Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] K. S. est la prestataire. Je ne peux pas lui accorder une prorogation (prolongation) de délai pour demander la permission de faire appel. L’appel n’ira pas de l’avant.

Aperçu

[2] La Commission de l’assurance-emploi a versé des prestations d’assurance-emploi à la prestataire après la fin de son emploi. Toutefois, la prestataire a poursuivi son ex-employeur pour congédiement injustifié, et les parties sont parvenues à régler l’affaire.

[3] La Commission a examiné l’argent que la prestataire a reçu dans le cadre du règlement et recalculé ses prestations d’assurance-emploi. En raison du règlement, la Commission a décidé qu’elle avait versé plus de 9 000 $ en trop à la prestataire.

[4] La prestataire a fait appel de la décision de la Commission devant la division générale du Tribunal de la sécurité sociale. Celle-ci a fait un petit changement aux calculs de la Commission.

[5] La prestataire demande maintenant la permission de faire appel de la décision de la division générale devant la division d’appel du Tribunal. Mais sa demande a plus d’un an de retard. Par conséquent, je ne peux pas lui donner plus de temps pour demander la permission de faire appel.

Questions en litige

[6] Je dois trancher les questions suivantes :

1. a) La demande de la prestataire a-t-elle été déposée en retard à la division d’appel?
2. b) Si oui, est-ce que je peux prolonger le délai pour lui permettre de présenter sa demande?

Analyse

La demande a été présentée en retard

[7] Le Tribunal a envoyé à la prestataire la décision de la division générale par courriel, le vendredi 6 mars 2020. La prestataire ne se rappelle pas quand elle l’a reçue^{Note de bas de page 1}. Je vais donc présumer qu’elle l’a reçue le lundi 9 mars 2020^{Note de bas de page 2}.

[8] La prestataire avait un délai de 30 jours pour présenter sa demande à la division d’appel^{Note de bas de page 3}. Elle avait donc jusqu’au 8 avril 2020. Le Tribunal a toutefois reçu sa demande le 15 juillet 2022. La demande de la prestataire est donc en retard d’au moins deux ans.

Je ne peux pas prolonger le délai pour déposer la demande

[9] Malheureusement pour la prestataire, je n’ai pas le pouvoir de prolonger le délai dans ce cas-ci, puisque sa demande a plus d’un an de retard^{Note de bas de page 4}.

Conclusion

[10] Je ne peux pas donner à la prestataire plus de temps pour présenter sa demande de permission de faire appel. Par conséquent, l’appel n’ira pas de l’avant.