Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] La permission de faire appel est accordée et l’appel est accueilli. C. R. (prestataire) a reçu au total 19 422 $ en prestations d’assurance-emploi. Elle avait droit à 36 semaines de prestations, au taux de 532 $ par semaine, pour un total de 19 152 $. Par conséquent, le solde de sa dette sera de 270 $.

Aperçu

[2] Pour une demande commençant en février 2020, la Commission de l’assurance-emploi du Canada a d’abord accordé à la prestataire 36 semaines de prestations au taux de 506 $ par semaine. Par la suite, la Commission a dit que la prestataire avait droit à seulement 18 semaines de prestations et qu’elle devait rembourser 9 108 $.

[3] La prestataire a fait appel. La division générale a décidé que la prestataire devait recevoir 35 semaines de prestations au taux de 522 $ par semaine.

[4] Lorsque la division générale a calculé la dette restante de la prestataire, elle a cru que celle-ci avait reçu un total de 18 216 $ en prestations. La Commission a demandé la permission de faire appel de la décision parce que ses dossiers montraient que la prestataire avait reçu 19 422 $ en prestations.

[5] Les parties ont assisté à une conférence préparatoire pour discuter des prestations reçues ainsi que de l’admissibilité de la prestataire.

Les parties s’entendent sur l’issue de l’appel

[6] La prestataire et la Commission sont d’accord pour dire que la prestataire a reçu 19 422 $ en prestations d’assurance-emploi et qu’elle avait droit à 19 152 $ en prestations pour sa demande de 2020. Elles acceptent les décisions qui suivent :

• donner à la Commission la permission de faire appel;
• accueillir l’appel;
• conclure que la division générale a commis des erreurs;
• décider que la prestataire est admissible à 36 semaines de prestations au taux de 532 $ par semaine;
• conclure que le trop-payé restant est de 270 $.

J’accepte le résultat proposé

[7] La division générale a constaté le fait que la prestataire avait reçu 18 216 $ en prestations, même si la preuve montrait qu’elle avait reçu une somme de 19 422 $^{Note de bas page 1}. Il s’agissait d’une erreur de fait, ce qui a permis à la division d’appel d’intervenir.

[8] La division générale a également ignoré des détails de la décision de l’Agence du revenu du Canada (ARC) indiquant que celle-ci avait accepté que la prestataire travaillait 35 heures par semaine, ou 1 820 heures après 52 semaines (et non 53 semaines)^{Note de bas page 2}. D’après cette interprétation de la décision de l’ARC, j’accepte l’entente des parties selon laquelle la prestataire avait droit à 36 semaines de prestations^{Note de bas page 3}, au taux de 532 $ par semaine^{Note de bas page 4}.

Conclusion

[9] L’appel est accueilli. La prestataire a reçu des prestations d’assurance-emploi s’élevant à 19 422 $. Elle était admissible à 36 semaines de prestations, au taux de 532 $ par semaine, pour un total de 19 152 $. La prestataire a reçu un trop-payé de 270 $.