Citation : JG c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2023 TSS 438
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division générale, section de l’assurance-emploi
Décision
| Partie appelante : | J. G. |
| Partie intimée : | Commission de l’assurance-emploi du Canada |
| Décision portée en appel : | Décision découlant de la révision (522636) datée du 13 septembre 2022 rendue par la Commission de l’assurance-emploi du Canada (communiquée par Service Canada) |
| Membre du Tribunal : | Manon Sauvé |
| Mode d’audience : | Téléconférence |
| Date de l’audience : | Le 31 janvier 2023 |
| Personne présente à l’audience : | L’appelante |
| Date de la décision : | Le 10 février 2023 |
| Numéro de dossier : | GE-22-3400 |
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Décision
[1] L’appel est rejeté. La prestataire a présenté son avis d’appel plus d’un an après la décision de révision de la Commission de l’assurance-emploi du Canada.
Aperçu
[2] Le 15 janvier 2018, la Commission rend une décision en révision concernant le départ volontaire de la prestataire chez son employeur. En fait, elle maintient la décision rendue le 20 novembre 2017 excluant la prestataire du bénéfice des prestations en raison d’un départ volontaire sans justification.
[3] Le 16 avril 2019, la Commission envoie, à la demande de la prestataire, l’avis de décision du 15 janvier 2018 concernant la demande de révision et les avis de décisions du 20 novembre 2017.
[4] Le 4 juillet 2022, la prestataire demande à nouveau la révision de la décision de révision du 15 janvier 2018. La Commission refuse de réviser cette décision, parce qu’une décision a déjà été rendue et qu’il n’y a pas d’éléments nouveaux.
[5] Le 23 septembre 2022, la prestataire dépose un avis d’appel devant le Tribunal. Dans son avis, elle explique les circonstances qui ont justifié son retard de plus de 2 ans.
Question en litige
[6] Est-ce que la prestataire pouvait présenter un avis d’appel plus d’un an après la décision de révision de la Commission ?
Analyse
[7] La LoiNote de bas de page 1 prévoit qu’un prestataire à 30 jours pour déposer un avis d’appel à la suite de la décision de révision rendue par la CommissionNote de bas de page 2.
[8] Le Tribunal peut proroger le délai d’appel, mais cela n’est pas possible lorsque le délai est de plus d’un anNote de bas de page 3.
[9] Dans la présente affaire, j’estime que la prestataire a présenté sa demande plus d’un an après la décision de révision de la Commission. En effet, la décision a été rendue le 15 janvier 2018, la prestataire a présenté son avis d’appel le 23 septembre 2022, soit 4 ans plus tard.
[10] Je constate qu’elle a obtenu de nouveau la décision de révision de la Commission en avril 2019, mais elle n’a pas présenté d’avis d’appel à ce moment.
[11] La prestataire a expliqué les problèmes qu’elle a vécus au cours des dernières années. Je comprends qu’elle a connu des situations difficiles.
[12] Cependant, je n’ai d’autres choix que de respecter la Loi et de refuser de prolonger le délai d’appel de la prestataire.
Conclusion
[13] La prestataire a présenté son avis d’appel plus d’un an après la décision de la révision de la Commission. Le délai d’appel ne peut pas être prolongé après plus d’un an.
[14] L’appel est rejeté.