Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] L’appel est rejeté avec modification.

Aperçu

[2] La prestataire a demandé le 30 octobre 2021 des prestations pour proches aidants d’adultes de l’assurance‑emploi à compter du 4 octobre 2021 afin de prendre soin de sa mère qui se trouvait en Inde (voir les pages GD3-5 à GD3-14 du dossier d’appel).

[3] La Commission a informé la prestataire qu’elle n’était pas admissible aux prestations pour proches aidants à compter du 4 octobre 2021 parce qu’elle n’avait pas présenté de formulaire Autorisation de délivrer un certificat médical.

[4] Après sa demande de révision, la prestataire a présenté deux certificats médicaux pour prestations pour proches aidants. Cependant, la Commission l’a informée que ces documents n’étaient pas accompagnés d’un formulaire Autorisation de communiquer des renseignements médicaux et qu’ils ne pouvaient pas être acceptés.

[5] Le 12 mai 2022, la prestataire a présenté un autre formulaire Autorisation de délivrer un certificat médical (document GD11). La Commission a informé la prestataire qu’elle pouvait établir une période d’admissibilité à compter de la semaine du 9 janvier 2022, mais qu’étant donné qu’elle avait travaillé jusqu’au 14 janvier 2022, elle ne pouvait pas renouveler sa demande avant le 16 janvier 2022.

[6] La Commission a également dit à la prestataire qu’elle était admissible à des prestations pour la période où les conditions étaient remplies, soit la période pendant laquelle la patiente (la mère de la prestataire) avait eu besoin de soins. Toutefois, la Commission a expliqué que la patiente était décédée le 31 janvier 2022 et que les prestations pour proches aidants prendraient donc fin cette semaine-là.

[7] La Commission a recommandé de modifier l’inadmissibilité de la prestataire pour une période indéterminée à compter du 4 octobre 2021 à une inadmissibilité pour une période déterminée se terminant le 8 janvier 2022. En bref, la Commission a soutenu que cela rendrait la prestataire admissible aux prestations pour proches aidants de la semaine du 16 janvier 2022 (semaine de sa demande de renouvellement) à la semaine se terminant le 5 février 2022. Cependant, la Commission a indiqué que la prestataire était toujours tenue d’observer le délai de carence obligatoire au cours de la première semaine.

[8] La prestataire affirme qu’elle devrait recevoir des prestations pour proches aidants pendant une plus longue période, à savoir jusqu’au 4 mars 2022, parce que sa mère est décédée subitement le 31 janvier 2022 et qu’elle ne pouvait pas rentrer au Canada immédiatement. Elle dit qu’il n’était pas juste qu’elle ne puisse pas recevoir de prestations supplémentaires. La prestataire soutient également qu’elle devrait recevoir des prestations pour proches aidants du 4 octobre 2021 au 12 novembre 2021, car une exception devrait être faite en raison des circonstances (COVID-19) à ce moment-là.

Question en litige

[9] La prestataire était-elle admissible aux prestations pour proches aidants d’adultes?

Analyse

[10] Les prestations pour proches aidants d’adultes sont des prestations spéciales offertes aux prestataires admissibles qui s’absentent du travail pour fournir des soins ou du soutien à un membre de leur famille âgé de 18 ans ou plus gravement malade.

[11] Selon la loi, les prestataires qui demandent des prestations pour proches aidants d’adultes doivent présenter un certificat médical signé par un médecin ou un infirmier praticien attestant que le membre adulte de la famille est gravement malade et requiert les soins ou le soutien d’un ou plusieurs membres de sa famille. Le certificat médical doit aussi préciser la période pendant laquelle l’adulte a besoin de soins ou de soutien^{Note de bas de page 1}.

[12] Les médecins et les infirmiers praticiens ne sont pas autorisés à divulguer des renseignements médicaux sur un patient sans son consentement. Si le patient est incapable de donner son consentement, son représentant légal ou désigné doit le faire. Le défaut de présenter une autorisation à l’appui du certificat médical entraîne le refus des prestations pour proches aidants d’adultes.

La prestataire était-elle admissible aux prestations pour proches aidants d’adultes?

[13] Je conclus que la prestataire était admissible aux prestations pour proches aidants d’adultes de la semaine du 16 janvier 2022 (semaine de sa demande de renouvellement) à la semaine se terminant le 5 février 2022 (document GD16). Je comprends qu’elle a soutenu qu’elle devrait être admissible à des semaines supplémentaires de prestations jusqu’au 4 mars 2022. Toutefois, la patiente (la mère de la prestataire) est décédée le 31 janvier 2022 et, selon la loi, les prestations doivent prendre fin à ce moment-là.

Témoignage supplémentaire de la prestataire

[14] Je reconnais que la prestataire a fait valoir qu’il n’était pas juste qu’elle ne puisse pas recevoir de prestations pour proches aidants avant le 4 mars 2022. Plus précisément, la prestataire a soutenu que sa mère est décédée subitement le 31 janvier 2022 et qu’elle ne pouvait pas rentrer au Canada immédiatement. Néanmoins, je dois appliquer la loi à la preuve. Autrement dit, je ne peux pas ignorer la loi, même pour des motifs de compassion^{Note de bas de page 2}.

[15] Je comprends également que la prestataire a soutenu qu’elle devrait être admissible aux prestations pour proches aidants du 4 octobre 2021 au 12 novembre 2021. La prestataire a déclaré qu’elle avait eu de la difficulté à obtenir une note médicale en Inde à l’époque en raison de la COVID-19. Elle a ajouté que les médecins ne passaient pas de temps avec leurs patients pendant cette période. Je me rends compte qu’il s’agissait d’une période difficile pour la prestataire. Toutefois, elle n’a pas prouvé qu’elle était admissible aux prestations pendant cette période selon la loi. Plus précisément, la prestataire n’a pas fourni de certificat médical signé par un médecin ou un infirmier praticien, tel que requis (page GD4-3)^{Note de bas de page 3}.

[16] Enfin, je me rends compte que la prestataire a déclaré qu’elle cherchait des [traduction] « exceptions » pour être admissible aux prestations pour proches aidants du 4 octobre 2021 au 12 novembre 2021. Néanmoins, je n’ai pas le pouvoir d’autoriser une exception à cet égard et je dois appliquer la loi telle qu’elle est établie.

Conclusion

[17] L’appel est rejeté avec modification. Je conclus que la prestataire était admissible aux prestations pour proches aidants de la semaine du 16 janvier 2022 (semaine de sa demande de renouvellement) à la semaine se terminant le 5 février 2022. Toutefois, elle devait observer le délai de carence obligatoire au cours de la première semaine.