Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] L’appel est accueilli. La division générale a commis une erreur de droit. La décision de la division générale est annulée. Le prestataire, Z. N., était admissible à des prestations régulières d’assurance-emploi.

Aperçu

[2] Le prestataire a demandé des prestations régulières d’assurance-emploi le 30 mars 2020. Il a reçu 5 500 $ en prestation d’assurance-emploi d’urgence. En octobre 2021, Service Canada^{Note de bas de page 1} a déclaré que le prestataire avait seulement droit à 3 500 $ de prestation d’assurance-emploi d’urgence et lui a demandé de rembourser les 2 000 $ supplémentaires. Après révision, Service Canada a déclaré que le prestataire avait droit à 4 000 $ en prestation d’assurance-emploi d’urgence et qu’il devait rembourser 1 500 $.

[3] Le prestataire a fait appel. La division générale du Tribunal de la sécurité sociale a déclaré qu’il ne pouvait pas recevoir de prestations régulières d’assurance-emploi au lieu de la prestation d’assurance-emploi d’urgence. La division générale a également établi que le prestataire avait droit à 4 500 $ de prestation d’assurance-emploi d’urgence, ce qui a réduit son trop-payé à 1 000 $.

[4] La Commission de l’assurance-emploi du Canada a fait appel à la division d’appel, affirmant que la division générale avait commis des erreurs de droit en décidant de l’admissibilité à la prestation d’assurance-emploi d’urgence.

[5] Les parties ont participé à une conférence préparatoire, puis à une conférence de règlement. Elles conviennent maintenant que la division générale a commis une erreur différente et que le prestataire était admissible à des prestations régulières d’assurance-emploi.

Les parties s’entendent sur l’issue de l’appel

[6] Les parties conviennent de ce qui suit :

• la division générale a commis une erreur de droit en disant que le prestataire ne pouvait pas recevoir de prestations régulières parce qu’il a présenté sa demande après le 15 mars 2020;
• la décision de la division générale devrait être annulée;
• le prestataire était admissible à des prestations régulières d’assurance-emploi; la période de prestations commençait le 8 mars 2020 et devait durer huit semaines, soit du 15 mars au 9 mai 2020^{Note de bas de page 2}.

J’accepte l’issue proposée

[7] La division générale a commis une erreur de droit. Selon la loi, aucune période de prestations à l’égard des prestations régulières d’assurance-emploi ne peut être établie entre le 15 mars et le 26 septembre 2020; elle ne précise pas qu’aucune demande de prestations régulières ne peut être présentée pendant cette période^{Note de bas de page 3}. La division générale a admis que le prestataire avait cessé de travailler le 9 mars 2020. Cependant, comme elle a mal interprété la loi, elle n’a pas examiné si le prestataire pouvait établir une période de prestations à l’égard des prestations régulières avant le 15 mars 2020.

[8] Cette erreur permet à la division d’appel de substituer sa décision à celle de la division générale^{Note de bas de page 4}.

[9] Le prestataire a demandé des prestations régulières d’assurance-emploi dans un délai raisonnable (environ trois semaines) après l’arrêt de sa rémunération. J’accepte donc l’entente des parties, selon laquelle le prestataire pouvait établir une période de prestations à compter du 8 mars 2020^{Note de bas de page 5}. Après un délai de carence d’une semaine, le prestataire avait droit à huit semaines de prestations du 15 mars au 9 mai 2020. Il est retourné au travail la semaine du 10 mai 2020.

[10] J’annule également la décision de la division générale : j’ai infirmé la conclusion selon laquelle le prestataire ne pouvait pas recevoir de prestations régulières d’assurance-emploi et le reste de la décision (concernant le calcul de la prestation d’assurance-emploi d’urgence) est donc inutile. Je n’ai pas examiné si la division générale avait commis d’autres erreurs.

Conclusion

[11] L’appel est accueilli. La division générale a commis une erreur de droit.

[12] La décision de la division générale est annulée. Le prestataire a établi une période de prestations régulières d’assurance-emploi commençant le 8 mars 2020. Il avait droit au versement de prestations régulières pendant huit semaines, soit du 15 mars au 9 mai 2020, au lieu de la prestation d’assurance-emploi d’urgence.