[TRADUCTION]
Citation : LM c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2022 TSS 865
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division générale, section de l’assurance-emploi
Décision
Partie appelante : | L. M. |
Représentante ou représentant : | S. V. |
Partie intimée : | Commission de l’assurance-emploi du Canada |
Décision portée en appel : | Décision découlant de la révision de la Commission de l’assurance-emploi du Canada (451461) datée du 1er février 2022 (communiquée par Service Canada) |
Membre du Tribunal : | Raelene R. Thomas |
Mode d’audience : | Vidéoconférence |
Date de l’audience : | Le 12 avril 2022 |
Personnes présentes à l’audience : | Appelante Représentant de l’appelante |
Date de la décision : | Le 28 avril 2022 |
Numéro de dossier : | GE-22-592 |
Sur cette page
Décision
[1] L’appel est rejeté.
[2] La Commission convient de verser à la prestataire quatre semaines de prestations pour proches aidants de l’assurance-emploi.
Aperçu
[3] La mère de la prestataire est tombée gravement malade. La prestataire a continué de travailler tout en prodiguant des soins à sa mère. La quantité de soins dont sa mère avait besoin a augmenté au point où la prestataire devait s’absenter du travail sans être rémunérée. Avec l’aide d’un travailleur social, la prestataire a demandé des prestations de compassionNote de bas de page 1. Sa demande de prestations de compassion a été refusée parce qu’elle a présenté par erreur un formulaire médical de prestations pour proches aidants de l’assurance-emploi pour soutenir sa demande.
[4] Lorsque la prestataire a demandé des prestations de compassion, elle ignorait qu’un autre membre de la famille avait demandé et recevait des prestations pour proches aidants relativement à sa mèreNote de bas de page 2. La prestataire a présenté le formulaire médical de prestations de compassion de l’assurance-emploi et sa demande a de nouveau été rejetée parce que sa mère était décédée.
[5] La prestataire interjette maintenant appel devant le Tribunal de la sécurité sociale.
Question que je dois examiner en premier
Un règlement a été conclu après l’audience
[6] À l’audience, j’ai expliqué à la prestataire et à son représentant que 15 semaines de prestations pour proches aidants peuvent être payées à un ou plusieurs membres de la famille. Les prestations peuvent également être versées simultanément à plus d’un membre de la famille à condition qu’au plus 15 semaines de prestations soient versées à tous les membres de la famille.
[7] En l’espèce, le frère de la prestataire avait demandé et reçu 15 semaines de prestations pour proches aidants du 15 août 2021 au 4 décembre 2021. Il n’aurait dû être payé que 11 semaines parce que ces prestations ont pris fin lorsque la mère de la prestataire est décédée le 3 novembre 2021. Cela signifiait que quatre semaines de prestations pour proches aidants pouvaient être versées simultanément à la prestataire dans les semaines précédant le décès de sa mère.
[8] J’ai demandé à la prestataire si elle acceptait de régler son appel si la Commission acceptait de lui verser quatre semaines de prestations pour proches aidants. La prestataire l’a accepté.
[9] Après l’audience, j’ai écrit à la Commission pour lui demander si elle était prête à régler l’appel en versant à la prestataire quatre semaines de prestations pour proches aidants.
[10] La Commission a répondu en me demandant de rejeter l’appel et de lui renvoyer l’affaire afin qu’elle puisse verser (payer) quatre semaines de prestations pour proches aidants à la prestataire.
[11] Je rejette l’appel de la prestataire parce que la prestataire et la Commission acceptent qu’elle reçoive quatre semaines de prestations pour proches aidants.
Question en litige
[12] La prestataire a-t-elle droit à des prestations de compassion de l’assurance-emploi?
Analyse
[13] Étant donné que la Commission a accepté de verser à la prestataire quatre semaines de prestations pour proches aidants et que la prestataire y consent, je n’ai pas à décider si elle a droit à des prestations de compassion.
Conclusion
[14] L’appel est rejeté.
[15] La Commission versera à la prestataire quatre semaines de prestations pour proches aidants.