Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] L’appel est rejeté. Le Tribunal n’est pas d’accord avec la prestataire. Elle n’a pas droit aux prestations parentales.

Aperçu

[2] La prestataire a eu un bébé le 14 août 2021. Elle a pris seulement six semaines de congé et n’a pas demandé de prestations de maternité de l’assurance-emploi. La prestataire et son mari ont parlé à Service Canada plus d’une fois. Le couple a décidé que le mari demanderait des prestations parentales et que la prestataire retournerait au travail et demanderait des prestations parentales plus tard.

[3] La Commission a expliqué à la prestataire qu’elle ne pouvait pas lui verser de prestations parentales parce qu’elle avait présenté sa demande plus de 52 semaines après la naissance de son enfant. La prestataire affirme avoir demandé les prestations à ce moment-là parce que Service Canada lui a donné de mauvais conseils.

Question en litige

[4] La prestataire a-t-elle droit aux prestations parentales?

Analyse

[5] Les prestataires peuvent recevoir des prestations parentales pour prendre soin d’un nouveau-né ^{Note de bas de page 1}. Le choix du nombre maximal de semaines de prestations leur revient^{Note de bas de page 2}. Les prestations parentales peuvent leur être versées pendant un maximum de 35 semaines (option standard) ou de 61 semaines (option prolongée ^{Note de bas de page 3}).

[6] On peut recevoir des prestations parentales au cours de la période qui commence à la naissance de l’enfant et se termine 52 semaines plus tard ^{Note de bas de page 4}. C’est ce qu’on appelle la période d’admissibilité aux prestations parentales. Cette période est prolongée de 26 semaines quand les prestataires choisissent l’option prolongée ^{Note de bas de page 5}.

[7] Les deux parents peuvent demander des prestations parentales pour le même enfant. L’option choisie par le premier parent qui demande des prestations s’applique alors à l’autre parent ^{Note de bas de page 6}. Dès que l’on commence à recevoir des prestations parentales, il devient impossible de changer d’option ^{Note de bas de page 7}.

[8] Je ne peux pas rendre des décisions qui ne respectent pas la loi, peu importe la raison et le sérieux des circonstances ^{Note de bas de page 8}.

La prestataire a-t-elle droit aux prestations parentales?

[9] Non, elle n’y a pas droit, car elle a demandé les prestations après la période d’admissibilité.

[10] Avant la pandémie, la prestataire était hygiéniste dentaire au privé. Elle a expliqué que toutes les activités avaient cessé en raison de la pandémie. Par la suite, elle a obtenu un emploi comme agente d’enquête sur les cas de COVID-19, alors qu’elle était enceinte. La prestataire prévoyait prendre six semaines de congé avant de retourner au travail jusqu’à la fin de son contrat.

[11] La prestataire a raconté que son mari et elle ont téléphoné à Service Canada pour s’informer au sujet des prestations d’assurance-emploi. Elle a affirmé que Service Canada lui avait dit qu’elle ne pouvait pas recevoir des prestations pendant six semaines, puis retourner au travail et demander des prestations plus tard. La personne au bout du fil lui a dit qu’elle avait jusqu’en février 2023 pour demander des prestations.

[12] Par la suite, la prestataire a obtenu un emploi à temps plein. Son bébé est né le 14 août 2021. Elle a dit que, d’après les renseignements que Service Canada lui avait donnés et après avoir téléphoné plus d’une fois pour confirmer ce qu’on lui avait dit, elle a décidé de prendre un congé parental d’octobre 2021 à février 2023.

[13] La prestataire a demandé des prestations parentales le 12 octobre 2022. Elle a dit qu’elle voulait l’option standard pendant 18 semaines. Elle a confirmé que son mari a demandé la même option pour les 10 semaines où il a reçu des prestations parentales.

[14] Selon la Commission, la période de prestations parentales de 52 semaines a été établie du 8 août 2021 au 13 août 2022. C’est la date de naissance du bébé de la prestataire qui détermine la période. La Commission affirme que la demande de prestations parentales standards que la prestataire a présentée en octobre 2022 tombe en dehors de la période de 52 semaines.

[15] Je suis d’accord avec la Commission. Je conclus qu’étant donné la date de naissance de son bébé, la prestataire a demandé les prestations parentales standards après la période d’admissibilité de 52 semaines. Comme son mari a demandé les prestations parentales standards et qu’il en a reçu pendant 10 semaines, je juge qu’il est impossible de passer à l’option prolongée pour allonger la période d’admissibilité aux prestations parentales.

[16] La prestataire s’est dite frustrée par ce qu’elle appelle les faux renseignements que plus d’une personne travaillant pour Service Canada lui a donnés. Elle a précisé que l’une des personnes avait été impolie et agressive envers elle, alors son mari lui avait dit de raccrocher.

[17] La prestataire a reconnu avoir fait la même erreur que le personnel de Service Canada qui lui a donné les renseignements qu’elle a obtenus. Mais elle pense qu’il est injuste de la tenir responsable des faux renseignements qu’elle a reçus. Elle a souligné la partie de la demande de prestations qui énumère les responsabilités de Service Canada. L’une d’elles précise que Service Canada a la responsabilité de fournir des renseignements exacts au sujet de la demande des prestataires, ce qui inclut par exemple de leur expliquer comment partager leurs prestations parentales avec une conjointe ou un conjoint admissible.

[18] La Commission affirme que ce qu’elle appelle un malentendu ne change pas la loi ni la façon dont il faut l’appliquer.

[19] Je juge que la prestataire était honnête, franche et qu’elle s’exprimait bien. Je n’ai donc aucune raison de douter que son mari et elle ont pris des décisions en fonction des renseignements que Service Canada leur a donnés. Je juge que le fait que la Commission a récemment décidé de lui verser des prestations de maternité pour les six semaines où la prestataire s’est absentée du travail tout juste après son accouchement est probablement une façon de reconnaître que les choses ont sérieusement dérapé de son côté.

[20] Étant donné le climat économique actuel, il est malheureux que la prestataire se retrouve à perdre des semaines de prestations parentales auxquelles elle aurait autrement eu droit. Je suis sensible à sa situation, mais je ne peux pas changer la loi^{Note de bas de page 9}.

Conclusion

[21] La prestataire a demandé des prestations parentales après la période d’admissibilité de 52 semaines.

[22] Par conséquent, l’appel est rejeté.