[TRADUCTION]
Citation : TS c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2022 TSS 1271
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division générale, section de l’assurance-emploi
Décision
| Partie appelante : | T. S. |
| Partie intimée : | Commission de l’assurance-emploi du Canada |
| Décision portée en appel : | Décision de révision (478719) rendue le 2 juin 2022 par la Commission de l’assurance-emploi du Canada (communiquée par Service Canada) |
| Membre du Tribunal : | Gerry McCarthy |
| Mode d’audience : | Vidéoconférence |
| Date de l’audience : | Le 14 octobre 2022 |
| Personne présente à l’audience : | Appelante (prestataire) |
| Date de la décision : | Le 17 octobre 2022 |
| Numéro de dossier : | GE-22-2261 |
Sur cette page
Décision
[1] L’appel est rejeté. La prestataire n’était pas admissible aux prestations de maladie de l’assurance-emploi pendant son séjour à l’étranger.
Aperçu
[2] La prestataire est partie en vacances à l’étranger le 16 décembre 2021. Elle est allée en Floride. Elle avait planifié la période de vacances avec son employeur. Le 30 décembre 2021, alors qu’elle était en Floride, la prestataire est tombée malade. C’était la COVID-19. Son époux a aussi attrapé la COVID-19 pendant leur séjour en Floride. La prestataire a dû rester là-bas pour s’occuper de son époux.
[3] La prestataire n’a pas pu revenir au Canada avant le 18 janvier 2022 en raison de la période d’isolement et de quarantaine. Elle est retournée au travail le 19 janvier 2022. Elle a demandé des prestations de maladie de l’assurance-emploi le 25 janvier 2022. Sa période de prestations a été établie le 9 janvier 2022.
[4] La Commission a décidé que la prestataire n’était pas admissible aux prestations d’assurance-emploi du 10 janvier 2022 au 17 janvier 2022 parce qu’elle se trouvait à l’étranger.
[5] Selon la Commission, la prestataire n’était pas admissible aux prestations de maladie de l’assurance-emploi parce que la raison pour laquelle elle se trouvait à l’étranger ne correspondait à aucune des exceptions prévues par la loi.
[6] Selon la prestataire, il est injuste qu’elle ne puisse pas recevoir de prestations d’assurance-emploi pendant son séjour à l’étranger. Elle ajoute qu’elle était admissible aux prestations de maladie de l’assurance-emploi du 9 janvier 2022 au 18 janvier 2022, car elle résidait temporairement aux États-Unis du 16 décembre 2021 au 18 janvier 2022.
Question en litige
[7] La prestataire était-elle admissible aux prestations de maladie de l’assurance-emploi pendant son séjour à l’étranger ?
Analyse
[8] La loi prévoit que les prestataires ne sont pas admissibles au bénéfice des prestations d’assurance-emploi pendant toute période passée à l’étrangerNote de bas de page 1. Toutefois, si l’une des exceptions énumérées dans la loi s’applique, alors les prestataires ne sont pas inadmissibles au bénéfice des prestations pendant leur séjour à l’étrangerNote de bas de page 2.
[9] La loi précise que c’est la responsabilité des prestataires de prouver que leur absence du Canada remplit l’une des exceptions prévues par la loiNote de bas de page 3.
La prestataire était-elle admissible aux prestations de maladie de l’assurance-emploi pendant son séjour à l’étranger ?
[10] Je juge que la prestataire n’était pas admissible aux prestations de maladie de l’assurance-emploi pendant qu’elle était à l’étranger, car elle ne remplissait aucune des exceptions énumérées dans la loi. Je reconnais qu’elle a avancé qu’elle répondait aux exigences prévues à l’article 55(6) du Règlement sur l’assurance-emploi parce qu’elle résidait temporairement aux États-Unis dans un État contigu au Canada. Toutefois, lorsqu’elle est partie pour la Floride le 16 décembre 2021, le but du voyage était de prendre des vacances et la prestataire (et son époux) ont d’abord séjourné dans un condominium appartenant à des amis jusqu’à ce que les deux attrapent la COVID-19 et tombent malades. Dans les circonstances, je ne peux pas conclure que la prestataire « résidait » temporairement aux États-Unis, car elle a quitté le Canada pour des vacances initialement prévues du 16 décembre 2021 au 30 décembre 2021.
Autres déclarations faites par la prestataire
[11] Durant son témoignage, la prestataire a ajouté que, comme elle avait payé des cotisations d’assurance-emploi pendant qu’elle travaillait, il était injuste qu’elle soit inadmissible aux prestations pendant son séjour à l’étranger. Je reconnais que la prestataire était déçue, malheureuse et frustrée de ne pas être admissible aux prestations de maladie de l’assurance-emploi pendant qu’elle était à l’étranger. Néanmoins, je dois appliquer la loi à la preuve. Autrement dit, je ne peux pas ignorer la loi, pas même pour des motifs de compassionNote de bas de page 4.
Conclusion
[12] L’appel est rejeté.