[TRADUCTION]
Citation : SS c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2023 TSS 328
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division d’appel
Décision relative à une demande de prolongation du délai
| Partie demanderesse : | S. S. |
| Représentante ou représentant : | F. H. |
| Partie défenderesse : | Commission de l’assurance-emploi du Canada |
| Décision portée en appel : | Décision de la division générale datée du 9 mars 2022 (GE-22-52) |
| Membre du Tribunal : | Pierre Lafontaine |
| Date de la décision : | Le 22 mars 2023 |
| Numéro de dossier : | AD-23-156 |
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Décision
[1] Je rejette la demande de prolongation du délai pour présenter une demande à la division d’appel. La demande n’ira pas de l’avant.
Aperçu
[2] Le demandeur (prestataire) soutient qu’il a déposé sa demande de permission de faire appel à la division d’appel en retard parce qu’une nouvelle cause favorable a été portée à son attention. À ce moment-là, il ne voulait pas déposer un appel qui semblait perdu d’avance.
Questions en litige
[3] Voici les questions à trancher dans la présente affaire :
- a) La demande à la division d’appel a-t-elle été présentée en retard?
- b) Dois-je prolonger le délai pour présenter la demande?
Analyse
La demande était en retard
[4] Une partie prestataire doit présenter une demande de permission de faire appel dans les 30 jours suivant la date à laquelle la décision et les motifs lui sont communiqués par écritNote de bas de page 1.
[5] La division générale a rendu sa décision le 9 mars 2022. Elle a été communiquée au prestataire le même jour. Le prestataire a présenté une demande de permission de faire appel à la division d’appel le 13 février 2023. La demande est en retard.
Je ne prolonge pas le délai pour présenter la demande
[6] Pour décider s’il y a lieu de prolonger le délai, je dois vérifier si le prestataire a une explication raisonnable qui justifie le retard de sa demandeNote de bas de page 2.
[7] Le retard est ici de plus de 10 mois. Je ne suis pas convaincu qu’il est justifié d’accorder une prolongation du délai pour présenter une demande de permission de faire appel dans la présente affaire.
[8] Le prestataire s’appuie sur une décision de la division générale qui est actuellement portée en appel devant la division d’appelNote de bas de page 3. Le fait qu’une décision qui lui semble favorable ait été rendue après le délai qui lui était accordé pour présenter son appel n’est pas une explication raisonnable pour son retardNote de bas de page 4.
Conclusion
[9] Je n’accorde pas au prestataire une prolongation du délai pour présenter une demande à la division d’appel. Par conséquent, la demande de prolongation du délai n’ira pas de l’avant.