[TRADUCTION]
Citation : SB c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2022 TSS 852
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division générale, section de l’assurance-emploi
Décision
| Partie appelante : | S. B. |
| Partie intimée : | Commission de l’assurance-emploi du Canada |
| Décision portée en appel : | Décision découlant de la révision de la Commission de l’assurance-emploi du Canada (476458) datée du 17 mai 2022 (communiquée par Service Canada) |
| Membre du Tribunal : | Catherine Shaw |
| Date de la décision : | Le 16 juin 2022 |
| Numéro de dossier : | GE-22-1820 |
Sur cette page
Introduction
[1] La prestataire a demandé des prestations de maternité et des prestations parentales. Il y a deux types de prestations parentales. Dans sa demande, la prestataire a choisi l’option des prestations parentales prolongées. En mars 2022, elle a commencé à toucher ses prestations au taux inférieur.
[2] La prestataire affirme qu’elle voulait plutôt les prestations parentales standards. Elle s’est trompée d’option dans sa demande. Elle a demandé à la Commission de l’assurance-emploi de changer ses prestations parentales prolongées pour des prestations standards parce que le taux inférieur lui cause d’importantes difficultés financières.
[3] La Commission a rejeté la demande de la prestataire, car elle a fait le choix des prestations parentales prolongées et il est trop tard pour le modifier puisqu’elle a déjà touché des prestations.
Question en litige
[4] Je dois décider s’il faut rejeter l’appel de façon sommaire.
Analyse
[5] Je rejette un appel de façon sommaire si je suis convaincue qu’il n’a aucune chance raisonnable de succèsNote de bas de page 1.
[6] Quand on remplit une demande de prestations parentales d’assurance-emploi, il faut choisir entre deux options : les prestations standards ou les prestations prolongéesNote de bas de page 2.
[7] L’option des prestations standards donne droit au versement de prestations au taux normal pendant une période maximale de 35 semaines. L’option des prestations prolongées donne droit au versement du même montant de prestations à un taux inférieur pendant une période maximale de 61 semaines.
[8] Dès qu’une personne commence à toucher des prestations parentales, elle ne peut plus modifier l’option choisieNote de bas de page 3.
[9] La prestataire a demandé des prestations de maternité et des prestations parentales en novembre 2021. Elle a choisi de recevoir ses prestations parentales immédiatement après ses prestations de maternité. Elle avait le choix entre des prestations parentales standards ou prolongées, et a choisi ces dernières. Sur le formulaire, on demande aussi le nombre de semaines de prestations souhaité. La prestataire a choisi 52 semaines au moyen du menu déroulantNote de bas de page 4.
[10] La Commission a traité le premier versement de prestations parentales prolongées le 11 mars 2022Note de bas de page 5. Le 16 mars 2022, la prestataire a communiqué avec Service Canada pour demander d’échanger ses prestations prolongées pour des prestations standardsNote de bas de page 6. La Commission a refusé, car la prestataire avait déjà commencé à toucher ses prestations parentales.
[11] Avant de rejeter un appel de façon sommaire, je dois aviser la partie prestataire par écrit et lui donner un certain temps pour présenter des observationsNote de bas de page 7.
[12] La preuve au dossier montre que la prestataire a choisi les prestations parentales prolongées et qu’elle a commencé à toucher ses prestations avant de demander un changement pour des prestations standards. Je lui ai donc envoyé un avis l’informant de mon intention de rejeter son appel de façon sommaire le 13 juin 2022. La prestataire a fourni une réponse par écrit que j’ai prise en compte dans ma décisionNote de bas de page 8.
[13] La prestataire soutient qu’elle a commis une erreur de bonne foi en choisissant les prestations parentales prolongées. Elle avait prévu de prendre seulement une année de congé, et les prestations au taux inférieur la laissaient en grande détresse financière.
[14] Malheureusement, aussitôt que des prestations parentales d’une demande sont versées, le choix entre les prestations standards ou prolongées ne peut pas être modifié. La loi est claire là-dessus. En d’autres mots, la prestataire ne peut pas changer son choix de prestations parentales.
[15] Je comprends que la prestataire est confrontée à d’importants défis sur les plans financier et personnel à cause de ce choix. Cependant, je n’ai aucune souplesse pour interpréter la loi différemment selon ses circonstances.
[16] C’est clair et évident à la lecture du dossier que l’appel est voué à l’échecNote de bas de page 9. J’estime alors qu’il n’a aucune chance raisonnable de succès. La loi m’oblige à le rejeterNote de bas de page 10.
Conclusion
[17] Je conclus que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès, alors il est rejeté de façon sommaire.