Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] L’appel est rejeté.

[2] Je conclus que la prestataire n’est pas admissible à recevoir des prestations de compassion pour offrir des soins à un adulte gravement malade après le 7 mai 2022. Les prestations de compassion ne peuvent être versées au-delà du nombre de semaines maximal prévu par la Loi sur l’assurance-emploi, soit 26 semaines, même si les autres critères sont satisfaits.

Aperçu

[3] Le 29 septembre 2021, la prestataire a présenté une demande renouvelée de prestations de compassion pour prendre soin de sa mère atteinte de la maladie d’Alzheimer. Elle a fourni un formulaire pour prestations de compassion complété par le médecin de sa mère indiquant qu’elle est gravement malade et qu’elle risque de décéder dans les 26 prochaines semaines.

[4] Le 17 décembre 2021, la Commission de l’assurance-emploi du Canada a avisé la prestataire qu’elle avait établi une période de prestations de compassion du 7 novembre 2021 au 7 mai 2022 pour une période de 26 semaines.

[5] Le 11 mai 2022, la prestataire a demandé la révision de cette décision indiquant qu’elle ne peut recommencer à travailler parce que sa mère a toujours besoin de soins et de soutien.

[6] Le 17 décembre 2022, la Commission a avisé la prestataire qu’elle avait reçu des prestations de compassion pendant le nombre de semaines maximal prévu par la Loi. Elle a indiqué à la prestataire que des prestations de compassion peuvent être versées pour un maximum de 26 semaines.

[7] Je dois déterminer si la prestataire est admissible à recevoir des prestations de compassion au-delà de la période maximale de 26 semaines.

Question en litige

[8] La prestataire peut-elle recevoir des prestations de compassion après le 7 mai 2022 ?

Analyse

[9] Un prestataire peut recevoir des prestations pour prendre soin ou fournir du soutien à un membre de sa famille gravement malade si un certificat médical délivré par un médecin ou un infirmier autorisé atteste que cet adulte est gravement malade et qu’il a besoin de soins ou du soutien d’un ou de plusieurs membres de sa famille.^{Note de bas de page 1}

[10] Un adulte gravement malade est une personne âgée d’au moins dix-huit ans dont l’état de santé habituel a subi un changement important et dont la vie se trouve en danger en raison d’une maladie ou d’une blessure.^{Note de bas de page 2}

[11] Le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations de compassion peuvent être versées pour prendre soin d’un membre de la famille gravement malade est 26 semaines.^{Note de bas de page 3}

[12] La prestataire a fourni un certificat médical signé par le médecin de sa mère et indiquant que sa mère est gravement malade, qu’elle a besoin de soins d’un ou de plusieurs membres de sa famille et qu’elle risque de décéder au cours des 26 prochaines semaines.

[13] La Commission a accepté le certificat médical et elle a versé des prestations de compassion à la prestataire pendant 26 semaines, soit du 7 novembre 2021 au 7 mai 2022.

[14] La prestataire fait valoir que l’état de santé de sa mère ne va pas s’améliorer et, parce qu’elle est enfant unique, elle est la seule personne qui peut en prendre soin au quotidien.

[15] Lors de l’audience, la prestataire a expliqué qu’elle a demandé une place pour sa mère dans un CHSLD, mais qu’elle attend toujours une réponse. En attendant, sa mère reçoit des services à domicile du CLSC. Elle explique qu’il y a une personne embauchée par une agence externe qui fournit certains soins à sa mère. Cependant, cette personne ne parle pas français et la prestataire doit quand même assurer une présence parce que les soins offerts ne sont pas suffisants.

[16] Également, elle explique que la santé de sa mère se dégrade et qu’elle ne peut pas recommencer à travailler. Elle fait valoir qu’elle devrait pouvoir recevoir des prestations au-delà des 26 semaines prévues parce que sa mère n’est pas décédée et qu’elle est seule pour s’occuper d’elle.

[17] Je comprends les explications de la prestataire et je comprends les difficultés éprouvées.

[18] La Loi prévoit que des prestations spéciales peuvent être versées lorsqu’un membre de la famille est gravement malade. Cependant, la Loi prévoit un nombre maximal de semaines qui peuvent être versées en prestations. Comme le mentionne la prestataire, elle a fourni un formulaire signé par le médecin de sa mère qui indique que celle-ci est gravement malade et qu’elle a besoin de soins et de soutien. La Commission a établi une période de prestations et elle a versé des prestations de compassion à la prestataire pendant 26 semaines. Cependant, la Loi ne permet pas d’allouer des prestations de compassion pour prendre soin d’un membre de la famille gravement malade au-delà d’une période de 26 semaines.

[19] Comme la Commission le fait valoir, seul le Parlement peut prolonger le nombre de semaines maximal que prévoit la Loi pour verser des prestations de compassion.^{Note de bas de page 4}

[20] Je conclus que la prestataire n’est pas admissible à recevoir des prestations de compassion après le 7 mai 2022 parce qu’elle a reçu le nombre maximal de semaines en prestations qui peuvent être versées dans ce cas.

Conclusion

[21] L’appel est rejeté.