Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] D. M. est la prestataire dans cette affaire. Je rejette son appel.

Aperçu

[2] La prestataire a reçu un trop-payé de prestation d’assurance-emploi d’urgence (PAEU), ce qu’elle ne conteste pas vraiment. Au lieu de cela, elle demande la défalcation (annulation) du trop-payé parce que le programme a été mal géré et parce qu’elle n’a même pas assez d’argent pour subvenir à ses besoins essentiels.

[3] La division générale a rejeté son appel de façon sommaire. Elle a conclu que seule la Commission de l’assurance-emploi du Canada peut défalquer des trop-payés^{Note de bas de page 1}.

[4] La prestataire fait maintenant appel de la décision de la division générale auprès de la division d’appel du Tribunal. Elle soutient que le Tribunal a effectivement le pouvoir de défalquer des trop-payés.

[5] Je ne suis pas d’accord. Par conséquent, je dois rejeter son appel.

Question en litige

[6] La question en litige dans cet appel est de savoir si la division générale a commis une erreur en concluant qu’elle ne pouvait pas défalquer le trop-payé de la prestataire.

Analyse

[7] Dans la présente affaire, je pouvais intervenir si la division générale avait commis une erreur de droit ou n’avait pas utilisé tous ses pouvoirs^{Note de bas de page 2}.

Le Tribunal n’a pas le pouvoir de rendre ou de réviser des décisions de défalcation

[8] La prestataire affirme qu’elle éprouve des difficultés financières; la division générale aurait donc dû défalquer son trop-payé. Pour appuyer son argument, la prestataire se fonde sur l’article 153.1306 de la Loi sur l’assurance-emploi, qui dit ceci :

Défalcation des sommes indûment versées

153.1306 (1) La Commission peut défalquer une somme due aux termes de l’article 43 si, selon le cas :

[…]

1. f) elle estime, compte tenu des circonstances, que :
1. (i) soit la somme est irrécouvrable,
2. (ii) soit le remboursement de la somme imposerait au débiteur un préjudice,

[souligné par le soussigné]

[9] La Commission (qui fonctionne par l’entremise de Service Canada) et le Tribunal sont différents.

[10] Seule la Commission peut défalquer le trop-payé de PAEU de la prestataire. Le Tribunal ne peut prendre des décisions de défalcation; il ne peut pas non plus réviser des décisions de défalcation de la Commission^{Note de bas de page 3}.

[11] Je ne vois aucune erreur de la part de la division générale, ce qui veut dire que je dois rejeter l’appel de la prestataire.

La demande de défalcation de la prestataire

[12] Avant de terminer, je voudrais ajouter quelques mots au sujet de la demande de défalcation de la prestataire.

[13] Ce qui prête à confusion, c’est que les arguments de la Commission disent qu’elle a rejeté la demande de défalcation de la prestataire^{Note de bas de page 4}. Ensuite, dans la phrase suivante, elle affirme que la prestataire n’a jamais présenté de demande officielle de défalcation.

[14] La prestataire a répondu aux arguments de la Commission en expliquant sa situation une fois de plus et en demandant une défalcation^{Note de bas de page 5}. J’espère que la Commission considérera cela comme la demande officielle de défalcation dont elle a besoin. Sinon, je lui demanderais de donner à la prestataire des instructions plus précises et détaillées concernant les étapes qu’elle doit suivre pour demander officiellement la défalcation de son trop-payé.

Conclusion

[15] La prestataire se trouve dans une situation très difficile. Je sympathise avec elle et j’espère qu’elle obtiendra l’aide dont elle a besoin. Cependant, je dois appliquer la loi telle qu’elle est écrite. Je ne peux pas contourner les règles ou étendre mes pouvoirs à la défalcation des trop-payés, même pour des personnes vivant une situation financière difficile.

[16] Puisqu’il n’y a aucune erreur dans la décision de la division générale, je rejette l’appel de la prestataire.