[TRADUCTION]
Citation : SB c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2022 TSS 1194
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division générale, section de l’assurance-emploi
Décision
| Partie appelante : | S. B. |
| Partie intimée : | Commission de l’assurance-emploi du Canada |
| Décision portée en appel : | Décision de révision (476458) rendue le 17 mai 2022 par la Commission de l’assurance-emploi du Canada (communiquée par Service Canada) |
| Membre du Tribunal : | Audrey Mitchell |
| Mode d’audience : | Téléconférence |
| Date de l’audience : | Le 5 octobre 2022 |
| Personne présente à l’audience : | Appelante |
| Date de la décision : | Le 13 octobre 2022 |
| Numéro de dossier : | GE-22-2962 |
Sur cette page
Décision
[1] L’appel est rejeté. Le Tribunal n’est pas d’accord avec la prestataire.
[2] Le formulaire de demande de prestations parentales de l’assurance‑emploi montre que la prestataire a sélectionné l’option prolongée.
[3] La prestataire explique qu’elle a fait une erreur et qu’elle voulait en fait choisir l’option standard. Mais elle n’a pas démontré qu’elle avait vraiment choisi cette option.
Aperçu
[4] Les personnes qui demandent des prestations parentales de l’assurance‑emploi doivent choisir entre deux optionsNote de bas page 1. Dans le formulaire de demande, ces options sont appelées « option standard » et « option prolongée ».
[5] L’option standard permet de recevoir des prestations au taux normal pendant un maximum de 35 semaines. L’option prolongée permet de recevoir la même somme totale de prestations, mais à un taux moins élevé et pendant un maximum de 61 semaines. En général, la somme reçue reste donc la même. Elle est seulement répartie sur un nombre de semaines différent.
[6] Dès que l’on commence à recevoir des prestations parentales, il devient impossible de changer d’optionNote de bas page 2.
[7] Dans son formulaire de demande, la prestataire a choisi les prestations parentales prolongées. La semaine du 27 février 2022, elle a commencé à recevoir les prestations au taux moins élevé. Mais elle voulait plutôt recevoir les prestations standards.
[8] Selon la prestataire, elle a toujours voulu recevoir les prestations standards, mais elle a sélectionné par erreur la mauvaise option dans le formulaire.
[9] Selon la Commission de l’assurance‑emploi du Canada, la prestataire a fait son choix et il est trop tard pour changer d’option parce qu’elle a déjà commencé à recevoir des prestations.
[10] La prestataire n’est pas d’accord. Elle affirme qu’elle a simplement fait une erreur. Dans son formulaire, elle a précisé qu’elle retournerait au travail le 1er novembre 2022. Elle devait donc prendre un an de congé.
Question que je dois examiner en premier
La prestataire n’a pas déposé la décision de révision de la Commission
[11] Avec son avis d’appel, la prestataire devait fournir au Tribunal une copie de la décision de la CommissionNote de bas page 3. Elle ne l’a pas fait. Dans le dossier que la Commission m’a fait parvenir, il y a une copie de la décision. Il n’est donc pas nécessaire que la prestataire me l’envoieNote de bas page 4.
Question en litige
[12] Quel type de prestations parentales la prestataire a-t-elle choisi?
Analyse
[13] Quand on demande des prestations parentales de l’assurance‑emploi, il faut choisir entre l’option standard et l’option prolongéeNote de bas page 5. La loi précise qu’à partir du moment où la Commission commence à verser des prestations parentales, on ne peut plus changer d’optionNote de bas page 6.
[14] La loi utilise le verbe « choisir » pour parler du choix entre l’option standard et l’option prolongée. Il s’agit de l’option choisie dans le formulaire de demande. Une fois qu’on a sélectionné l’option standard ou l’option prolongée dans son formulaire et que l’on reçoit un premier versement de prestations parentales, il est impossible de révoquer, de modifier ou de changer le choixNote de bas page 7.
Quel type de prestations la prestataire a-t-elle choisi?
[15] La prestataire a choisi de recevoir les prestations parentales prolongées.
[16] Selon la Commission, ce que la prestataire a sélectionné dans le formulaire de demande nous dit quelle option elle voulait choisir. Et il est maintenant trop tard pour changer d’option.
[17] La prestataire explique qu’elle a tout simplement fait une erreur quand elle a cliqué sur l’option des prestations parentales prolongées. Elle affirme avoir toujours dit qu’elle voulait prendre un an de congé. Elle avance que c’est aussi ce que montre son relevé d’emploi.
[18] Pour les raisons que j’explique ci-dessous, je conclus que la prestataire a choisi de recevoir les prestations parentales prolongées.
[19] Dans son formulaire de demande, elle a choisi les prestations parentales prolongées. Elle a écrit que son dernier jour de travail était le 31 octobre 2021 et qu’elle pensait reprendre le travail le 1er novembre 2022. La même date figure sur le relevé d’emploi. La prestataire a confirmé qu’elle avait rempli le formulaire par elle-même et que personne ne l’avait aidée à le remplir.
[20] Dans le formulaire, la prestataire a précisé qu’elle voulait recevoir des prestations parentales prolongées pendant 52 semaines. Elle explique maintenant que c’était une erreur. Elle dit qu’elle était mêlée et qu’elle a rempli le formulaire rapidement. Elle a pensé que, comme elle prenait un an de congé, elle devait sélectionner l’option prolongée puisque l’option standard permettait d’obtenir un maximum de 35 semaines.
[21] Durant son témoignage, la prestataire a dit qu’elle a appelé Service Canada aussitôt que le paiement de ses prestations a diminué. Elle a dit qu’elle comprend la loi, mais que les gens ont le pouvoir de modifier la loi. Elle a répété qu’elle a simplement fait une erreur de bonne foi et qu’elle n’a jamais eu l’intention de choisir les prestations parentales prolongées. Elle a souligné que, dans tous ses documents, les renseignements concordent avec l’intention de recevoir les prestations parentales standards.
[22] J’accepte la preuve présentée par la prestataire, soit qu’elle a commis une simple erreur de bonne foi. De toute évidence, elle avait l’intention de retourner travailler après un congé de maternité d’un an. C’est ce qu’elle a inscrit dans sa demande de prestations, et c’est ce qu’on peut constater dans le relevé d’emploi. Même si elle a choisi l’option prolongée, le fait qu’elle a précisé vouloir recevoir des prestations pendant 52 semaines appuie son témoignage voulant qu’elle a rempli le formulaire rapidement et qu’elle était peut-être mêlée.
[23] Je juge que, si la prestataire ne savait pas trop quelle option choisir, elle aurait pu communiquer avec Service Canada pour obtenir de l’aide. Rien ne montre qu’elle ait fait une telle chose avant d’essayer de corriger son erreur.
[24] La Cour fédérale a affirmé que certains recours juridiques sont possibles si les renseignements officiels sur lesquels les prestataires se fondent sont erronés et les induisent en erreurNote de bas page 8. Je constate toutefois que ce n’est pas ce qui s’est passé dans le cas de la prestataire. Elle a rempli le formulaire de demande par elle-même. Elle avait l’intention de prendre un an de congé, mais par erreur elle a sélectionné les prestations parentales prolongées. Compte tenu de l’option qu’elle a choisie dans le formulaire de demande, je juge qu’elle a choisi de recevoir les prestations parentales prolongées.
[25] Considérant le témoignage de la prestataire et la preuve présentée par la Commission, je conclus que la prestataire a voulu faire modifier son choix, c’est-à-dire passer de l’option prolongée à l’option standard, après avoir reçu le premier versement de prestations parentales. Comme des prestations parentales avaient déjà été versées, je conclus que le choix de la prestataire, soit l’option prolongée, était irrévocable.
[26] Je comprends que la prestataire veuille recevoir les prestations parentales standards. Toutefois, la loi est claire : dès que les premières prestations sont versées, le choix ne peut plus être modifié. Je suis sensible à la situation de la prestataire, mais je ne peux pas changer la loiNote de bas page 9.
Conclusion
[27] La prestataire a choisi les prestations parentales prolongées.
[28] L’appel est donc rejeté.