Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] L’appel est accueilli. Je conclus que la Commission de l’assurance-emploi du Canada (la Commission) n’était pas justifiée d’imposer à l’appelante une inadmissibilité au bénéfice des prestations d’assurance-emploi parce qu’elle se trouvait à l’extérieur du Canada^{Note de bas de page 1}.

Aperçu

[2] Le 3 mars 2022, après avoir travaillé pour l’employeur X, du 21 octobre 2019 au 23 février 2022, l’appelante présente une demande initiale de prestations d’assurance-emploi (prestations régulières)^{Note de bas de page 2}. Une période de prestations est établie à compter du 27 février 2022^{Note de bas de page 3}.

[3] Le 9 mai 2022, la Commission l’informe verbalement que des prestations lui étaient accordées pour la semaine du 17 au 23 avril 2022, même si elle se trouvait à l’extérieur du Canada, car la raison de son séjour était de rendre visite à un membre de sa famille, gravement malade, son père en l’occurrence. La Commission indique l’avoir également informée qu’une inadmissibilité au bénéfice des prestations lui était imposée à compter du 25 avril 2022 parce qu’elle n’était pas disponible à travailler et parce qu’elle se trouvait toujours à l’extérieur du Canada à cette date^{Note de bas de page 4}.

[4] Le 13 juillet 2022, à la suite d’une demande de révision, la Commission l’informe qu’elle maintient sa décision, rendue le 9 mai 2022, sur le fait qu’elle se trouvait à l’extérieur du Canada (séjour hors du Canada du 25 avril 2022 au 3 juin 2022) et qu’elle annule celle concernant sa disponibilité à travailler (disponibilité lors du séjour hors du Canada du 25 avril 2022 au 3 juin 2022)^{Note de bas de page 5}.

[5] Le 10 août 2022, l’appelante conteste la décision en révision de la Commission^{Note de bas de page 6}.

[6] L’appelante soutient être admissible au bénéfice des prestations pour la période de son séjour à l’extérieur du Canada, soit pour la période du 17 avril 2022 au 3 juin 2022 inclusivement. Elle explique s’être rendue au chevet de son père, gravement malade. L’appelante indique avoir aussi effectué des recherches d’emploi durant son séjour à l’extérieur du Canada. Elle fait valoir que le 6 septembre 2022, la Commission a rendu une autre décision à son endroit indiquant qu’elle était admissible aux prestations d’assurance-emploi pour proches aidants d’adultes pour une période de six semaines à compter du 24 avril 2022^{Note de bas de page 7}.

[7] Dans son argumentation, la Commission indique qu’elle recommande au Tribunal d’accueillir l’appel relativement à l’inadmissibilité au bénéfice des prestations imposée à l’appelante pour son absence du Canada^{Note de bas de page 8}.

Question en litige

[8] Je dois déterminer si l’inadmissibilité au bénéfice des prestations d’assurance-emploi imposée à l’appelante parce qu’elle était à l’extérieur du Canada est justifiée^{Note de bas de page 9}.

Analyse

[9] Un prestataire n’est pas admissible au bénéfice des prestations pour toute période pendant laquelle il est à l’étranger, sauf dans les cas prévus par règlement^{Note de bas de page 10}.

[10] Le Règlement précise les motifs pour lesquels un prestataire se trouvant à l’étranger n’est pas inadmissible au bénéfice des prestations^{Note de bas de page 11}.

[11] L’un de ces motifs spécifie qu’une personne n’est pas inadmissible au bénéfice des prestations associées, entre autres, aux soins ou au soutien à donner à un membre de sa famille, du seul fait que cette personne se trouve à l’étranger, sauf si elle est considérée comme un travailleur indépendant^{Note de bas de page 12}.

[12] Dans le présent dossier, je considère qu’un des motifs prévus au Règlement fait en sorte de rendre l’appelante admissible au bénéfice des prestations du 25 avril 2022 au 3 juin 2022, période au cours de laquelle elle se trouvait à l’extérieur du Canada.

[13] La preuve démontre que le 9 novembre 2022, l’appelante a fourni au Tribunal un certificat médical émis par un médecin^{Note de bas de page 13}. Ce certificat atteste qu’un adulte, membre de la famille de l’appelante, soit son père, était gravement malade alors qu’elle se trouvait à l’extérieur du Canada pour être à son chevet^{Note de bas de page 14}.

[14] Dans ce document (document intitulé « Certificat médical pour prestations pour proches aidants de l’assurance-emploi »), rempli en date du 18 août 2022, le médecin traitant du père de l’appelante certifie avoir observé chez ce dernier, en date du 1^er avril 2022, les trois conditions médicales décrites aux questions 1, 2 et 3 de ce document. Le médecin a répondu « oui » à la question lui demandant si la vie du patient, soit le père de l’appelante, est en danger en raison d’une maladie ou d’une blessure (question n^o 1). Le médecin a répondu « oui » à la question lui demandant s’il y a eu un changement dans l’état de santé normal du patient (question n^o 2), de même qu’à celle lui demandant si ce dernier requiert des soins ou du soutien d’un ou de plusieurs membres de sa famille (question n^o 3). Le médecin indique que le patient devrait nécessiter les soins ou le soutien d’un ou de plusieurs membres de sa famille jusqu’au 15 juin 2022^{Note de bas de page 15}.

[15] L’appelante soutient qu’elle devrait être admissible au bénéfice des prestations pour la période du 17 avril 2022 au 3 juin 2022 inclusivement, alors qu’elle se trouvait à l’extérieur du Canada pour être au chevet de son père, gravement malade.

[16] Elle affirme qu’un représentant de la Commission lui a dit que même si ses parents habitaient à l’extérieur du Canada, elle pouvait être admissible au bénéfice des prestations pour proches aidants (Prestations spéciales – adulte gravement malade).

[17] L’appelante fait valoir que le 6 septembre 2022, la Commission a rendu une autre décision à son endroit lui indiquant qu’elle était admissible au bénéfice des prestations pour proches aidants pour une période de six semaines à compter du 24 avril 2022^{Note de bas de page 16}.

[18] De son côté, la Commission fait valoir les éléments suivants :

1. a) Sa décision rendue le 6 septembre 2022 indiquant à l’appelante qu’elle était admissible aux prestations pour proches aidants pour une période de six semaines à compter du 24 avril 2022^{Note de bas de page 17} ne représente pas, au sens de la Loi^{Note de bas de page 18}, une annulation ou une modification de celle qu’elle a rendue le 13 juillet 2022, étant donné que la décision du 13 juillet 2022 a été portée en appel devant le Tribunal en août 2022^{Note de bas de page 19} ;
2. b) Elle recommande au Tribunal d’accueillir l’appel relativement à l’inadmissibilité au bénéfice des prestations qu’elle a imposée à l’appelante parce qu’elle se trouvait à l’extérieur du Canada^{Note de bas de page 20} ;
3. c) L’appelante démontre qu’elle est admissible au bénéfice des prestations qu’elle réclame pour prendre soin d’un adulte, membre de sa famille, qui est gravement malade^{Note de bas de page 21} ;
4. d) L’exception prévue au Règlement dans une telle situation, s’applique à son cas^{Note de bas de page 22} ;
5. e) La Commission concède l’appel sur la question en litige^{Note de bas de page 23}.

[19] Dans le cas présent, la décision rendue par la Commission dans laquelle elle a déterminé que l’appelante est admissible aux prestations pour proches aidants d’adultes à compter du 24 avril 2022 est en date du 6 septembre 2022^{Note de bas de page 24}. Cette décision a été rendue après que l’appelante ait présenté son appel au Tribunal, le 10 août 2022^{Note de bas de page 25}.

[20] Je souligne que la décision en révision de la Commission est en date du 13 juillet 2022^{Note de bas de page 26} et que c’est cette décision qui a été portée en appel devant le Tribunal.

[21] La Cour d’appel fédérale (la Cour) nous informe que lorsqu’une décision de la Commission a été portée en appel, cette décision n’est plus de son ressort et toute modification à une décision après que celle-ci ait été portée en appel est nulle^{Note de bas de page 27}.

[22] En résumé, je considère que la situation de l’appelante correspond à l’un des motifs prévus au Règlement lui permettant de recevoir des prestations durant son séjour à l’extérieur du Canada^{Note de bas de page 28}.

[23] L’inadmissibilité au bénéfice des prestations qui lui a été imposée par la Commission dans sa décision du 13 juillet 2022 n’est donc pas justifiée^{Note de bas de page 29}.

Conclusion

[24] Je conclus que l’inadmissibilité au bénéfice des prestations imposée à l’appelante pour la période du 25 avril 2022 au 3 juin 2022, alors qu’elle se trouvait à l’extérieur du Canada, n’est pas justifiée.

[25] L’appelante démontre que l’un des motifs prévus au Règlement s’applique à son cas et fait en sorte de la rendre admissible au bénéfice des prestations pour la période en cause.

[26] Par conséquent, l’appel est accueilli.