[TRADUCTION]
Citation : Commission de l’assurance-emploi du Canada c CR, 2023 TSS 111
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division d’appel
Décision
Partie appelante : | Commission de l’assurance-emploi du Canada |
Représentante : | Isabelle Thiffault |
Partie intimée : | C. R. |
Décision portée en appel : | Décision de la division générale datée du 2 décembre 2022 (GE-22-1758) |
Membre du Tribunal : | Shirley Netten |
Date de la décision : | Le 2 février 2023 |
Numéro de dossier : | AD-22-963 |
Sur cette page
Décision
[1] La permission de faire appel est accordée et l’appel est accueilli. C. R. (prestataire) a reçu au total 19 422 $ en prestations d’assurance-emploi. Elle avait droit à 36 semaines de prestations, au taux de 532 $ par semaine, pour un total de 19 152 $. Par conséquent, le solde de sa dette sera de 270 $.
Aperçu
[2] Pour une demande commençant en février 2020, la Commission de l’assurance-emploi du Canada a d’abord accordé à la prestataire 36 semaines de prestations au taux de 506 $ par semaine. Par la suite, la Commission a dit que la prestataire avait droit à seulement 18 semaines de prestations et qu’elle devait rembourser 9 108 $.
[3] La prestataire a fait appel. La division générale a décidé que la prestataire devait recevoir 35 semaines de prestations au taux de 522 $ par semaine.
[4] Lorsque la division générale a calculé la dette restante de la prestataire, elle a cru que celle-ci avait reçu un total de 18 216 $ en prestations. La Commission a demandé la permission de faire appel de la décision parce que ses dossiers montraient que la prestataire avait reçu 19 422 $ en prestations.
[5] Les parties ont assisté à une conférence préparatoire pour discuter des prestations reçues ainsi que de l’admissibilité de la prestataire.
Les parties s’entendent sur l’issue de l’appel
[6] La prestataire et la Commission sont d’accord pour dire que la prestataire a reçu 19 422 $ en prestations d’assurance-emploi et qu’elle avait droit à 19 152 $ en prestations pour sa demande de 2020. Elles acceptent les décisions qui suivent :
- donner à la Commission la permission de faire appel;
- accueillir l’appel;
- conclure que la division générale a commis des erreurs;
- décider que la prestataire est admissible à 36 semaines de prestations au taux de 532 $ par semaine;
- conclure que le trop-payé restant est de 270 $.
J’accepte le résultat proposé
[7] La division générale a constaté le fait que la prestataire avait reçu 18 216 $ en prestations, même si la preuve montrait qu’elle avait reçu une somme de 19 422 $Note de bas page 1. Il s’agissait d’une erreur de fait, ce qui a permis à la division d’appel d’intervenir.
[8] La division générale a également ignoré des détails de la décision de l’Agence du revenu du Canada (ARC) indiquant que celle-ci avait accepté que la prestataire travaillait 35 heures par semaine, ou 1 820 heures après 52 semaines (et non 53 semaines)Note de bas page 2. D’après cette interprétation de la décision de l’ARC, j’accepte l’entente des parties selon laquelle la prestataire avait droit à 36 semaines de prestationsNote de bas page 3, au taux de 532 $ par semaineNote de bas page 4.
Conclusion
[9] L’appel est accueilli. La prestataire a reçu des prestations d’assurance-emploi s’élevant à 19 422 $. Elle était admissible à 36 semaines de prestations, au taux de 532 $ par semaine, pour un total de 19 152 $. La prestataire a reçu un trop-payé de 270 $.