[TRADUCTION]
Citation : TP c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2022 TSS 1118
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division d’appel
Décision
| Parties appelantes : | T. P |
| Partie intimée : | Commission de l’assurance-emploi du Canada |
| Représentante : | Josee Lachance |
| Décision portée en appel : | Décision de la division générale datée du 5 août 2022 (GE-22-1457) |
| Membre du Tribunal : | Shirley Netten |
| Mode d’audience : | Sur la foi du dossier |
| Date de la décision : | Le 28 octobre 2022 |
| Numéro de dossier : | AD-22-644 |
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Décision
[1] L’appel est accueilli. L’affaire sera renvoyée à la division générale afin de faire l’objet d’un réexamen par une ou un autre membre.
Contexte
[2] La Commission de l’assurance-emploi du Canada a décidé de ne pas verser de prestations d’assurance-emploi à T. P. (prestataire) parce qu’elle a perdu son emploi en raison d’une inconduite. La prestataire a fait appel devant la division générale. La division générale a rejeté l’appel de façon sommaire.
[3] Le prestataire fait maintenant appel devant la division d’appel.
Les parties s’entendent sur le résultat de l’appel
[4] Les parties conviennent que la division générale a commis une erreur de droit en rejetant l’appel de la prestataire de façon sommaire. Elles sont d’accord pour que l’affaire soit renvoyée à la division générale pour qu’elle tienne une audience sur le fond.
[5] J’accepte le résultat proposé. La division générale a énoncé le critère de rejet sommaire, mais ne l’a pas appliqué correctement.
[6] À titre d’information pour la prestataire, la division générale ouvrira un nouveau dossier. Il contiendra les documents déjà soumis par les parties. Si elles le souhaitent, les parties peuvent déposer des documents supplémentaires avant l’audience.
Conclusion
[7] L’appel est accueilli. La division générale a commis une erreur de droit. L’affaire est renvoyée à la division générale pour être entendue par une ou un autre membre.