[TRADUCTION]
Citation : AS c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2022 TSS 1159
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division d’appel
Décision
| Partie appelante : | A. S. |
| Partie intimée : | Commission de l’assurance-emploi du Canada |
| Représentante : | Rachel Paquette |
| Décision portée en appel : | Décision de la division générale datée du 7 octobre 2022 (GE-22-2041) |
| Membre du Tribunal : | Shirley Netten |
| Mode d’audience : | Sur la foi du dossier |
| Date de la décision : | Le 7 novembre 2022 |
| Numéro de dossier : | AD-22-763 |
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Décision
[1] L’appel est accueilli. L’affaire sera renvoyée à la division générale pour qu’une ou un autre membre la réexamine.
Contexte
[2] La Commission de l’assurance-emploi du Canada a décidé de ne pas verser de prestations d’assurance-emploi à A. S. (prestataire) parce qu’il avait été suspendu de son emploi pour inconduite. Le prestataire a fait appel auprès de la division générale. La division générale a rejeté l’appel de façon sommaire.
[3] Le prestataire fait maintenant appel à la division d’appel.
Les parties s’entendent sur l’issue de l’appel
[4] Les parties conviennent que la division générale a commis une erreur de droit en rejetant l’appel du prestataire de façon sommaire. Elles conviennent que l’affaire devrait être renvoyée à la division générale pour la tenue d’une audience sur le fond.
[5] J’accepte l’issue proposée. La division générale n’a pas correctement appliqué le critère relatif au rejet sommaire.
[6] À titre d’information pour le prestataire, la division générale ouvrira un nouveau dossier. Il comprendra les documents déjà soumis par les parties. Si les parties le souhaitent, elles peuvent déposer des documents supplémentaires avant l’audience.
Conclusion
[7] L’appel est accueilli. La division générale a commis une erreur de droit. L’affaire sera renvoyée à la division générale pour qu’une ou un autre membre la réexamine.