Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] L’autorisation (permission) d’en appeler est refusée. L’appel n’ira pas de l’avant.

Aperçu

[2] La demanderesse, K. R. (la prestataire) interjette appel de la décision de la division générale. La division générale a conclu que la prestataire avait été suspendue de son emploi en raison d’une inconduite. Elle a fait quelque chose qui a provoqué sa suspension. Elle n’avait pas respecté la politique de vaccination obligatoire contre la COVID-19 de l’employeur. Par conséquent, la prestataire était inadmissible au bénéfice des prestations d’assurance‑emploi.

[3] La prestataire soutient que la division générale a commis des erreurs de fait. Plus particulièrement, la prestataire nie avoir volontairement pris un congé de son emploi. Elle affirme que son employeur l’a forcée à prendre un congé sans solde involontaire.

[4] Avant que la prestataire puisse aller de l’avant avec son appel, je dois décider si l’appel a une chance raisonnable de succès^{Note de bas de page 1}. Avoir une chance raisonnable de succès équivaut à avoir une cause défendable en droit^{Note de bas de page 2}. Si l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès, cela met fin à l’affaire.

[5] Je ne suis pas convaincue que l’appel a une chance raisonnable de succès. Par conséquent, je ne donne pas à la prestataire la permission d’aller de l’avant avec son appel.

Question en litige

[6] Peut‑on soutenir que la division générale a commis une erreur de fait quant à savoir si la prestataire a volontairement pris un congé de son emploi?

Analyse

[7] La division d’appel accorde la permission d’interjeter appel à moins que l’appel n’ait aucune chance raisonnable de succès. Il existe une chance raisonnable de succès s’il est possible qu’une section ait commis une erreur de compétence, de procédure, de droit ou de fait^{Note de bas de page 3}.

[8] Dans le cas d’erreurs de fait, la division générale doit avoir fondé sa décision sur une erreur commise de façon abusive ou arbitraire, ou sans tenir compte des éléments de preuve dont elle est saisie.

[9] Après avoir obtenu la permission de la division d’appel, la demanderesse ou le demandeur passe à l’appel proprement dit. À cette étape, la division d’appel décide si la division générale a commis une erreur. Si tel est le cas, elle décide alors comment la corriger.

Peut‑on soutenir que la division générale a commis une erreur de fait quant à savoir si la prestataire a pris un congé volontaire de son emploi?

[10] La prestataire soutient que la division générale a commis une erreur de fait quant à savoir si elle avait pris un congé volontaire de son emploi. Elle nie avoir pris un congé volontaire. Elle affirme que son employeur l’a contrainte à prendre un congé sans solde.

[11] La prestataire s’appuie sur ce qui suit pour prouver qu’elle n’a pas pris de congé volontaire de son emploi :

1. (a)  Un courriel qu’elle a envoyé à son employeur en date du 30 novembre 2021. Elle a déclaré qu’elle ne prenait pas volontairement de congé et qu’elle était prête et disposée à travailler et disponible pour le faire^{Note de bas de page 4}.
2. (b)  Un bulletin du syndicat du personnel de X daté de décembre 2021 mentionnait qu’une amende serait infligée au personnel non vacciné pour introduction dans son lieu de travail après le 30 novembre 2021^{Note de bas de page 5}.
3. (c)  Les articles 10(1)(a) et (2) du Règlement concernant la vaccination aux fins des services publics (COVID-19) prévoyaient que le personnel non vacciné commettrait une infraction s’il s’introduisait dans son lieu de travail. Il serait passible d’une amende pour chaque infraction^{Note de bas de page 6}.

[12] La division générale s’est penchée sur la question de savoir si la prestataire avait pris volontairement un congé ou si elle avait été suspendue de son emploi. La division générale a conclu que la prestataire n’avait pas pris volontairement un congé autorisé de son emploi. La division générale a plutôt conclu que l’employeur de la prestataire l’avait suspendue^{Note de bas de page 7}.

[13] La prestataire soutient également que la division générale a commis une erreur de droit en concluant que le congé sans solde involontaire constituait une inconduite. Toutefois, elle n’explique pas pourquoi ni comment cela représente une erreur de droit.

[14] Je ne suis pas convaincue que l’on puisse soutenir que la division générale a commis une erreur de fait selon laquelle la prestataire avait pris volontairement un congé de son emploi.

Conclusion

[15] La permission d’interjeter appel est refusée. Par conséquent, l’appel n’ira pas de l’avant.