[TRADUCTION]
Citation : KL c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2022 TSS 1036
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division générale, section de l’assurance-emploi
Décision
| Partie appelante : | K. L. |
| Partie intimée : | Commission de l’assurance-emploi du Canada |
| Décision portée en appel : | Décision de révision de la Commission de l’assurance-emploi du Canada (460 391) datée du 21 mars 2022 (communiquée par Service Canada) |
| Membre du Tribunal : | Angela Ryan Bourgeois |
| Mode d’audience : | Vidéoconférence |
| Date de l’audience : | Le 20 août 2022 |
| Personne présente à l’audience : | Appelante |
| Date de la décision : | Le 3 octobre 2022 |
| Numéro de dossier : | GE-22-1339 |
Sur cette page
Décision
[1] L’appel est accueilli. La Commission de l’assurance-emploi du Canada n’aurait pas dû modifier le taux de prestations hebdomadaire de la prestataire. Son taux de prestations est de 584 $ par semaine.
Aperçu
[2] La prestataire est pêcheuse. Elle a établi une période de prestations de pêcheur de l’assurance-emploi en octobre 2020, puis à nouveau en octobre 2021.
[3] Cet appel porte sur le taux de prestations hebdomadaire de la prestataire pour la période de prestations de 2021. La Commission a fixé le taux de prestations de la prestataire à 584 $ par semaine. Le prestataire a commencé à toucher ses prestations à ce taux, puis la Commission a modifié son taux de prestations à 300 $ par semaine.
[4] La Commission affirme avoir modifié le taux parce que le taux initial de 584 $ par semaine avait été calculé en fonction d’une mesure temporaire qui visait à aider les prestataires pendant la pandémie de COVID-19. Elle affirme qu’elle n’aurait pas dû avoir recours à cette mesure temporaire parce que celle-ci avait déjà été utilisée lors de la période de prestations de la prestataire de 2020.
[5] La prestataire affirme que la Commission n’aurait pas dû modifier son taux de prestations hebdomadaire parce qu’elle n’avait pas besoin de la mesure temporaire pour établir une période de prestations en 2020. La Commission a confirmé que la prestataire n’avait pas besoin de la mesure temporaire pour établir une période de prestations en 2020 et que cette mesure n’avait eu aucune répercussion sur son taux de prestations.
[6] La Commission a raison de dire que la mesure temporaire ne peut être utilisée qu’une seule fois. Toutefois, la mesure temporaire n’est utilisée que lorsqu’elle est nécessaire pour pouvoir établir une période de prestationsNote de bas de page 1. Conformément à la loi, puisque la prestataire n’avait pas besoin de la mesure temporaire pour établir sa période de prestations en 2020, la mesure n’aurait pas pu être appliquée. Ainsi, la mesure temporaire pouvait être utilisée pour aider la prestataire pour sa période de prestations de 2021.
[7] Cela signifie que la Commission n’était pas dans l’erreur lorsqu’elle a utilisé la mesure temporaire pour calculer le taux de prestations hebdomadaire de la prestataire à 545$ [sic]. Elle s’est trompée lorsqu’elle a modifié le taux de prestations à 300 $ par semaine.
Question en litige
[8] La mesure temporaire prévue à l’article 153.1923 de la Loi sur l’assurance-emploi peut-elle être utilisée pour calculer le taux hebdomadaire de prestations de pêcheur de l’assurance-emploi de la prestataire pour 2021?
Analyse
[9] Le taux de prestations hebdomadaire est calculé en fonction du taux régional de chômage et de la rémunération d’une partie prestataire.
[10] La prestataire n’a aucun problème avec les calculs de la Commission ni avec le taux régional de chômage utilisé.
[11] Elle affirme que la mesure temporaire devrait être utilisée pour augmenter sa rémunération de 2021, puisque celle-ci n’était pas nécessaire pour sa période de prestations de 2020. Elle affirme que la Commission ne s’était pas trompée lorsqu’elle a calculé son taux de prestations à 545$ [sic] par semaine.
Ce que dit la loi
[12] L’article 153.1923(1) de la Loi sur l’assurance-emploi a été adopté pour aider les pêcheurs pendant la pandémie de COVID-19. L’article permet de calculer le taux de prestations hebdomadaire en utilisant la rémunération la plus élevée entre la saison en cours, la saison 2019-2020 et la saison 2018-2019Note de bas de page 2.
[13] L’article 153.1923(2) de la Loi sur l’assurance-emploi indique qu’un pêcheur peut utiliser la mesure temporaire pour établir une période de prestations pour une période de pêche estivale et une autre période de prestations pour une période de pêche hivernaleNote de bas de page 3.
[14] L’article 153.1922 de la Loi sur l’assurance-emploi indique qu’un pêcheur qui ne remplit pas les conditions pour les prestations de pêcheur de l’assurance-emploi selon les règles normales peut tout de même toucher des prestations s’il remplit les conditions en utilisant le taux de rémunération le plus élevé choisi conformément à l’article 153.1923Note de bas de page 4.
Quand la mesure temporaire peut s’appliquer
– La mesure temporaire ne peut s’appliquer que si elle est nécessaire pour établir une période de prestations de pêcheur de l’assurance-emploi
[15] À la lecture conjointe des articles 153.1922 et 153.1923, je conclus que les mesures temporaires ne peuvent s’appliquer que si elles sont nécessaires pour permettre à une partie prestataire d’établir une période de prestations de pêcheur de l’assurance-emploiNote de bas de page 5.
[16] Il existe également une mesure temporaire pour aider les parties prestataires à être admissibles à des prestations régulières de l’assurance-emploi. La mesure temporaire pour les prestations régulières de l’assurance-emploi s’applique même si la partie prestataire n’en a pas besoin pour être admissible aux prestations. La différence dans l’application des mesures temporaires pour les prestations de pêcheur et les prestations régulières s’explique par les mots choisis par le législateur dans la loi.
[17] La mesure temporaire pour les prestations de pêche est liée à l’établissement d’une période de prestations. La mesure temporaire pour les prestations régulières ne l’est pas.
[18] Puisque la prestataire était admissible aux prestations de pêcheur de l’assurance-emploi selon les règles régulières (autrement dit, sans avoir recours à la mesure temporaire) en octobre 2020, la mesure temporaire n’a pas été appliquée, conformément à la loiNote de bas de page 6.
[19] Cela signifie que la prestataire pouvait utiliser la mesure temporaire pour établir une période de prestations de pêcheur de l’assurance-emploi en octobre 2021.
Le taux de prestations hebdomadaire de la prestataire
[20] Le taux de prestations de la prestataire est de 584 $ par semaine.
[21] Il s’agit du taux que la Commission a calculé en utilisant la mesure temporaire. La prestataire ne conteste pas l’information que la Commission a utilisée pour calculer ce taux, ni ses calculs comme tels. Je ne vois rien au dossier qui remettrait en cause le taux fixéNote de bas de page 7.
Conclusion
[22] Le taux de prestations de la prestataire est de 584 $ par semaine.
[23] L’appel est accueilli.