribunaux ont depuis réaffirmé qu’en cas d’erreur, la loi ne permet pas de modifier le choix de l’option dès lors que des prestations parentales sont versées^{Note de bas de page 8}. Les tribunaux affirment que les prestataires ont la responsabilité de lire attentivement leurs options, de demander de l’aide à la Commission au besoin et de vérifier que leur choix est celui qu’ils veulent.

[25] La prestataire n’a demandé l’aide de personne concernant sa demande^{Note de bas de page 9}. Son mari n’était pas disponible, puisqu’il était atteint de la COVID-19. Elle n’a pas vérifié son MDSC. Elle n’a communiqué avec la Commission qu’après avoir constaté que son taux de prestations avait diminué.

[26] Si elle avait vérifié son MDSC à n’importe quel moment pendant les 15 semaines au cours desquelles elle a touché des prestations de maternité, la prestataire aurait pu constater son erreur plus tôt. Elle aurait vu l’avis du changement à venir de son taux de prestations et aurait tout de même pu modifier ses options.

La prestataire peut‑elle modifier son choix d’options de prestations parentales?

[27] Après avoir examiné les faits, la preuve et le droit, je conclus que la prestataire ne peut changer son choix de prestations parentales et passer des prestations prolongées aux prestations standards.

[28] Je tire cette conclusion parce que la loi ne permet pas de modifier le choix d’une option dès lors que la Commission a commencé à verser des prestations parentales^{Note de bas de page 10}.

[29] Je sympathise vraiment avec la prestataire, mais je ne peux pas inverser une décision pour lui permettre de modifier son option de prestations parentales^{Note de bas de page 11}. Je ne peux réécrire la loi^{Note de bas de page 12}.

[30] Les décisions des tribunaux lient le Tribunal et je dois les suivre.

[31] Comme pour les autres régimes d’assurance, il faut respecter les règles du régime d’AE pour recevoir des prestations^{Note de bas de page 13}. La prestataire n’a pas suivi ces règles : elle a laissé expirer le délai pour modifier les prestations parentales choisies. Malheureusement, je ne peux modifier ces règles, même dans la situation financière difficile de la prestataire.

Conclusion

[32] La prestataire a choisi des prestations parentales prolongées. Le paiement de ces prestations a commencé avant qu’elle demande à la Commission de toucher plutôt des prestations parentales standards.

[33] Cela signifie que je dois rejeter l’appel de la prestataire. Elle ne peut modifier son option de prestations parentales.