[TRADUCTION]
Citation : Commission de l’assurance-emploi du Canada c MV, 2023 TSS 640
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division d’appel
Décision
| Parties appelante : | Commission de l’assurance-emploi du Canada |
| Représentante : | Isabelle Thiffault |
| Partie intimée : | M. V. |
| Décision portée en appel : | Décision rendue par la division générale le 12 avril 2023 (GE-23-372) |
| Membre du Tribunal : | Jude Samson |
| Date de la décision : | Le 26 mai 2023 |
| Numéro de dossier : | AD-23-406 |
Sur cette page
Décision
[1] La permission de faire appel est accordée et l’appel est accueilli. La prestataire, M. V., a droit à 15 semaines de prestations pour proches aidants d’adultes gravement malades à compter du 22 janvier 2023.
Aperçu
[2] La prestataire a demandé des prestations pour proches aidants en novembre 2022 parce qu’elle devait fournir des soins et du soutien à son frère. La Commission de l’assurance-emploi du Canada a rejeté sa demande. Pour que la prestataire remplisse les conditions requises pour recevoir ces prestations, la Commission a déclaré qu’il fallait que l’état de santé de son frère ait considérablement changé au préalable.
[3] La prestataire a porté la décision de la Commission en appel à la division générale. La division générale a accueilli l’appel de la prestataire sur la base d’un nouveau billet médical. Dans cette note, un médecin a écrit que l’état de santé du frère de la prestataire s’était aggravé en janvier 2023.
[4] La Commission veut maintenant faire appel de la décision de la division générale à la division d’appel. La Commission reconnaît que la prestataire est admissible aux prestations pour proches aidants. Toutefois, elle affirme que la division générale a commis une erreur de droit en omettant de préciser quand les prestations de la prestataire devraient commencer.
[5] J’ai examiné le dossier, puis invité les parties à une conférence de règlement.
Les parties s’entendent sur l’issue de l’appel
[6] Les parties ont conclu l’entente suivante à la conférence de règlement :
- La division générale a commis une erreur de droit en omettant de préciser quand les prestations pour proches aidants de la prestataire commencent.
- Par conséquent, je dois donner à la Commission la permission de faire appel, accueillir son appel et rendre la décision que la division générale aurait dû rendre.
- La prestataire a droit à 15 semaines de prestations pour proches aidants d’adultes gravement malades à compter du 22 janvier 2023.
J’accepte le résultat proposé
[7] La prestataire a demandé des prestations pour proches aidants en novembre 2022. Toutefois, la preuve médicale au dossier n’a pas démontré un changement important dans l’état de santé de base de son frère avant janvier 2023.Note de bas de page 1 Par conséquent, je conviens que la division générale a commis une erreur de droit en omettant de préciser quand les prestations de la prestataire devraient commencer.
[8] Dans les circonstances, j’accorde à la Commission la permission de faire appel, j’accueille son appel et je rends la décision que la division générale aurait dû rendre.
[9] La preuve montre que le frère de la prestataire a été hospitalisé à la fin de janvier 2023.Note de bas de page 2 La Commission reconnaît donc que l’admissibilité de la prestataire aux prestations pour proches aidants a commencé le dimanche 22 janvier 2023. Ces prestations peuvent être versées pendant un maximum de 15 semaines.
Conclusion
[10] La division générale a commis une erreur de droit en omettant de préciser quand la prestataire remplissait les conditions requises pour recevoir des prestations pour proches aidants. J’accorde donc à la Commission la permission de faire appel, j’accueille son appel et je rends la décision que la division générale aurait dû rendre. La prestataire est admissible aux prestations pour proches aidants à compter du 22 janvier 2023. Les prestations seront versées pendant 15 semaines.