[TRADUCTION]
Citation : JB c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2022 TSS 1084
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division d’appel
Décision
| Partie appelante : | J. B. |
| Partie intimée : | Commission de l’assurance-emploi du Canada |
| Représentante ou représentant : | Anick Dumoulin |
| Décision portée en appel : | Décision de la division générale datée du 17 mai 2022 (GE-22-1019) |
| Membre du Tribunal : | Shirley Netten |
| Mode d’audience : | Sur la foi du dossier |
| Date de la décision : | Le 25 octobre 2022 |
| Numéro de dossier : | AD-22-678 |
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Décision
[1] L’appel est accueilli. L’affaire sera renvoyée à la division générale pour qu’une ou un autre membre la réexamine.
Contexte
[2] La Commission de l’assurance-emploi du Canada a décidé de ne pas verser de prestations d’assurance-emploi à J. B. (le prestataire) parce qu’il a perdu son emploi à la suite d’une inconduite. Le prestataire a fait appel à la division générale. La division générale a rejeté sommairement l’appel.
[3] Le prestataire fait maintenant appel à la division d’appel.
Les parties s’entendent sur l’issue de l’appel
[4] Les parties conviennent que la division générale a commis une erreur de droit en rejetant sommairement l’appel du prestataire. Elles conviennent que l’affaire devrait être renvoyée à la division générale pour une audience sur le fond.
[5] J’accepte l’issue proposée. La division générale n’a pas appliqué le critère approprié pour le rejet sommaire.
[6] À titre d’information pour le prestataire, la division générale ouvrira un nouveau dossier. Celui-ci comprendra les documents déjà déposés par les parties. Si elles le souhaitent, les parties peuvent déposer des documents supplémentaires avant l’audience.
Conclusion
[7] L’appel est accueilli. La division générale a commis une erreur de droit. L’affaire est renvoyée à la division générale pour qu’une ou un autre membre la réexamine.