[TRADUCTION]
Citation : AM c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2022 TSS 1329
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division générale, section de l’assurance-emploi
Décision
| Partie appelante : | A. M. |
| Représentant : | D. M. |
| Partie intimée : | Commission de l’assurance-emploi du Canada |
| Décision portée en appel : | Décision de révision (460885) rendue le 17 mars 2022 par la Commission de l’assurance-emploi du Canada (communiquée par Service Canada) |
| Membre du Tribunal : | Lilian Klein |
| Mode d’audience : | Vidéoconférence |
| Date de l’audience : | Le 18 juillet 2022 |
| Personnes présentes à l’audience : | Appelante Représentant de l’appelante |
| Date de la décision : | Le 24 août 2022 |
| Numéro de dossier : | GE-22-1420 |
Sur cette page
Décision
[1] Je rejette l’appel de la prestataire.
[2] Elle avait droit à une semaine de prestations d’assurance-emploi pendant qu’elle se trouvait à l’étranger puisqu’elle répondait à l’une des exceptions à la règle générale qui veut qu’on ne puisse pas recevoir de prestations quand on est à l’étranger (règle des séjours à l’étranger).
[3] La prestataire n’est pas admissible aux prestations pour le reste de son absence du Canada.
Aperçu
[4] Le 15 septembre 2018, alors qu’elle touchait des prestations de maladie de l’assurance-emploi, la prestataire a quitté le Canada pour assister aux funérailles de sa sœur à l’étranger. Elle n’a pas déclaré son absence. Elle est revenue au Canada le 21 octobre 2018.
[5] La Commission de l’assurance-emploi du Canada a découvert l’absence de la prestataire après coup. Elle a appliqué l’exception à la règle des séjours à l’étranger pour une semaine parce que la prestataire était partie assister aux funérailles de sa sœur. La Commission l’a cependant déclarée inadmissible au bénéfice des prestations pour le reste de son séjour. Elle affirme maintenant que la prestataire doit rembourser une partie de ses prestations.
[6] La prestataire fait valoir qu’elle a cotisé à l’assurance-emploi pendant 25 ans et que les rites funéraires propres à sa culture nécessitaient un certain temps, alors elle devrait recevoir des prestations de maladie pour toute la durée de son séjour à l’étranger. Elle ajoute que, de toute façon, elle n’aurait pas pu travailler, alors le fait qu’elle soit au Canada ou ailleurs ne devrait rien y changer. Elle avance que les exceptions à la règle des séjours à l’étranger n’ont pas été conçues pour protéger les personnes qui sont malades et qui doivent se rendre à l’étranger pour les funérailles d’une ou d’un membre de la famille.
Questions que je dois trancher
[7] La prestataire remplissait-elle les conditions de l’une des exceptions à la règle des séjours à l’étranger?
[8] Est-elle inadmissible au bénéfice des prestations de maladie pendant une partie de son séjour à l’étranger?
Analyse
[9] Habituellement, les prestataires ne sont pas admissibles aux prestations d’assurance-emploi pendant un séjour à l’étrangerNote de bas de page 1. Cette règle est appliquée rigoureusement.
[10] L’inadmissibilité s’applique aussi aux prestations de maladie, à moins d’être à l’étranger pour subir un traitement qui n’est pas immédiatement ou rapidement disponible au CanadaNote de bas de page 2.
[11] Il y a des exceptions à la règle générale sur l’inadmissibilitéNote de bas de page 3. Par exemple, on peut recevoir des prestations pendant un maximum de sept jours pour rendre visite à un proche parent qui est gravement maladeNote de bas de page 4 ou pour assister aux funérailles d’une ou d’un membre de sa familleNote de bas de page 5.
La prestataire remplissait les conditions pour l’une des exceptions à la règle des séjours à l’étranger
[12] La prestataire a quitté le Canada le 15 septembre 2018 pour assister aux funérailles de sa sœur. La raison de son absence n’est pas contestée.
[13] La Commission affirme que la prestataire bénéficie de l’exception d’une semaine pour assister aux funérailles d’une membre de sa famille. Elle lui a donc accordé des prestations pendant sept jours, pour la semaine commençant le 15 septembre 2018. La Commission a cependant déclaré la prestataire inadmissible aux prestations pour le reste de son séjour à l’étranger.
La prestataire ne peut pas recevoir des prestations d’assurance-emploi pendant plus d’une semaine lorsqu’elle est à l’étranger
[14] J’ai examiné l’argument de la prestataire selon lequel elle devrait recevoir des prestations de maladie pour la totalité de son séjour à l’étranger pour les raisons suivantes :
- i) elle a cotisé à l’assurance-emploi pendant 25 ans et mérite de recevoir des prestations provenant de cette assurance;
- ii) elle ne pouvait pas travailler, peu importe qu’elle se soit trouvée au Canada ou à l’étranger;
- iii) la loi ne s’applique pas à une personne qui est malade et qui doit voyager pour des funérailles;
- iv) les rites d’enterrement pratiqués par d’autres cultures prennent plus de temps que ceux pratiqués au Canada;
- v) son employeur lui aurait payé un congé de deuil si elle n’était pas malade.
[15] Malgré tout, on ne peut pas recevoir de prestations pendant un séjour à l’étranger, sauf dans les circonstances prévues par la loi. La règle des séjours à l’étranger ne fait pas de distinction entre les gens qui touchent des prestations régulières et ceux qui reçoivent des prestations de maladie. Il n’y a aucune exception spéciale pour les gens qui demandent des prestations de maladie pendant leur séjour à l’étrangerNote de bas de page 6.
[16] Ainsi, la prestataire n’est pas admissible au bénéfice des prestations après la première semaine de son séjour à l’étranger, et ce, jusqu’à son retour au Canada le 21 octobre 2018.
[17] La prestataire soutient que la situation d’une personne qui touche des prestations de maladie et qui doit assister à des funérailles à l’étranger n’est pas mentionnée noir sur blanc dans la loi. Elle me demande d’interpréter cette situation de façon à lui accorder des prestations.
[18] Je suis sensible à la situation de la prestataire, mais les seules exceptions à la règle des séjours à l’étranger sont celles que la loi autorise. Malgré ce que la prestataire peut en penser, je n’ai pas le pouvoir d’interpréter la loi comme bon me semble. Je dois l’interpréter comme elle est écrite et selon l’interprétation des tribunauxNote de bas de page 7.
[19] La prestataire affirme que le fait de cotiser à l’assurance-emploi devrait lui garantir des prestations lorsqu’elle en a besoin. Mais comme pour tous les régimes d’assurance, non seulement faut-il y cotiser, mais il faut aussi remplir toutes les conditions pour bénéficier des prestationsNote de bas de page 8. La prestataire ne remplit pas les conditions qui lui permettraient d’obtenir des prestations de maladie après la première semaine de son séjour à l’étranger.
Conclusion
[20] La prestataire peut conserver les prestations de maladie qu’elle a reçues pour une des semaines de son séjour à l’étranger parce qu’elle remplissait les conditions de l’exception visant les gens qui vont assister aux funérailles d’une ou d’un membre de leur famille. Elle ne peut cependant pas recevoir des prestations de maladie pour le reste de son absence du Canada.
[22] Par conséquent, je rejette l’appel de la prestataire.