[TRADUCTION]
Citation : EG c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2023 TSS 164
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division d’appel
Décision relative à une demande de prorogation de délai
| Partie demanderesse : | E. G. |
| Représentante ou représentant : | C. G. |
| Partie défenderesse : | Commission de l’assurance-emploi du Canada |
| Décision portée en appel : | Décision rendue par la division générale le 17 juin 2022 (GE-22-992) |
| Membre du Tribunal : | Pierre Lafontaine |
| Date de la décision : | Le 16 février 2023 |
| Numéro de dossier : | AD-22-961 |
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Décision
[1] La demande de prorogation (prolongation) du délai pour présenter une demande à la division d’appel est rejetée. La demande n’ira pas de l’avant.
Aperçu
[2] Le demandeur (prestataire) soutient qu’il a déposé sa demande en retard parce que de la nouvelle jurisprudence favorable a été portée à son attention. Il était également démoralisé et épuisé, car il devait se battre pour une chose à laquelle il aurait toujours dû avoir accès.
Questions en litige
[3] Voici les questions à trancher dans la présente affaire :
- a) La demande à la division d’appel a-t-elle été présentée en retard?
- b) Dois-je prolonger le délai pour présenter la demande?
Analyse
La demande a été présentée en retard
[4] Le délai pour présenter une demande de permission de faire appel est de 30 jours après la date à laquelle la décision et les motifs sont communiqués par écrit au prestataire.
[5] La division générale a rendu une décision le 17 juin 2022. Elle a été communiquée au prestataire le 20 juin 2022. Le prestataire a présenté une demande de permission de faire appel le 22 décembre 2022. La demande est en retard.
Je ne prolonge pas le délai pour présenter la demande
[6] Pour décider s’il y a lieu de prolonger le délai, je dois vérifier si le prestataire a une explication raisonnable qui justifie le retard de sa demandeNote de bas de page 1.
[7] Ici, le retard est de cinq mois. Je ne suis pas convaincu qu’il est justifié d’accorder une prolongation du délai pour présenter une demande de permission de faire appel dans la présente affaire.
[8] Le prestataire s’appuie surtout sur une décision qui est actuellement portée en appel devant la division d’appelNote de bas de page 2. Le fait qu’une décision qui lui semble favorable ait été rendue après le délai accordé au prestataire pour présenter une demande d’appel n’est pas une explication raisonnable pour justifier son retardNote de bas de page 3.
Conclusion
[9] Je n’ai pas accordé au prestataire une prorogation du délai pour présenter une demande à la division d’appel. Par conséquent, la demande de prorogation du délai n’ira pas de l’avant.