Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] Je rejette l’appel.  

[2] Le prestataire a reçu un trop-payé de 2 000 $ de prestations d’assurance-emploi d’urgence (PAEU). Il doit rembourser le paiement excédentaire^{Note de bas de page 1}.

Aperçu

[3] Cet appel porte sur la question de savoir si le prestataire a reçu un trop-payé de prestations, et si c’est le cas, s’il doit le rembourser.  

[4] Le prestataire a arrêté de travailler le 20 mars 2020. Il a demandé des prestations régulières de l’assurance-emploi le 8 mai 2020.

[5] La Commission de l’assurance-emploi du Canada a traité sa demande comme une demande de PAEU, non pas de prestations régulières. Elle l’a fait parce que le gouvernement avait apporté des modifications temporaires à la Loi sur l’assurance-emploi.

[6] La Commission a versé au prestataire 3 500 $ de prestations de PAEU. Elle affirme que le prestataire n’avait droit qu’à 1 500 $. Elle veut qu’il rembourse 2 000 $.

[7] Le prestataire reconnaît qu’il a demandé trois semaines de prestations, mais il dit qu’il n’a pas demandé le paiement anticipé de 2 000 $. De plus, il n’est même pas certain qu’il l’a reçu.  

Questions en litige

[8] Le prestataire a-t-il reçu un trop-payé de la PAEU?

[9] Si c’est le cas, doit-il rembourser le trop-payé?

Analyse

[10] En mars 2020, en réponse à la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a apporté des changements temporaires à la Loi sur l’assurance-emploi. Voici quelques-unes des modifications :

• Les prestations régulières de l’assurance-emploi n’étaient pas disponibles du 15 mars 2020 au 26 septembre 2020^{Note de bas de page 2}.
• La Commission traitait toutes les demandes de prestations régulières de l’assurance-emploi comme des demandes de PAEU.
• Tout le monde recevait le même taux de prestations hebdomadaire (500 $)^{Note de bas de page 3}.
• La Commission avait le droit de verser des paiements anticipés^{Note de bas de page 4}.

[11] Par conséquent, lorsqu’une personne demandait des prestations régulières de l’assurance-emploi, comme l’a fait le prestataire, elle recevait au lieu la PAEU à un taux hebdomadaire de 500 $.

[12] De plus, une fois qu’une demande de prestations de PAEU a été établie, la Commission versait immédiatement à la partie prestataire quatre semaines de prestations en guise de paiement anticipé.

[13] La Commission prévoyait récupérer le paiement anticipé en ne versant aucune prestation pendant les semaines 13, 14, 18 et 19.

Le prestataire a reçu un trop-payé de PAEU

[14] Le prestataire a reçu plus de semaines de prestations de PAEU que ce à quoi il avait droit.

[15] La preuve montre ce qui suit :

• Le 10 juin 2020, la Commission a versé au prestataire trois semaines de PAEU pour les semaines du 10, du 17 et du 24 mai 2020^{Note de bas de page 5}.
• Le 15 juin 2020, la Commission a versé 2 000 $ de prestations anticipées de PAEU pour quatre semaines additionnelles^{Note de bas de page 6}. 

[16] J’accepte que le prestataire avait droit à trois semaines de prestations de PAEU. D’ailleurs, c’est ce qu’affirme la Commission, et le prestataire convient qu’il a demandé trois semaines de prestations de PAEU.

[17] Je ne vois aucun élément de preuve au dossier qui me permettrait de conclure que le prestataire avait droit à plus de trois semaines de prestations de PAEU. Aucune des parties n’a fourni de preuve de la rémunération du prestataire.

[18] La Commission a versé au prestataire sept semaines de prestations de PAEU (7 semaines x 500 $ par semaine = 3 500 $)^{Note de bas de page 7}.

[19] Il n’avait droit qu’à trois semaines de prestations de PAEU (3 semaines x 500 $ par semaine = 1 500 $).

[20] La Commission lui a donc versé quatre semaines de prestations de PAEU de trop.

[21] Cela signifie qu’il a reçu un trop-payé de 2 000 $ (4 semaines x 500 $ par semaine = 2 000 $).

Le prestataire doit rembourser 2 000 $

[22] Selon la loi, lorsqu’une partie prestataire reçoit plus de prestations de PAEU que ce à quoi elle a droit, elle doit rembourser le trop-payé^{Note de bas de page 8}.

[23] Je sais que le prestataire n’a pas demandé le paiement anticipé, mais cela ne change rien au fait qu’il a reçu plus de prestations que ce à quoi il avait droit.

[24] Par conséquent, le prestataire doit rembourser le trop-payé de 2 000 $.

Le prestataire ne se souvient pas avoir reçu l’argent

[25] Je comprends que le prestataire ne se souvient pas avoir reçu 2 000 $. Mais la preuve dont je dispose suffit à prouver qu’il est plus probable qu’improbable que la Commission lui ait versé le paiement anticipé de 2 000 $ le 15 juin 2020^{Note de bas de page 9}. La déclaration du prestataire selon laquelle il ne sait pas si l’argent a été versé n’est pas suffisante pour remettre cela en question.

Autres facteurs pertinents

[26] Bien que je n’ai pas le pouvoir de réduire ou d’annuler le trop-payé du prestataire, d’autres options s’offrent quand même à lui^{Note de bas de page 10}.  

[27] Il pourrait demander à la Commission de radier la totalité ou une partie de son trop-payé en raison de difficultés financières^{Note de bas de page 11}.  

[28] Il pourrait également communiquer avec l’Agence du revenu du Canada (1-866-864-5823) au sujet des options de remboursement.

[29] De plus, même si le délai de présentation des demandes de PEAU est écoulé, le prestataire pourrait demander à la Commission de décider s’il peut avoir droit à plus de semaines de prestations PAEU. Par exemple, peut-être que ses gains étaient inférieurs au seuil pendant plus de trois semaines, ou peut-être que sa période de prestations pourrait être antidatée.

Conclusion

[30] Le prestataire a reçu un trop-payé de 2 000 $ de PAEU. Il doit rembourser ce montant.

[31] L’appel est rejeté.