[TRADUCTION]
Citation : AK c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2022 TSS 1161
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division d’appel
Décision
| Parties appelantes : | A. K. |
| Partie intimée : | Commission de l’assurance-emploi du Canada |
| Représentante ou représentant : | Josée Lachance |
| Décision portée en appel : | Décision de la division générale datée du 26 septembre 2022 (GE-22-2002) |
| Membre du Tribunal : | Shirley Netten |
| Mode d’audience : | Sur la foi du dossier |
| Date de la décision : | Le 7 novembre 2022 |
| Numéro de dossier : | AD-22-792 |
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Décision
[1] L’appel est accueilli. L’affaire est renvoyée à la division générale pour réexamen par un autre membre.
Contexte
[2] La Commission de l’assurance-emploi du Canada a décidé de ne pas verser à A. K. (le prestataire) des prestations d’assurance-emploi parce qu’il a cessé de travailler en raison d’une inconduite. Le prestataire a interjeté appel à la division générale. La division générale a rejeté l’appel de façon sommaire.
[3] Le prestataire en appelle maintenant devant la division d’appel.
Les parties s’entendent sur l’issue de l’appel
[4] Les parties conviennent que la division générale a commis une erreur de droit en rejetant de façon sommaire l’appel du prestataire. Elles conviennent que l’affaire doit être renvoyée à la division générale pour la tenue d’une audience sur le fond.
[5] J’accepte l’issue proposée. La division générale n’a pas correctement appliqué le critère relatif au rejet sommaire.
[6] À titre d’information à l’intention du prestataire, la division générale ouvrira un nouveau dossier. Il comprendra les documents déjà soumis par les parties. Si elles le souhaitent, les parties peuvent déposer des documents supplémentaires avant l’audience.
Conclusion
[7] L’appel est accueilli. La division générale a commis une erreur de droit. L’affaire est renvoyée à la division générale afin qu’elle soit instruite par un autre membre.