[TRADUCTION]
Citation : BH c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2022 TSS 1239
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division d’appel
Décision
| Appelant : | B. H. |
| Intimée : | Commission de l’assurance emploi du Canada |
| Représentante : | Angele Fricker |
| Décision portée en appel : | Décision de la division générale datée du 18 octobre 2022 (GE-22-1902) |
| Membre du Tribunal : | Shirley Netten |
| Mode d’audience : | Sur la foi du dossier |
| Date de la décision : | Le 9 novembre 2022 |
| Numéro de dossier : | AD-22-794 |
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Décision
[1] L’appel est accueilli. L’affaire sera renvoyée à la division générale pour réexamen par un autre membre.
Contexte
[2] La Commission de l’assurance‑emploi du Canada a décidé de ne pas verser à B. H. (prestataire) des prestations d’assurance‑emploi parce qu’il a perdu son emploi par suite d’une inconduite. Le prestataire en a appelé à la division générale. La division générale a rejeté l’appel de façon sommaire.
[3] Le prestataire en appelle maintenant à la division d’appel.
Les parties s’entendent sur l’issue de l’appel
[4] Les parties s’entendent pour dire que la division générale a commis une erreur de droit en rejetant de façon sommaire l’appel du prestataire. Elles s’entendent pour dire que l’affaire doit être renvoyée à la division générale pour la tenue d’une audience sur le fond.
[5] J’accepte l’issue proposée. La division générale a énoncé le critère pour le rejet sommaire, mais elle ne l’a pas appliqué correctement.
[6] À titre d’information pour le prestataire, la division générale ouvrira un nouveau dossier. Celui‑ci comprendra les documents déjà soumis par les parties. Si elles le veulent, les parties peuvent déposer des documents supplémentaires avant l’audience.
Conclusion
[7] L’appel est accueilli. La division générale a commis une erreur de droit. L’affaire est renvoyée à la division générale afin qu’elle soit instruite par un autre membre.