Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] L’appel est rejeté.

Aperçu

[2] La présente décision fait état d’une situation malheureuse. La prestataire, de bonne foi, a demandé des prestations auxquelles on lui avait dit être admissible. Elle s’est montrée ouverte avec tous les membres du personnel à qui elle a parlé, en leur expliquant sa situation clairement. Elle a suivi les conseils reçus, mais se retrouve maintenant coincée entre deux programmes de prestations différents qui semblent fonctionner l’un à l’encontre de l’autre plutôt que l’un avec l’autre.

[3] Même si cette situation est vraiment regrettable, je n’ai pas le pouvoir de rendre une décision suivant l’équité^{Note de bas de page 1}. Je dois appliquer la loi telle quelle.

Question que je dois examiner en premier

[4] Pour pouvoir évaluer ce dossier correctement, j’ai dû envoyer plusieurs demandes à la Commission de l’assurance-emploi pour obtenir de l’information sur certains éléments clés. Par exemple, la prestataire dit dans son avis d’appel qu’elle a reçu la Prestation canadienne d’urgence et non des prestations d’assurance-emploi. De plus, la Commission a pris une décision à propos de l’emploi indépendant de la prestataire, mais aucune lettre ou aucun autre document n’a été fourni initialement.

[5] Comme je devais clarifier ces faits pour pouvoir analyser l’affaire adéquatement, j’ai dû poser des questions précises à la Commission et lui laisser le temps nécessaire pour me répondre. Or, les réponses que j’ai reçues de la Commission étaient parfois floues et incomplètes. La prestataire a aussi demandé un certain délai pour répondre au dernier document de la Commission. Maintenant, plus de deux semaines ont passé et je n’ai toujours rien reçu. Par conséquent, j’ai donc dû prendre plus de temps que d’habitude pour arriver à une décision, et le dossier a été plus difficile à comprendre tant pour le Tribunal de la sécurité sociale que pour la prestataire.

Question en litige

[6] Il y a seulement une question à trancher. La prestataire peut-elle arrêter, annuler ou retirer sa période de prestations?

Analyse

[7] L’article 10(6) de la Loi sur l’assurance-emploi explique les modalités d’annulation d’une période de prestations et les moments où l’on peut avoir recours à une annulation. Il n’y a que deux possibilités.

[8] Première possibilité : une période de prestations peut être annulée si elle est terminée et si aucune prestation n’a été payée, ou ne devait l’être, pendant cette période. Une prestation est payable lorsqu’une partie prestataire y est admissible sauf si un des motifs d’inadmissibilité prévus par la Loi sur l’assurance-emploi s’applique. L’annulation de la période de prestations a l’avantage de la rendre inexistante sur le plan juridique, ce qui peut faciliter le commencement d’une nouvelle période de prestations dans certains cas.

[9] Seconde possibilité : une période de prestations en cours peut être annulée à deux conditions. D’abord, la partie prestataire qui demande l’annulation doit démontrer qu’elle est admissible à une nouvelle période de prestations avant la première semaine pour laquelle des prestations ont été payées ou devaient l’être. Elle doit aussi démontrer qu’elle avait un motif valable justifiant son retard à partir de la première semaine jusqu’à sa demande. C’est un lourd fardeau à assumer.

[10] En aucun cas la loi ne permet à une partie prestataire de retirer une demande de prestations une fois qu’elle a été évaluée par la Commission et qu’on a décidé que des prestations allaient être payées ou sont payables. C’est aussi la position que la Commission a maintenue dans ses observations écrites^{Note de bas de page 2}.

[11] Une période de prestations peut prendre fin de trois façons différentes. La première^{Note de bas de page 3} est lorsque la partie prestataire n’a plus droit à des prestations au cours de sa période de prestations, par exemple, parce qu’elles lui ont été versées pour la durée maximale prévue à l’article 12 de la Loi sur l’assurance-emploi. La deuxième façon^{Note de bas de page 4} est lorsque la période se termine autrement, par exemple, parce qu’elle a été annulée au moyen d’une des possibilités expliquées aux paragraphes précédents. La troisième façon^{Note de bas de page 5} est lorsque la partie prestataire demande de mettre fin à sa période de prestations, puis formule une nouvelle demande pour laquelle elle remplit les conditions requises. En conséquence, on considérera que la période de prestations qui prend fin aura tout de même existé.

Question 1 : La prestataire peut-elle arrêter, annuler ou retirer sa période de prestations?

[12] Comme je l’ai expliqué, très peu de situations permettent à la partie prestataire d’arrêter ou d’annuler une période de prestations.

[13] J’estime que la prestataire, au moment où elle a fait sa demande, ne remplissait pas les critères pour annuler ou arrêter sa période de prestations.

[14] Quand la prestataire a demandé d’annuler sa période de prestation, il y avait des prestations qui auraient été payables si la prestataire n’avait pas été déclarée inadmissible à cause de son emploi indépendant. De plus, en cas d’annulation, la prestataire n’aurait pas été admissible à une nouvelle période, ce qui est contraire aux exigences de la loi.

[15] Comme la prestataire ne répond pas aux exigences, elle ne peut pas arrêter, annuler ou retirer sa période de prestations.

Emploi indépendant

[16] Avant de tirer une conclusion, je tiens à dire que la prestataire pourrait toujours demander une révision de la décision qui la rend inadmissible au bénéfice des prestations à cause de son emploi indépendant. Même si elle n’a reçu aucune lettre de confirmation de cette décision, celle-ci pourrait tout de même être réexaminée. Si le résultat de la révision est favorable (je ne prends aucune décision à ce sujet), cette solution pourrait être intéressante pour la prestataire.

Conclusion

[17] L’appel est rejeté.