Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] L’appel est rejeté.

[2] La Commission convient de verser à la prestataire quatre semaines de prestations pour proches aidants de l’assurance-emploi.

Aperçu

[3] La mère de la prestataire est tombée gravement malade. La prestataire a continué de travailler tout en prodiguant des soins à sa mère. La quantité de soins dont sa mère avait besoin a augmenté au point où la prestataire devait s’absenter du travail sans être rémunérée. Avec l’aide d’un travailleur social, la prestataire a demandé des prestations de compassion^{Note de bas de page 1}. Sa demande de prestations de compassion a été refusée parce qu’elle a présenté par erreur un formulaire médical de prestations pour proches aidants de l’assurance-emploi pour soutenir sa demande.

[4] Lorsque la prestataire a demandé des prestations de compassion, elle ignorait qu’un autre membre de la famille avait demandé et recevait des prestations pour proches aidants relativement à sa mère^{Note de bas de page 2}. La prestataire a présenté le formulaire médical de prestations de compassion de l’assurance-emploi et sa demande a de nouveau été rejetée parce que sa mère était décédée.

[5] La prestataire interjette maintenant appel devant le Tribunal de la sécurité sociale.

Question que je dois examiner en premier

Un règlement a été conclu après l’audience

[6] À l’audience, j’ai expliqué à la prestataire et à son représentant que 15 semaines de prestations pour proches aidants peuvent être payées à un ou plusieurs membres de la famille. Les prestations peuvent également être versées simultanément à plus d’un membre de la famille à condition qu’au plus 15 semaines de prestations soient versées à tous les membres de la famille.

[7] En l’espèce, le frère de la prestataire avait demandé et reçu 15 semaines de prestations pour proches aidants du 15 août 2021 au 4 décembre 2021. Il n’aurait dû être payé que 11 semaines parce que ces prestations ont pris fin lorsque la mère de la prestataire est décédée le 3 novembre 2021. Cela signifiait que quatre semaines de prestations pour proches aidants pouvaient être versées simultanément à la prestataire dans les semaines précédant le décès de sa mère.

[8] J’ai demandé à la prestataire si elle acceptait de régler son appel si la Commission acceptait de lui verser quatre semaines de prestations pour proches aidants. La prestataire l’a accepté.

[9] Après l’audience, j’ai écrit à la Commission pour lui demander si elle était prête à régler l’appel en versant à la prestataire quatre semaines de prestations pour proches aidants.

[10] La Commission a répondu en me demandant de rejeter l’appel et de lui renvoyer l’affaire afin qu’elle puisse verser (payer) quatre semaines de prestations pour proches aidants à la prestataire.

[11] Je rejette l’appel de la prestataire parce que la prestataire et la Commission acceptent qu’elle reçoive quatre semaines de prestations pour proches aidants.

Question en litige

[12] La prestataire a-t-elle droit à des prestations de compassion de l’assurance-emploi?

Analyse

[13] Étant donné que la Commission a accepté de verser à la prestataire quatre semaines de prestations pour proches aidants et que la prestataire y consent, je n’ai pas à décider si elle a droit à des prestations de compassion.

Conclusion

[14] L’appel est rejeté.

[15] La Commission versera à la prestataire quatre semaines de prestations pour proches aidants.