[TRADUCTION]
Citation : SM c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2022 TSS 1082
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division d’appel
Décision
| Parties appelantes : | S. M. |
| Partie intimée : | Commission de l’assurance-emploi du Canada |
| Représentante ou représentant : | Isabelle Thiffault |
| Décision portée en appel : | Décision de la division générale datée du 6 septembre 2022 (GE-22-1543) |
| Membre du Tribunal : | Shirley Netten |
| Mode d’audience : | Sur la foi du dossier |
| Date de la décision : | Le 25 octobre 2022 |
| Numéro de dossier : | AD-22-724 |
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Décision
[1] L’appel est accueilli. L’affaire sera renvoyée à la division générale pour réexamen par une ou un autre membre.
Contexte
[2] La Commission de l’assurance-emploi du Canada a décidé de ne pas verser de prestations d’assurance-emploi à S. M. (prestataire) parce qu’elle a perdu son emploi en raison d’une inconduite. La prestataire a interjeté appel à la division générale. La division générale a rejeté l’appel de façon sommaire.
[3] La prestataire interjette maintenant appel à la division d’appel.
Les parties s’entendent sur l’issue de l’appel
[4] Les parties conviennent que la division générale a commis une erreur de droit en rejetant de façon sommaire l’appel de la prestataire. Elles conviennent que l’affaire doit être renvoyée à la division générale pour la tenue d’une audience sur le fond.
[5] J’accepte l’issue proposée. La division générale a énoncé le bon critère pour le rejet sommaire, mais ne l’a pas appliqué.
[6] À titre d’information pour la prestataire, la division générale ouvrira un nouveau dossier. Il comprendra les documents déjà soumis par les parties. Si elles le souhaitent, les parties peuvent déposer des documents supplémentaires avant l’audience.
Conclusion
[7] L’appel est accueilli. La division générale a commis une erreur de droit. L’affaire est renvoyée à la division générale afin qu’elle soit instruite par un autre membre.